Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: Décret 2002- 539 du 17 avril 2002 Dim 3 Sep 2006 - 14:23
DECRET 2002-539 DU 17 AVRIL 2002 RELATIF AUX ACTIVITES DE SURVEILLANCE
- Information du public par affichage perlmanent et claire - Délai de conservationd es images ne pouvant excéder 1 mois - Sécurisation des stocks d'images - Registre des enregistrements et des destructions - Accès aux images sur demande d'un tiers
Sanctions :
3 ans d'emprisonnement + 3OO OOO Francs d'amendes
Particularités :
Si le système de vidéosurveillance comporte des écrans visibles par le public, sans enregistrement, ni télésurveillance, il ne rentre pas dans le cadre de la loi.
Les banques ont une déclaration simplifiée à remplir
Sujet: Décret 2002- 539 du 17 avril 2002 
Dim 3 Sep 2006 - 14:23
