Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

Décret n°86-1099 du 10 octobre 1986

relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.

Article I
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transports de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité .... sont, dans l'exercice de leurs fonctions, revêtus d'une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires.
Cette tenue comporte au moins deux insignes reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'ils restent apparents en toutes circonstances.

Article 2
Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les personnels exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.

Article 3
Les véhicules ... sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radio-électrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité. La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.

Article 4
L'utilisation de chiens ... est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans les lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse .

Article 5
Toute personne exerçant des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection de personnes doit, dans l'exercice de ses fonctions, être en possession d'une carte professionnelle, délivrée par son employeur...

Article 6
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable...

Article 7
Les personnels des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds, ansi que ceux des services internes de sécurité ... ne peuvent utiliser que les armes de 1ère et de 4ème catégories ..., ainsi que les armes d'alarme.

Article 8
Seront punis des peines...