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 La Clause d'Exclusivité différente de la Clause de Non-Concurrence

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Karamelle
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MessageSujet: La Clause d'Exclusivité différente de la Clause de Non-Concurrence   Mar 26 Juil 2011 - 10:57


Souvent confondue avec la clause de non-concurrence,la clause d'exclusivité s'arrête avec la fin du contrat et aucune contre-partie financière n'est imposée.

La clause d'exclusivité est celle par laquelle le salarié s'engage à ne pas conclure d'autres accords identiques avec un autre employeur.
Par cette clause, le salarié est tenu de rester au seul service de son employeur. Il s'engage à être loyal, discret et s'interdit tout agissement qui constituerait une concurrence à l'égard de l'employeur.

Pour être valable :
- la clause doit être appliquée à un salarié temps plein uniquement
- être justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié
- être proportionnée au but recherché.

Toute clause abusive est réputée nulle,non-écrite,nulle d'effet.
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MessageSujet: Re: La Clause d'Exclusivité différente de la Clause de Non-Concurrence   Mar 26 Juil 2011 - 10:59


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MessageSujet: Re: La Clause d'Exclusivité différente de la Clause de Non-Concurrence   Mar 26 Juil 2011 - 11:01

bonjourchapeau
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MessageSujet: Re: La Clause d'Exclusivité différente de la Clause de Non-Concurrence   Jeu 18 Aoû 2011 - 4:51

logiquement, le fait de ne pas avoir une rétribution régulière annule la clause d'exclusivité et le fait d'être un agent d'exploitation annule la clause de non-concurrence, réservé au cadre
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MessageSujet: Re: La Clause d'Exclusivité différente de la Clause de Non-Concurrence   Mar 30 Aoû 2011 - 10:47



Citation :
logiquement, le fait de ne pas avoir une rétribution régulière annule la clause d'exclusivité et le fait d'être un agent d'exploitation annule la clause de non-concurrence, réservé au cadre

Pour une clause d'exclusivité il n'y a aucune contre-partie financière car celle-ci n'empêche pas de travailler pour une entreprise concurrente une fois "sortie" de l'entreprise.

Le code du travail n'oblige pas à ce que la clause de non-concurrence soit appliquable qu'aux cadres mais c'est vrai par ses textes oblige à "ce qu'elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise" mais "doit laisser au salarié la possibilité d'exercer normalement l'activité qui lui ai propre" (du moment où il n'est plus lié à l'entreprise dès le contrat rompu),donc les juges peuvent éstimer que la clause est illicite si l'employé est non qualifié ou si ses fonctions ne mettent pas en péril la protection des intérêts de l'entreprise.
















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