Arrêté du 3 novembre 1995

Fixant les taux des redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro de téléphone réservé exerçant des activités de surveillance à distance

(NOR: INTF9500641A)
Le Ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n, 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret n, 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance,
Arrêtent:
Article 1er
En application de l'article 4. premier et deuxième paragraphe, du décret du 26 novembre 1991 susvisé, les redevances dues par les bénéficiaires d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit.
Contribution forfaitaire aux frais d'installation de la ligne:
• premier raccordement sollicité: 13 000 F ;
• bénéficiaires de 2 à 10 raccordements: 10 000 F
• bénéficiaires de plus de 10 raccordements : 6 000 F;
Redevance annuelle : 1 500 F ,
Redevance exceptionnelle due pour les appels reconnus injustifiés: 3 000 F.

Article2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 novembre 1995.
Pour le ministre et par Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, L. GALZY
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières - A. JEVAKHOFF
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur - L. GALZY
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation Le directeur des services financiers - J.-R. ALVENTA