Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
Sujet: LOI N°83-629 DE JUILLET 1983 Dim 3 Sep 2006 - 14:21
La Loi N°83 629 de Juillet 1983 réglemente les activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds
L’autorisation d 'exercer est soumise à conditions et fait l'objet d'un contrôle annuel
L’entreprise doit fournir une liste complète du personnel qu'elle emploie ainsi que les bulletins n°3 des casiers judiciaires.
Elle doit demander l'autorisation d'embauche à la préfecture de région dont elle dépend
Elle doit fournir tous les ans une liste mise à jour des salariés
La préfecture peut se réserver le droit de demander le licenciement immédiat de tout salarié de l'entreprise si celui-ci est sous le coup d'un délit. Si l'entreprise refuse d'obtempérer, elle peut se voir retirer son autorisation d'exercer
Sujet: LOI N°83-629 DE JUILLET 1983 
Dim 3 Sep 2006 - 14:21
