L'activité de sécurité incendie est incompatible avec la sécurité privée

Bonjour,

Certains professionnels du droit (comme les professeurs en Licence Pro) le savaient déjà, la sécurité incendie n'entre pas dans le cadre de la loi du 83 et puisque cette même loi interdit le cumul d'activité alors une société agréée pour faire de la sécurité privée ne peut légalement pas proposer de la sécurité incendie.

Aujourd'hui le Ministère de l'intérieur reconnait enfin la chose de façon officielles et déclare:
"...la sécurité incendie doit donc être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1er de la loi puisque l'exercice par une entreprise de sécurité privée d'une mission de sécurité incendie peut être considéré comme incompatible avec l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi. Par conséquent, les agents qui n'assurent que des activités de sécurité incendie n'exercent pas de missions de sécurité privée..."

Oui oui ! Les sociétés de sécurité privée NE PEUVENT PAS FAIRE DE SÉCURITÉ INCENDIE !

message edité par un modérateur
(lien mis sans autorisation)

Salut ;

Je pense que le cumul d'activité est interdit mais pour les agents sur le site . Un agent SSIAP ne doit pas être détourné de son activité principale c'est ce que dit la Loi donc une entreprise de sécurité peut proposer la sécurité incendie si ses agents détiennent les autorisations . Maintenant si sur un site il y a un incendie alors que l'agent SSIAP fait de la malveillance derrière une caisse c'est l'entreprise de sécurité qui paye les domages interrêt aux victimes ...

facs, tu mets qu'une une partie, je te mets le reste et tu verras qu'il y a la phrase "qui tue" ...

Par conséquent, les agents qui n'assurent que des activités de sécurité incendie n'exercent pas de missions de sécurité privée: ils ne sont pas régis par la loi du 12 juillet 1983 et, par voie de conséquence, ils ne sont pas tenus de détenir une carte professionnelle prévue à l'article 6 de ladite loi. Cependant, un agent de sécurité privée peut être amené à effectuer à titre accessoire des activités de sécurité incendie: dans ce cas, c'est seulement au titre d'une activité de sécurité privée qu'il devra justifier d'une aptitude professionnelle.


Voili, voilou

et voila ça commence on va diviser la profession, texte à peine sortie et on le change [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] il y en a qui n'on rien d'autre à faire que de pondre des textes de loi sans attendre de voir si la loi précédente est bonne

Le soucis, c'est que ce n'est pas terminé ...
Bref, on est en France ...
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Le seul hic avec "ce site", vas voir le sujet du SSIAP, et tu comprendras ...
Sauf qu' il omet de tout dire ...
Tu verras que "l'interprétation de la Carte Pro" faite par différent "rond de cuir" (je te rappelle que dans le Cerfa de Demande, on ne parle pas de SSIAP mais de Surveillance humaine ou électronique) va "changer" dans la mesure ou le Législateur, c'est à dire l'Etat fait de plus en plus appel à la Sécurité Privée ...
De plus, "ce site" est géré (dirigé) par 2 personnes de facon trés "dictactoriale" car vois tu, l'échange que j'ai avec toi sur ce sujet et bien le Modérateur, aurait retiré ma réponse ...
Pas sur ce Forum ...
Combien de Société ont des Contrats SSIAP/Sureté ..., ma Société en a, et avec comme Client le N°1 de la Gestion Immobilière en Europe, crois tu que si c'était illégal, il le ferait ...
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Je doit être aussi con que les rond de cuir mais j'estime que la secu incendie et la malveillance sont tellement des boulots différents que je pense que les mêmes gars ne doivent pas faire les deux taffs!!Je ne dénigre en rien je suis formé dans les deux!!
Mais je me fait chier en incendie donc je serait certainement moins bon qu'un agent passionné par la secu incendie!!Normal
Au même titre que je vois souvent la réflexion sur diverses situation en malveillance de collègues incendies on n'a pas le même instinct!!

A mon avis elnino97180 c'est pas une question d'etre "con", mais une interprétation sur l'application d'un texte pour les uns et d'uin avis pour les autres
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Pas interprétation mais signification car on ne demande pas de carte pro pour faire de l'incendie l'obliger avec le cqp malveillance est une connerie pour moi!!Je l'ai deja dit juste savoir manipuler un extincteur serait suffisant savoir les propriétés d'une cloison pare flamme sa tenue au feu etc ça ne sert a rien a un malveillance...Après histoire de business avec un ssiap a 1000/1500€ c'est sur que niveau pognon : JACKPOT!!!

Tu viens de donner un Avis
L'Interpretation c'est les Préfectures qui la font et il y a presque autant d'Interpretations que de Préfectures .....
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Je relate juste la loi malveillance carte pro / incendie pas de carte pro ...

pourquoi faire compliquer quand on peu faire sinple bref attendons la suite de la par des prefectures.

apparemment les préfectures sont plus ou moins au point j'ai déjà vu de sacrées différences au niveau cyno avec les autres membres!
BRAVO [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] !!!