Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: LOI 2003-539 DU 18 MARS 2003 Dim 3 Sep 2006 - 14:18
Honorabilité des professionnels : vérification des casiers judiciaires bulletins n° 2 et 3 des dirigeants et des salariés
La transparence des entreprises : répartition du capital social et participation financière - origine des fonds du capital social de l'entreprise de sécurité et déclaration des actionnaires La qualification professionnelle des salariés par de la formation continue et une meilleure connaissance de la réglementation
Les entreprises devront pour obtenir une autorisation d'exercer :
- ne pas avoir de personnel et/ou dirigeants ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n°2
- justifier de l'aptitude professionnelle de son personnel
- justifier de l'origine et la répartition du capital social
La responsabilité pénale de la personne morale pourra être engagée et sanctionnée
Sujet: LOI 2003-539 DU 18 MARS 2003 
Dim 3 Sep 2006 - 14:18
