Décret 2002-329 du 8 mars 2002

Il concerne l'article 3-1 de la loi de Juillet 1983 et est relatif à l'habilitation et à l'agrément des Agents d'entreprises de Surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité.

Article 1: Pour qu'un Agent y soit autorisé, il faut que l'employeur l'ai habilité à le faire et que l'agrément préfectoral lui soit accordé.

Article 2: l'employeur doit constituer un dossier par Agent qu'il veut habiliter.. Ce dossier comprend un extrait RCS, le nom de l'entreprise, l'autorisation administrative, l'identité de l'Agent, ainsi que sa nationalité et son domicile, la liste et la description des postes qu'il a occupé ainsi que sa/ses formations reçues.

Article 3: Quelques restriction. Il faut que l'Agent ait minimum 2 ans d'expérience dans la sécurité (surveillance et gardiennage), ou qu'il est servi 2 ans en tant que volontaire en gendarmerie ou en tant qu'adjoint de sécurité. Il y a aussi une question de moralité et de comportement de l'Agent. Si on le juge incompatible, il n'y aura pas d'agrément.

Article 4: L'agrément sera retiré en cas de retrait de l'habilitation ou si l'agent cesse son activité dans cette entreprise. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate, d'une durée maximum de trois mois.