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 Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014

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MessageSujet: Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014   Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014 Icon_minitimeSam 22 Nov 2014 - 0:46

Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure

Livre VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée
/Article R631-4 à R631-14
Fichiers joints
Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014 AttachmentCode de déontologie -Devoirs communs-Code de la sécurité intérieure.pdf
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MessageSujet: Code de la sécurité intérieure/ CNAPS- Sanctions disciplinaires (février 2017)   Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014 Icon_minitimeSam 16 Sep 2017 - 17:27

Code de la sécurité intérieure

CNAPS- Sanctions disciplinaires


Article L634-4
Modifié par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 12
Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement, le blâme et l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité ou de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières. Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 €. Ces pénalités sont prononcées dans le respect des droits de la défense.



Article L634-5
Créé par LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 13
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de ne pas respecter une interdiction temporaire d'exercer prononcée en application de l'article L. 634-4.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au premier alinéa du présent article encourent une amende de 75 000 €.
Les personnes physiques ou morales coupables de l'infraction définie au même premier alinéa encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.

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MessageSujet: Re: Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014   Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014 Icon_minitimeDim 4 Fév 2018 - 20:19

Citation :
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MessageSujet: Re: Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014   Code de déontologie/Code de la sécurité intérieure-Décret du 27 octobre 2014 Icon_minitime

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