A partir du 1er janvier 2008, le CQP-APS ......

A partir du 1er janvier 2008, le CQP-APS de la branche Prévention & Sécurité, indispensable pour répondre à la nouvelle obligation d'aptitude préalable....

La Loi 2003-239 du 18 mars 2003 a instauré "une obligation d'aptitude professionnelle préalable pour exercer le métier" pour les agents et dirigeants d'entreprises de sécurité privée.

Suite à la publication de plusieurs décrets d’application, un nouveau décret rectificatif du décret du 6 septembre 2005 est annoncé comme imminent. Reprenant pour l’essentiel les dispositions annoncées par le MIAT le 9 novembre 2006, et confirmées le 14 février 2007, ce nouveau décret à paraître précisera les dispositions de la loi du 18 mars 2003 modifiant la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983. Il confirmera donc que pour exercer les activités de Sécurité Privée, les salariés entrant dans le champ d’application de cette loi devront désormais justifier d’une aptitude professionnelle préalable et ce à partir du 1er janvier 2008.

Suivront dans la foulée :
- un arrêté fixant les modalités de mise en œuvre du CQP APS créé par la CPNEFP de la branche professionnelle.
- Et un second arrêté validera pleinement ce CQP-APS comme valant aptitude professionnelle sans inscription au RNCP.

Dès publication, l'ensemble de ces nouveaux décrets et arrêtés seront consultables sur le site UNAFOS


L'ESSENTIEL À RETENIR SUR LA JUSTIFICATION D'APTITUDE PRÉALABLE....

Rappel : la FIB reste obligatoire (Formation Initiale de Branche, 12h + 20 h, soit 32 heures)

Les 3 types de titres justifiant l'Aptitude Professionnelle Préalable à l'Emploi

1/ Une certification professionnelle enregistrée au RNCP
- CAP de l’Education Nationale
- Agent de prévention et de sureté du ministère du travail (AFPA)
- Titres déposés par un organisme de formation (par exemple, "Formaplus3B », dont le Titre est aussi dispensé, dans le cadre d'une convention, par d'autres centres de formation)

2/ Un certificat de qualification professionnelle (CQP) élaboré par la branche professionnelle de l’activité concernée, agréé par arrêté du Ministre de l’Intérieur : soit le CQP APS de la surveillance humaine

3/ Un titre reconnu par un état membre de l’Union européenne ou par un des états parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

Le Certificat de Qualification Professionnelle d'APS de Branche vaut aptitude

- Création, le 4 mai 2006, du CQP APS de branche qui répond aux exigences réglementaires et vaut aptitude préalable
- Obligation d’agrément de la CPNEFP de branche pour les centres désireux de réaliser et délivrer les formations CQP APS.

Après de nombreux travaux auxquels l'UNAFOS a apporté sa contribution en tant qu'expert technique, la branche de la sécurité privée, par l'intermédiaire de son instance paritaire adhoc, la "CPNEFP- Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation", a créé le 4 mai 2006, un "CQP-APS : Certificat de Qualification Professionnelle d'Agent de Prévention et Sécurité" pour répondre aux nouvelles obligations légales.
Dès juin 2006, la CPNEFP a commencé à accorder, suite à audit sur dossier, les agréments obligatoires aux organismes de formation candidats à délivrer la formation CQP APS.
Temps de formation : d'un minimum de 70 heures pour les salariés disposant d’une première expérience mais jusqu’à 140 heures pour les nouveaux entrants et demandeurs d’emplois.

Exigence de Certification Qualité pour les organismes agréés CQP

Les centres agréés CQP non certifiés qualité s’engagent à entamer dans les trois mois suivant leur habilitation,une certification qualité, notamment du type de la certification SGS-Qualicert dédiée aux organismes de formation en Prévention & Sécurité et initiée par UNAFOS.
L'adhésion à l'UNAFOS engage aussi l'organisme à se certifier qualité sous délai.

APPLICATION DE L’APTITUDE PROFESSIONNELLE DANS LE TEMPS : Conséquences
pour les entreprises de Sécurité Privée, leurs agents, leurs dirigeants

POUR LES ENTREPRISES :
A partir du 1er janvier 2008, elles ne pourront plus employer d’agents non titulaires du CQP APS ou d’un titre –notamment privé- inscrit obligatoirement au RNCP. Au delà du 10 septembre 2008, elles pourront continuer à employer leurs agents en activité qui pourront justifier de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 10 septembre 2008 inclus (certificats de travail + bulletins de salaire pour le nombre d’heures effectives). Ceux-ci bénéficieront automatiquement d'une procédure dérogatoire par délivrance d'une attestation d'employeur.
Entreprises de sécurité privée : Consultez la liste UNAFOS des centres de formation agréés par la CPNEFP pour dispenser le "CQP-APS" - Liste intégrale sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

POUR LES SALARIES :

EN ACTIVITE DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 2004 :
- Régularisation dérogatoire par attestation d’employeur ou tout autre moyen de preuve d’activité continue du 9 septembre 2004 au 9 septembre 2005 (certificat de travail + bulletins de salaire pour établir la continuité de l’activité hors CP)

EN ACTIVITE DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 2005 :
- Régularisation dérogatoire par tout moyen de preuve de 1607 heures d’activité dans une période glissante de 18 mois jusqu’au 10 septembre 2008 inclus (certificats de travail + bulletins de salaire
pour le nombre d’heures effectives)

EMBAUCHES A DATER DU 1er JANVIER 2008 :
- Justification d’une certification d’aptitude professionnelle préalable à l’embauche*

*sans préjuger des délais de mise en œuvre des dispositions relatives à la carte professionnelle

Postulants salariés : Consultez la liste UNAFOS des centres de formation agréés par la CPNEFP pour dispenser le "CQP-APS" - Liste intégrale sur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]


POUR LES DIRIGEANTS : EUX AUSSI SONT CONCERNÉS
La loi oblige aussi les dirigeants à disposer d'une aptitude professionnelle préalable pour exercer leur fonction. Pour les dirigeants, les deux années d’exercice de la profession s’apprécieront entre le 9 septembre 2005 et le 9 septembre 2008 inclus (source MIAT) sous forme de la justification d’un agrément préfectoral en qualité de dirigeant.
Pour les autres dirigeants, un titre spécifique est en cours d’élaboration et sera prochainement déposé.
Ce titre, dont le contenu sera notamment dispensé par des organismes de formation membres de l’UNAFOS sera enseigné et délivré après contrôle de l’existence d’une attestation préfectorale de moralité.