Primes de panier

Convention collective 3196

--------------------------------------------------------------------------------

Accord relatif à la prime de panier Etendu par arrêté du 23 avril 2007 JORF 4 mai 2007. ( Date de signature le 1 décembre 2006 )
Salaires (prime de panier)

--------------------------------------------------------------------------------

Accord relatif à la prime de panier ( Date de signature le 1 décembre 2006 )
Salaires (prime de panier)

--------------------------------------------------------------------------------

Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351). JORF 4 mai 2007. ( Date de signature le 23 avril 2007 )

--------------------------------------------------------------------------------

Convention collective ENTREPRISES DE PRéVENTION ET DE SéCURITé
Brochure JO 3196


Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.
Etendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985.
Accord du 1 décembre 2006 (A National)

--------------------------------------------------------------------------------


SALAIRES (PRIME DE PANIER)

en vigueur étendu

Créé(e) par : B(Accord du 1 décembre 2006 BO conventions collectives 2007-6 étendu par arrêté du 23 avril 2007 JORF 4 mai 2007).
Organisations patronales signataires :
Le syndicat national des entreprises de sécurité (SNES),

Syndicats de salariés signataires :
La fédération équipement, environnement, transports et services Force ouvrière (FEETS-FO) ;
La fédération nationale commerce et service CFE-CGC ;
La fédération des services CFDT,



Article 1er
Revalorisation de la prime de panier, prise d'effet
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la prime de panier prévue à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective prévention et sécurité et de porter ce montant à 3 Euros à compter du 1er juillet 2007 sous réserve de la publication avant cette date de l'arrêté d'extension.
A défaut, la revalorisation interviendra le 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension au Journal officiel.
Les conditions d'attribution de la prime de panier demeurent inchangées, notamment en termes de durée minimale, qui reste fixée à 7 heures conformément à l'accord du 25 septembre 2001.
Article 2
Dépôt et extension
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la direction départementale du travail et du conseil de prud'hommes, conformément aux dispositions de l'article L 132-10 du code du travail, et d'une demande d'extension à l'initiative d'une organisation patronale auprès du ministère du travail, conformément à l'article L 133-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 1er décembre 2006.



--------------------------------------------------------------------------------

crys