Palpation de sécurité

Circulaire NOR/INT/D/02/00120/c
Objet: Agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des services internes d'entreprises pour procéder aux palpation de sécurité
Résumé:
La loi n°2001-1062 du 15/11/2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré, dans son article 27, un article 3-1 nouveau dans la loi n°83_629 du 12/07/1983 réglementant les activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds. Cet article permet, sous certaines conditions, à des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage, de procéder à des palpation de sécurité.
Le décret n°2002-329 du 8/03/2002 pris pour l'application de cette disposition précise les modalités d'agrément de ces agents

Refer:
-Loi n°83-629 du 12/07/1983 modifiée réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, notamment son article 3-1
Décret N°2002-329 du 8/03/2002 pris pour application de l'article 3-1 de la loi n°83-629 du 12/007/1983/ modifiée et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillanceet de gardiennage pouvant procéder aux palpations de sécurité
Décret n°2002-424 du 28/03/2002 pris pour application de l'article 17-1 de la loi n°95-73 du 21/01/1995 et fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitement autorisés de données personnelles.

L'article 27 de la loi n°2001-1062 du 15/11/2001 relative à la sécurité quotidienne a inséré, dans la loi n°83-629 du 12/07/1983 réglementant les activités de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds, un article n°3-1 nouveau. Cet article permet, sous certaines conditions, à des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et à des agents des services internes de sécurité, de procéder à des palpations de sécurité
Le dé&cret n°2002-329 du 8/03/2002, pris pour application de cette disposition, précise les modalités d'agrément de ces agents.
Il fait l'ojet de la cir NOR INT/D/02/00120/C
Les palpations de sécurité visent à renforcer la sécurité générale; notament dans les lieux les plus exposés, en certaines circonstances, à des risques particuliers.
Ces palpations de sécurité ne se confontent pas à des fouilles à corps. Ces dernières sont des mesures, d'ordre judiciaire, auxquelles seuls peuvent procéder des OPJ ou, sur leur ordre et sous leur responsabilité, des APJ. Les palpations de sécurité sont, en revanche, des mùesure de sureté,destinées à s'assurer que la personne ne porte pas sur elle d'objet dangeureux prohibés, par exemple des armes.
Elles s'ajoutent au pouvoir de procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement du propriétaire, à leur fouille dont disposent, aus termes du même article, les agents de sécurité privée
Toutefois, seules les palpations de sécurité nécessite un agrément
Au terme de la loi, ces palpation de sécurité doivent être assurées par des agents de même s e x e que les personnes qui en font l'objet
Elles peuvent, par ailleurs, être mises en oeuvre qu'en cas de circonstances particulières lièes à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par un arrêté prefectoral.(Plan vigipitrate, prévention des troubles à l'ordre public lors de rencontre sportives à risques ou protection de site sensibles comme centrale nucléaire)
Il convient de bien distinguer les deux actes juridiques que constituent, d'une part, l'agrément des personnels, et d'autre part, l'arrêté prefectoral autorisant la mise en oeuvre de palpations de sécurité dans un cadre et pour des motifs précis.Ces agréments ne sont donc d'aucune manière des autorisations à caractère général et permanent à procéder à la mise en oeuvre de palpation. Sans arrêté préfectoral spécifiant la durée et la localisation précise de la mise en oeuvre de palpations, l'agrément ne permet pas à son titulaire de procéder à des palpations. Celles-ci doivent en effet concerver un caractère d'exception.
Dans ce cadre,un arrêté préfectoral de procéder à des palaptions de scurité ne peut-être mis en oeuvre que par des agents agréés.
La mise en oeuvre de palpations de sécurité en dehors des cas autorisés par arrêté préfectoral pourrait constituer un motif de suspension de l'autorisation délivrée à l'entreprise au titre de l'article 7 de la loi du 12/07/1983
Port par les agents de la décision d'agrément
Afin de prévenir d'éventuelles difficultés et en vue de garantir la bonne exécusion des palaptions de sécurité, les agents agréés devront porter sur eux, lorsqu'ils sont appelés à les mettre en oeuvre, la décision d'agrément les concernant.

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