Décret d'application n° 86-1058 du 26 septembre 1986

Ce post n'a pas pour but de donner un cours de droit et n'a pas comme prétention de donner une interprétation exacte et unique de la Loi. Il a pour vocation d'éclairer et d'expliquer un peu ce décret auquel nous sommes affiliés. Je n'ai repris que les articles qui nous ont été présenté lors du CQP APS et qui nous intéressent particulièrement.

Ce décret est relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnes des entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds, et de protection des personnes.

Article 1: rappel de la loi 83-629, l'autorisation administrative est accordée par le Préfet de département (Préfet de Police pour Paris)

Article 2: le dossier de demande d'autorisation administrative est accompagné par les justificatifs demandé dans les art 5, 6 et 7 de la loi 83-629. Les justificatifs doivent avoir moins de trois mois d'ancienneté. Si ces justificatifs sont dans une langue étrangère, il faut qu'ils soient accompagnés de leur traduction française.

Article 3: pour les sociétés internes de Sécurité, en plus des justificatifs demandés dans la loi 83-629, elle doit fournir l'adresse du siège , le lieu d'implantation, du service interne, et la description du dit service.

Article 6: Il faut une publication officielle au recueil des actes administratifs

Article 8: Cela concerne les Agences d'Intérim. C'est à elles qu'incombent la charge de vérifier que l'employeur a bien les autorisations nécessaires et que le personnel intérimaire possède bien les qualifications requises.

Article 9: ce décret ne dispense nullement les Agences régies par la loi 83-629 et les personnels concernés à la protection du secret des informations et à celle des installations intéressant la Défense Nationale.