la clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité et l’obligation de loyauté :
Seules les activités concurrentes sont visées
Au titre de la liberté contractuelle, le contrat de travail peut comporter diverses clauses
déterminant les conditions d’exécution du contrat de travail et les engagements réciproques
de chacune des parties contractantes.
Au-delà, le salarié a envers son employeur, une obligation de loyauté qui n’est cependant
pas illimitée.
Dans le cas où l’employeur insère une clause d’exclusivité, celle-ci doit répondre à des
conditions de forme et de fond afin de ne pas porter atteinte au principe de la liberté du
travail.
La clause a pour objet d’interdire au salarié, pendant l’exécution de son contrat de travail,
l’exercice d’une autre activité, pour son compte ou pour celui d’un autre employeur.
La clause est aujourd’hui limitée aux seules activités concurrentes de celles de l’employeur.
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par
la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché (Soc 11 juillet 2000).
La clause d’exclusivité doit être écrite et ratifiée par le salarié, sous peine de nullité. Ainsi, le
contrat de travail doit d’une part comporter une telle clause écrite et d’autre part être justifiée,
afin de répondre aux conditions de fond.
L’obligation de loyauté qui s’impose à tout salarié, voit son manquement encadré par la
jurisprudence.
Pour exemple, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 20 octobre 2004 qu’un
cadre peut exercer une activité parallèle sans manquer à son obligation de loyauté et ainsi
justifié un licenciement, dès lors que l’activité n’est pas concurrente de celle de son
employeur.
Il est à noter que jusqu’à un arrêt récent de la Cour de cassation, la clause d’exclusivité pour
les contrats de travail à temps partiel était nul. Depuis l’arrêt du 25 février 2004, la chambre
sociale nuance cette interdiction. Elle admet la validité d’une telle clause lorsque les
conditions de droit commun pour le contrat à temps complet sont remplies. Il appartient aux
juges du fond d’apprécier la réunion des conditions tant de fond et de forme,
indépendamment du contrat de travail (temps partiel ou temps complet).
Ainsi qu’une clause d’exclusivité ait été prévue au contrat de travail ou que s’impose au
salarié l’obligation de loyauté, seuls seront sanctionnés l’exercice d’activité concurrente et
rien d’autre.
La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle salariée ou non. S'il ne respecte pas cette clause, il encourt une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave.
(La clause d'exclusivité ne doit pas être confondue avec la clause de non-concurrence qui prend effet après la rupture du contrat de travail).

:bounce: Excellente mise au point, merci David

Salut david 40.Mon emploieur me paye la formation cqp mais par contre veut me faire signer un papier avec le cout de la formation et mobliger a rembourcer si je ne reste pas au minimum 1 an dans la societe.A savoir que je suis en cdi et il me semble qu'il a l'obligation de me payer la formation a moins qu'il me licenci.
Est surtout que la boite de formation lui appartient.
Ce qui m'embete c'est que j'ai une proposition chez SECURITAS dans l'industriel et j'aurait prefere car j'en ai marre de faire du tipe M et surtout de la paperas car j'ai l'impression que l'on est plus des secretaires que des agent de securite.
Je te salut avosordres

aquila a écrit:

Salut david 40.Mon emploieur me paye la formation cqp mais par contre veut me faire signer un papier avec le cout de la formation et mobliger a rembourcer si je ne reste pas au minimum 1 an dans la societe..

Cela ne me parait pas tout à fait légal.... :jereflechi4: J'essai de me renseigner pour te donner une réponse précise

aquila a écrit:

A savoir que je suis en cdi et il me semble qu'il a l'obligation de me payer la formation a moins qu'il me licenci.

A confirmer auprés d'un syndicat ou d'un avocat du travail, mais tu as raison. Si tu n'as pas le CQP, tu tombes sous le coup de l'article 6.2 de la loi de juillet 83.

"Art 6-2: le contrat est considéré nul et est rompu Si les conditions de l'article 6 ne sont pas respectées"

aquila a écrit:

Est surtout que la boite de formation lui appartient.
Ce qui m'embete c'est que j'ai une proposition chez SECURITAS dans l'industriel et j'aurait prefere car j'en ai marre de faire du tipe M et surtout de la paperas car j'ai l'impression que l'on est plus des secretaires que des agent de securite.
Je te salut avosordres

Je vois ça le plus vite possible. Mais essait de ton côté de voir un avocat du travail pour t'appuyer sur quelque chose de concret. J'en ai déjà consulté un. Ma premiére question, par téléphone a été s'il me ferait payer quelque chose (afin qu'on soit sur la même longueur d'ondes), ensuite, j'ai exposé mon problème.

aprés renseignement pris, il semblerait qu'il puisse y avoir ce genre de clause, demandant un minimum de temps de service sous peine de rembourser la formation. Apparement, c'est légale, mais aprés, je n'ai pas d'autres infos, désolé.

Cela s'appelle une "clause de dédit formation" (voir google) A+

merci

bonjour
Es ce que la clause d exclusivité ,peut interdire a un employé de discuter sur réseaux sociaux ,a une entreprise concurrente ,et que l entreprise concurrente dise a l employé que si l employé connaissait des agent cyno dispo pour la saison ,qu elle en chercher
Merci de votre réponse

je ne pense pas au vue que cela n'est en rien du travail mais des échange dite de "bonne adresse" et ou de renseignement utile donc pour ma part je pense aucun souci.

hmanu61 a écrit:

bonjour
Es ce que la clause d exclusivité ,peut interdire a un employé de discuter sur réseaux sociaux ,a une entreprise concurrente ,et que l entreprise concurrente dise a l employé que si l employé connaissait des agent cyno dispo pour la saison ,qu elle en chercher
Merci de votre réponse

ça n'a rien à voir avec la clause d'exclusivité.

oui c et bien se que j ai dit a mon employeur ,qui me soutient que si et qui me fait se reproche pourtant ,

bon... déjà, avez-vous une clause d'exclusivité sur votre contrat? Si oui, elle ne concerne QUE le travail. Votre vie privée n'a rien à voir dedans.
Par contre, il peut faire jouer le devoir de réserve, qui est une obligation pour tout salarié. Néanmoins, indiquer à quelqu'un qdes noms d'agents recherchant du taf, ce n'est pas divulguer des procéder, des lieux, etc... qui pourrait nuire à votre employeur.

Question: comment votre employeur est il au courant que vous discutez avec une entreprise concurrente sur un réseau social? Ne me dites pas que vous l'avez en "ami" sur FB, quand même... rien ne l'interdit, mais vous devez fixer les rêgles: le privé ne doit pas se confondre avec le professionnel. De plus, il y a les MP... je ne vois pas comment il peut être au courant....

Néanmoins, ce qu'il vous dit est du flan. La clause d'exclusivité, vous en avez la définition en haut. Vous voyez bien que cela n'a rien à voir. Si vous en doutez, contactez l'inspection du travail... surtout s'il continu dans ce sens....

et non il n et pas dans ma liste d amis ,c et suite a un commentaire sur une photo que se concurent ( un de mes anciens employeurs ) ; enfin bref ,c été pour etre totalement sur ,enfin si on peut plus parler avec qui l on veut sur internet ,tant que se n et pas de nos site de notre entreprise ,on va pas aller loin

Aucun soucis a te faire si tu ne divulgue pas des procedures ou toute autre information concernant l'entreprise, ses dirigeants et/ou ses employés.

Merci a tous pour vos réponse