LOI N° 95-73 DU 21 JANVIER 1995

Dite « Loi PASQUA » , c'est la loi d'orientation et programmation relative à la sécurité pour tous les établissements recevant du public (ERP) ayant des risques d'agression : Bijoutiers, Joailliers, Fourreurs, Grandes surfaces, Banques, etc...

Toute installation de vidéosurveillance dont une ou plusieurs caméras peuvent visualiser la voie publique doit faire l'objet d'une demande préalable

Obligation de déposer un dossier à la préfecture de région d'implantation du risque à surveiller comportant une partie administrative et une partie technique.

C’est le client réputé "le Pétitionnaire" qui doit faire la demande mais généralement c'est le professionnel qui s'en charge mais la responsabilité reste au client.

Les professionnels n'ont pas le droit de faire fonctionner un système de vidéosurveillance si leur client n'a pas obtenu d'autorisation prefectorale.

C’est une commission départementale qui examine la demande et rend son avis.Elle est composée de Magistrats, d'élus, de personnalités compétentes désignées par la préfecture parfois des professionnels.