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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 2BIBI59809Mar 9 Oct 2007 - 17:16
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire349Ven 21 Sep 2007 - 17:00
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 3BIBI594289Mer 5 Sep 2007 - 10:50
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire315Mar 4 Sep 2007 - 17:08
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire389Mar 21 Aoû 2007 - 19:08
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire350Lun 20 Aoû 2007 - 19:17
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relatifs aux crimes ou délits flagrants
 
0claire2546Lun 20 Aoû 2007 - 19:06
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0FTR833Lun 20 Aoû 2007 - 19:01
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0FTR378Lun 20 Aoû 2007 - 18:58
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire606Lun 20 Aoû 2007 - 18:41
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire318Dim 12 Aoû 2007 - 11:34
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0Administrateur416Ven 10 Aoû 2007 - 9:20
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire799Mer 1 Aoû 2007 - 13:56
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 7Administrateur476Mar 10 Juil 2007 - 10:31
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relatif à l'habilitation et à l'agrément des Agents d'entreprises de Surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité.
 
0FTR465Mar 10 Juil 2007 - 10:15
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0Ubys506Lun 9 Juil 2007 - 23:40
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0FTR538Mer 27 Juin 2007 - 14:51
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Pas de nouveaux messagesà consulter 0Administrateur359Mar 29 Mai 2007 - 13:04
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 3FTR429Mer 23 Mai 2007 - 11:19
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0claire368Sam 19 Mai 2007 - 11:46
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0Administrateur369Ven 11 Mai 2007 - 22:42
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0Administrateur392Mer 28 Fév 2007 - 11:05
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0Administrateur547Jeu 15 Fév 2007 - 17:08
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relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
 
0Administrateur399Sam 6 Jan 2007 - 17:03
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relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité.
 
0Administrateur856Mar 2 Jan 2007 - 15:48
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relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
 
0Administrateur627Mar 2 Jan 2007 - 15:39
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réglementant les activités privées de sécurité
 
0Administrateur575Mar 2 Jan 2007 - 15:04
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réglementant les activités privées de sécurité
 
0Administrateur636Mar 2 Jan 2007 - 14:51
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Relative aux activités de surveillance à distance
 
0Administrateur678Dim 3 Sep 2006 - 14:35
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Fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance
 
0Administrateur395Dim 3 Sep 2006 - 14:34
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Relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
 
0Administrateur549Dim 3 Sep 2006 - 14:30
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Relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
 
0Administrateur662Dim 3 Sep 2006 - 14:29
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Relatif aux activités de surveillance à distance
 
0Administrateur469Dim 3 Sep 2006 - 14:28
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Relatif à la vidéo- surveillance
 
0Administrateur654Dim 3 Sep 2006 - 14:27
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Relatif aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires ou exploitants de garages ou de parcs de stationnement
 
0Administrateur452Dim 3 Sep 2006 - 14:25
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obligation de surveillance et de gardiennage à certains propriétaires exploitants de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou parcs de stationnement
 
0Administrateur460Dim 3 Sep 2006 - 14:24
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RELATIF AUX ACTIVITES DE SURVEILLANCE
 
0Administrateur639Dim 3 Sep 2006 - 14:23
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La Loi N°83 629 de Juillet 1983 réglemente les activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds
 
0Administrateur386Dim 3 Sep 2006 - 14:21
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loi d'orientation et programmation relative à la sécurité pour tous les établissements recevant du public
 
0Administrateur837Dim 3 Sep 2006 - 14:20
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Création de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité
 
0Administrateur409Dim 3 Sep 2006 - 14:19
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Honorabilité des professionnels : vérification des casiers judiciaires bulletins n° 2 et 3 des dirigeants et des salariés
 
0Administrateur539Dim 3 Sep 2006 - 14:18
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Pas de nouveaux messagesLois et décrêts Empty 0Administrateur551Dim 3 Sep 2006 - 14:12
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