Lois & Décrets (1983 à 2002)

Loi n°83-629du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

Décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de CD gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

Circulaire n°86-343 du 24 novembre 1986 concernant les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Circulaire du 22 octobre 1996 relative à l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne.

Décret n°2002-329 du 8 mars 2002 relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité

Circulaire NOR INT/D/02/00120/C du 3 mai 2002 – Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpations de sécurité.