loi reglementant les activite privees de securite

claire a écrit:

david si tu recherche des lois en ce qui concerne la secu voici un lien qui m'a servit lorsque j'ai passe mon titre professionnel
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t'as toute les lois dessus arme toi juste de patience ce site est complet

Merci m'man

david40 a écrit:

claire a écrit:

david si tu recherche des lois en ce qui concerne la secu voici un lien qui m'a servit lorsque j'ai passe mon titre professionnel
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t'as toute les lois dessus arme toi juste de patience ce site est complet

Merci m'man

de rien mon gamin autant te faire gagner un peu de temps , si j'ai le temps je te chercherai les articles sur le net j'ai les cours donc j'pense que j'pourrai te faire gagner un peu de temps j'ai egalement un cours sur les armes des que je je peux je fais ca et te donne le lien
a plus gamin mort de rire

voici un lien sur la loi n83-629 du 12 juillet 1983 loi reglementant les activite privees de securite version consolide au 21 mai 2005 c'est des questions que l'on nous pose pour le titre professionnel
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avec ce site tu trouves tous les decrets relatif a la securite
decret n°97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance imcombant a certains proprietaires , exploitants de garage ou de parcs de stationnement
decret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage imcombant a certains proprietaires , exploitants ou affectaires de locaux professionnels ou commerciaux
decret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif a la videosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative a la securite
les decrets d'applications de la loi de 1983
bon courage a toi mon dada :good:

CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 53 Modifié
Créé par Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 (JORF 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958).



N'est plus en vigueur depuis le 24 Juin 1999

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité.

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants.

Est qualifié crime ou délit flagrant [*définition*], le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police judiciaire de le constater.

CODE DE PROCEDURE PENALE

Article 73 En vigueur
Créé par Loi n°57-1426 du 31 décembre 1957 (JORF 8 janvier 1958 en vigueur le 8 avril 1958).



En vigueur, version du 8 Avril 1958

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction.

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité.

Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants.

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.