SSIAP et Carte Professionnelle .

Rappel du premier message :

Bonjour ,

je vous propose ci dessous une circulaire envoyée aux prefets traitant des agents SSIAP qu'ils ne doivent pas traiter de la meme manière que les autres ADS pour la carte professionnelle .
Donc , moi je comprends que si je suis employé comme SSIAP , je ne fais pas de demande de carte pro .

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Si la sécurité incendie correspond à un besoin en matière de sécurité identifié par les entreprises, il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 que le législateur n'a pas entendu soumettre les activités de sécurité-incendie à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

A l'occasion de l'examen du projet de loi, en 2003, le rapporteur a rappelé que « les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie... ». L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité ne faisant pas partie du champ de la loi.

Pour le législateur, la sécurité incendie devait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1er de la loi puisque l'exercice par une entreprise de sécurité privée d'une mission de sécurité incendie pouvait être considéré comme incompatible avec l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité avec des missions de sécurité privée.

Par ailleurs: les compétences mises en œuvre par un agent de sécurité incendie ne correspondent pas à celles d'un agent privé de surveillance et de gardiennage au sens de la loi du 12 juillet 1983. A cet égard, le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 précise qu'outre des savoir-faire relatifs aux gestes élémentaires de premier secours, les agents de surveillance et de gardiennage doivent attester de connaissances relatives à la gestion des situations conflictuelles, au compte rendu par oral aux services de police et de gendarmerie ainsi que de compétences portant sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité. Les missions d'un agent de sécurité privée requièrent des connaissances et des compétences plus diversifiées que celles qui sont mises en œuvre pour l'exercice de missions de sécurité incendie. A cet égard, certains titres de formation de la branche de surveillance humaine enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (titre « agent de sûreté et de sécurité privée » par exemple), mais également le CQP « APS » permettent que les titulaires du SSIAP détiennent de droit le module de sécurité incendie prévu dans la formation. Les titulaires du SSIAP sont donc dispensés de suivre certains modules des titres de formation prévus à l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 mais ne justifient pas pour autant d'une aptitude professionnelle à exercer les métiers de la sécurité privée.

merci de vos commentaires

dans un premier temp un ads il n'a pas le droit de toucher au ssi c'est la loi , alors le ssiap 1 ben pas plus que ça , essaye de te rappeler des différents niveaux que ta vu normalement dans la formation ssiap 1 , et j'espère que tu trouveras une place de ssiap1,bon courage

Bea a écrit:

Je rapelle les niveau d'accès du SSI

1 - tout public - qui appuie sur les DM lol
2 - le chef d'équipe SSIAP 2 qui aquitte le precesus
3 - le technicien de maintenance
4 - le technicien réseau de la société ayant fabriqué le SSI

Attention sur certains SSI et je pense par exemple aux SSI de chez TYCO il n'y a que niveaux 1, 2 et 3

entierement d'accord avec toi dame bea , quand je bossais pour securitas tous les lundi une personne de chez tyco venait faire des essais je devais faire les manipes de mon cote pour que tout soit en ordre :clin:
lorsque j'etais en formation A2SP le pompier qui ns a fait passer le SSIAP nous a bien specifier qu'on devait savoir s'en servir si on voulait avoir acces aux pc et dans le cas ou un agent de savait pas il pouvait etre interdit d'y entrer c'est pas des paroles en l'air , c'est bien ce qu'il nous a dit on a ete forme pour l'utiliser et je vois pas d'ailleurs ou il l'est le probleme tiens qu'un ADS se serve d'un SSI si il la les capacites pour et la formation adequate :jereflechi4:

soufiane166 a écrit:

dans un premier temp un ads il n'a pas le droit de toucher au ssi c'est la loi , alors le ssiap 1 ben pas plus que ça , essaye de te rappeler des différents niveaux que ta vu normalement dans la formation ssiap 1 , et j'espère que tu trouveras une place de ssiap1,bon courage

A partir du niveau 2 Les SSIAP ont le droit de manipuler les SSI .

thierryb a écrit:

En fait , afin de ne pas porter préjudice a l'employeur "principale" en travaillant pour une entreprise concurente,certains contrats de travail prevoit cette petite clause.
Sans etre vraiment une clause d'exclusivité , c'est plus une clause de non concurence . . .

je m'excuse de demander pardon :marrrant: mais une clause de non concurrence est faite pour être appliquer quand on quitte son employeur, est limitée dans le temps et la distance et appelle une compensation financiére... La clause d'exclusivité est une clause qui "demande" à l'intérréssé de ne pas travailler pour quelqu'un d'autre du domaine de l'activité de l'employeur.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

J'ai eu la premiére lors de mon précedent emploi, et la seconde maintenant. La différence est énorme, c'est pour ça que j'insiste sur ce point. Et les conséquences en cas de non respect ne sont pas les mêmes d'un point de vue financier et juridique. De plus, devant un tribunal, elle ne se défendent pas de la même façon.

Bonsoir

Bea , j'ai un doute sur les niveau d'accès sur le SSI, pour moi c'est plus :

0- tout public
1- ssiap 1 et 2
2- ssiap 3
3- maintenance
4- constructeur

je replonge dans mes bouquin . . . :marrrant:

non mais ta bien raison thierryb je suis d'accord avec toi

thierryb a écrit:

Bonsoir

Bea , j'ai un doute sur les niveau d'accès sur le SSI, pour moi c'est plus :

0- tout public
1- ssiap 1 et 2
2- ssiap 3
3- maintenance
4- constructeur

je replonge dans mes bouquin . . . :marrrant:

c'est bien beau les bouquins moi aussi j'ai les miens et me tiens toujours au courant de ce qui se passe dans la securite , mais dans le reel c'est different si je te dis que j'ai travaille sur des SSI en tant que A2SP c'est que forcement je l'ai fait vu que j'ai eu la formation pour le faire et j'ai fais des mises en situations dessus lors de mes examens .... je ne sais pas comment ca se passe dans toute les boites mais celles ou j'ai bosse en tant qu'A2SP je devais manipuler le SSI ca faisait parti du job .... et je comprends pas pourquoi en faire tout un cinema vu que les ADS sont avant tous des A2SP donc la meme formation de base

Le domaine incendie n'etant pas mon rayon (simple EPI), je ne m'exprimerait que sur la sécu en general (la seule fonction que je connaisse du SSI etant l'aquit buzzer :marrrant: ).
Mon avis pour les SSIAP est le meme que pour les cynos, on est tous des ADS a la base, nos specialitées viennent apres.
Donc si les prefs en font une difference c'est qu'elles n'ont rien compris, et on peut craindre que d'autres specialitées soient touchées par d'autres circulaires a la c...

Wolf-Dog a écrit:

Le domaine incendie n'etant pas mon rayon (simple EPI), je ne m'exprimerait que sur la sécu en general (la seule fonction que je connaisse du SSI etant l'aquit buzzer :marrrant: ).
Mon avis pour les SSIAP est le meme que pour les cynos, on est tous des ADS a la base, nos specialitées viennent apres.
Donc si les prefs en font une difference c'est qu'elles n'ont rien compris, et on peut craindre que d'autres specialitées soient touchées par d'autres circulaires a la c...

oh oui , on peut compter sur eux j'crois :meilleu: mort de rire

heeeeeu... désolé je suis sur un site non classé SSIAP; les 2/3 des agents ne sont pas SSIAP; mais il manipules le SSI classe A; pour éjectés des Zones.
former par le service techniques.
donc théoriques, et pratiques grandes différences.

ben j'espére que la préf ne vas pas me dire que je n'est pas besoin de carte, en raison que je suis SSIAP... :jereflechi4:

thierryb a écrit:

Bonsoir

Bea , j'ai un doute sur les niveau d'accès sur le SSI, pour moi c'est plus :

0- tout public
1- ssiap 1 et 2
2- ssiap 3
3- maintenance
4- constructeur

je replonge dans mes bouquin . . . :marrrant:

Plonge et Replonge :marrrant:
Lis ceci :

Niveau 0 : accessible à tout public. Correspond à une action qui ne risque pas de compromettre la sécurité (action sur un D.M. mis à disposition de toute personne sans restriction),
Niveau 1 : personnel habilité à faire la surveillance du SSI. Correspond à toutes opérations tactiles ou manipulations sans démontage ou d’accès spécifique (clé, code, …) – (exemple d’intervention : commande manuelle provocant le déclenchement de l’automatisme d’une zone de mise en sécurité),
Niveau 2 : personnel habilité à faire la surveillance du SSI et habilité à modifier l'état du système . Correspond à toutes opérations susceptibles de modifier l’état du système (mise hors service d’une zone, …) – (exemple d’intervention : mise hors service d’une zone d’asservissements automatiques pour essais ou travaux),
Niveau 3 : personnel habilité à faire de la maintenance élémentaire ou du contrôle.
Correspond à toutes opérations de maintenance ou de mise en service (exemples d’interventions : remplacement à l’identique d’une carte électronique sur connecteur, modification de la programmation des asservissements suite à une redistribution de locaux)
Niveau 4 : personne ayant l’agrément du constructeur.
Correspond à toutes interventions non prévues aux niveaux inférieurs, c’est-à-dire correspond à toutes opérations qui modifient l’état initial du matériel (exemples d’interventions : dessoudage et remplacement à l’identique d’un composant électronique

Tout le reste, n'est que l'interpretation des uns ou des autres ...

fandom a écrit:

thierryb a écrit:

Bonsoir

Bea , j'ai un doute sur les niveau d'accès sur le SSI, pour moi c'est plus :

0- tout public
1- ssiap 1 et 2
2- ssiap 3
3- maintenance
4- constructeur

je replonge dans mes bouquin . . . :marrrant:

Plonge et Replonge :marrrant:
Lis ceci :

Niveau 0 : accessible à tout public. Correspond à une action qui ne risque pas de compromettre la sécurité (action sur un D.M. mis à disposition de toute personne sans restriction),
Niveau 1 : personnel habilité à faire la surveillance du SSI. Correspond à toutes opérations tactiles ou manipulations sans démontage ou d’accès spécifique (clé, code, …) – (exemple d’intervention : commande manuelle provocant le déclenchement de l’automatisme d’une zone de mise en sécurité),
Niveau 2 : personnel habilité à faire la surveillance du SSI et habilité à modifier l'état du système . Correspond à toutes opérations susceptibles de modifier l’état du système (mise hors service d’une zone, …) – (exemple d’intervention : mise hors service d’une zone d’asservissements automatiques pour essais ou travaux),
Niveau 3 : personnel habilité à faire de la maintenance élémentaire ou du contrôle.
Correspond à toutes opérations de maintenance ou de mise en service (exemples d’interventions : remplacement à l’identique d’une carte électronique sur connecteur, modification de la programmation des asservissements suite à une redistribution de locaux)
Niveau 4 : personne ayant l’agrément du constructeur.
Correspond à toutes interventions non prévues aux niveaux inférieurs, c’est-à-dire correspond à toutes opérations qui modifient l’état initial du matériel (exemples d’interventions : dessoudage et remplacement à l’identique d’un composant électronique

Tout le reste, n'est que l'interpretation des uns ou des autres ...

merci

De rien Claire
Quand une Femme a raison il faut savoir lui dire !!!
Quand elle a tord, aussi !!!
Mince, mon coté Macho ressort !!!
mort de rire mort de rire mort de rire

fandom a écrit:

De rien Claire
Quand une Femme a raison il faut savoir lui dire !!!
Quand elle a tord, aussi !!!
Mince, mon coté Macho ressort !!!
mort de rire mort de rire mort de rire

non t'as raison quand elle a tord elle doit l'admetre aussi entierement d'accord avec toi mais la je savais que j'etais dans le vrai mort de rire et quand j'ai raison je lache pas l'affaire c'est mon cote enmerdeuse qui ressort mort de rire en tout cas merci la au moins apres ce que tes explications il n'y a plus rien a rajouter sur le fait qu'un SSIAP1 puisse manoeuvrer sur le SSI

Oulala , :goutelette: je me fais enchainer la . . .

Heu , je n'ai jamais dit qu'un ADS ou un SSIAP 1 ou qu'un A2SP n'avait pas le droit de toucher au SSI .

j'ai juste dit qu'il n'y avait a mon sens pas 4 mais 5 niveau d'accès au SSI .

j'ai moi aussi en tant qu'ADS manipulé le SSI. Mais , a mon sens , il convient de ne pas mélanger les genres. Reglementairement . . . On s'en fou , lorsqu'un SSIAP passe son examen , que doit il répondre sur la question "quel niveau d'accès pour un SSIAP 1" , que doit il répondre ?????. NIVEAU 1 .

Maitenant , la réalité du terrain est tout autre , et comme le dit Claire, des ADS sont regulièrement amenés a intervenir sur le SSI. Cependant , il convient d'avoir des consignes precises sur ce que chacun a le droit de faire ou pas , arret signale sonore , acquittement processus , etc . . . il ne faudrait pas qu'un client repproche a la personne ayant manipulé le SSI quoi que ce soit en cas de problème.

J'ai également , en tant que chef d'équipe fait des manipulations de type niveau 2 , voir 3 . . .
Mes propos n'ont pas ou mal étés compris . Pardon à claire si elle s'est senti attaquée ou offusquée .

Thierry

thierryb a écrit:

Oulala , :goutelette: je me fais enchainer la . . .

Heu , je n'ai jamais dit qu'un ADS ou un SSIAP 1 ou qu'un A2SP n'avait pas le droit de toucher au SSI .

j'ai juste dit qu'il n'y avait a mon sens pas 4 mais 5 niveau d'accès au SSI .

j'ai moi aussi en tant qu'ADS manipulé le SSI. Mais , a mon sens , il convient de ne pas mélanger les genres. Reglementairement . . . On s'en fou , lorsqu'un SSIAP passe son examen , que doit il répondre sur la question "quel niveau d'accès pour un SSIAP 1" , que doit il répondre ?????. NIVEAU 1 .

Maitenant , la réalité du terrain est tout autre , et comme le dit Claire, des ADS sont regulièrement amenés a intervenir sur le SSI. Cependant , il convient d'avoir des consignes precises sur ce que chacun a le droit de faire ou pas , arret signale sonore , acquittement processus , etc . . . il ne faudrait pas qu'un client repproche a la personne ayant manipulé le SSI quoi que ce soit en cas de problème.

J'ai également , en tant que chef d'équipe fait des manipulations de type niveau 2 , voir 3 . . .
Mes propos n'ont pas ou mal étés compris . Pardon à claire si elle s'est senti attaquée ou offusquée .

Thierry

non t'inquiete je ne me suis pas senti attaque j'ai juste compris au depart que du fait que je bosse pour l'instemps en tant qu'ADS je ne devais pas manipule un SSI alors que je connais parfaitement le fonctionnement vu que je l'ai appris et manipule a maintes reprises sur differents sites , certains sont tres tresssssssssss vieux et demande en tout premier un peu plus d'attention avant de les manipuler et les tous derniers sont easy , mais bon t'inquiete pas je suis pas du style rancuniere moi et puis on ne peut pas toujours etre du meme avis et c'est ca qui permet d'avancer le fait de pouvoir echanger ses points de vue

au plaisirs de débattre a nouveau avec toi . . .

thierryb a écrit:

au plaisirs de débattre a nouveau avec toi . . .

pas de soucis ca m'a bien plus de dial avec toi meme si on etait pas d'accord ensemble au depart mort de rire

De toute façon SSIAP ou pas SSIAP, l'entreprise ne cherchera pas à comprendre et n'embauchera pas sans la carte pro qui permet de contrôler le casier judiciaire de l'intéréssé. Pour les SSIAP n'ayant pas le CQP le responsable peut délivrer le certificat d'aptitude pro par le biais des 1607 heures SSIAP ou ADS. Pour les autres à moins d'avoir une équivalence militaire ou police c'est le CQP en formation obligatoire sachant que le délai d'obtention pour obtenir la carte est passé à trois mois. certaines entreprises font passer cette formation en échange d'un avenant sur le contrat stipulant que si l'employé part avant deux ans c'est lui qui supportera les frais de la formation. Cette carte pro n'est faite que pour nettoyer la profession dont certains employeurs n'étaient pas regardant sur l'embauche de personnes n'ayant pas de papiers ou ayant un casier judiciaire n'étant pas compatible avec un travail dans la sécurité. De plus il faut intégrer les 50 000 militaires dont les contrats n'ont pas été renouvelés suite à la fermeture des casernes.

Pour info , les SSIAP ne sont pas soumis à la carte pro , c'est maintenant clair .
Moi j'embauche des SSIAP juste avec le casier judiciaire . . .c'est pas grand chose , mais c'est mieux que rien ! ! !

Thierry

thierryb a écrit:

Pour info , les SSIAP ne sont pas soumis à la carte pro , c'est maintenant clair .
Moi j'embauche des SSIAP juste avec le casier judiciaire . . .c'est pas grand chose , mais c'est mieux que rien ! ! !

Thierry

bjr,
Tu n'es à mon avis pas dans les clous, les SSIAP sont avant tout, sous la loi de 2003, puisqu'ils sont embauchés dans une société de sécurité, elle même, normalement sous couvert d'une autorisation administrative. Peut-être que l'agent qualifié SSIAP ne doit pas être détourné de sa mission principale ( et encore, il y a matière à débattre), mais avant tout, il est agent de sécurité ( protection des biens et des personnes). Pour les confrères qui embauchent des agents SSIAP sans carte pro, je pense qu'il prennent un double risque, enfin bon, c'est mon point de vue.
Comment tu peux t'assurer que tes embauchés n'ont pas de casier judiciaire, sans demander cette carte pro ( c'est la seule solution pourtant)!!!!!
Après, si toutefois des informations te sont transmises, ou si tu t'arrêtes au B2, fais gaffes, en cas de refus par exemple d'un de tes agents SSIAP d'effectuer une ronde de sureté dans un mail par exemple (le salarié ne te louppera pas devant les prud'hommes) si tu souhaites lui remonter les bretelles pour refus d'exécuter (par ex) une tache de travail = possibilité de Licenciement.
Il se défendra en soulignant qu'il est agent incendie et la, tu l'auras dans le Ba..

bipbip14 a écrit:

De toute façon SSIAP ou pas SSIAP, l'entreprise ne cherchera pas à comprendre et n'embauchera pas sans la carte pro qui permet de contrôler le casier judiciaire de l'intéréssé. Pour les SSIAP n'ayant pas le CQP le responsable peut délivrer le certificat d'aptitude pro par le biais des 1607 heures SSIAP ou ADS. Pour les autres à moins d'avoir une équivalence militaire ou police c'est le CQP en formation obligatoire sachant que le délai d'obtention pour obtenir la carte est passé à trois mois. certaines entreprises font passer cette formation en échange d'un avenant sur le contrat stipulant que si l'employé part avant deux ans c'est lui qui supportera les frais de la formation. Cette carte pro n'est faite que pour nettoyer la profession dont certains employeurs n'étaient pas regardant sur l'embauche de personnes n'ayant pas de papiers ou ayant un casier judiciaire n'étant pas compatible avec un travail dans la sécurité. De plus il faut intégrer les 50 000 militaires dont les contrats n'ont pas été renouvelés suite à la fermeture des casernes.

Yes à 100%

Pour ma part, toute nouveau postulant ssiap devra avoir sa carte pro, sinon il passera son chemin.

thierryb a écrit:

Pour info , les SSIAP ne sont pas soumis à la carte pro , c'est maintenant clair .
Moi j'embauche des SSIAP juste avec le casier judiciaire . . .c'est pas grand chose , mais c'est mieux que rien ! ! !

Thierry

quel sont les fonction de tes SIAPP,

FM03 a écrit:

thierryb a écrit:

Pour info , les SSIAP ne sont pas soumis à la carte pro , c'est maintenant clair .
Moi j'embauche des SSIAP juste avec le casier judiciaire . . .c'est pas grand chose , mais c'est mieux que rien ! ! !

Thierry

bjr,
Tu n'es à mon avis pas dans les clous, les SSIAP sont avant tout, sous la loi de 2003, puisqu'ils sont embauchés dans une société de sécurité, elle même, normalement sous couvert d'une autorisation administrative. Peut-être que l'agent qualifié SSIAP ne doit pas être détourné de sa mission principale ( et encore, il y a matière à débattre), mais avant tout, il est agent de sécurité ( protection des biens et des personnes). Pour les confrères qui embauchent des agents SSIAP sans carte pro, je pense qu'il prennent un double risque, enfin bon, c'est mon point de vue.
Comment tu peux t'assurer que tes embauchés n'ont pas de casier judiciaire, sans demander cette carte pro ( c'est la seule solution pourtant)!!!!!
Après, si toutefois des informations te sont transmises, ou si tu t'arrêtes au B2, fais gaffes, en cas de refus par exemple d'un de tes agents SSIAP d'effectuer une ronde de sureté dans un mail par exemple (le salarié ne te louppera pas devant les prud'hommes) si tu souhaites lui remonter les bretelles pour refus d'exécuter (par ex) une tache de travail = possibilité de Licenciement.
Il se défendra en soulignant qu'il est agent incendie et la, tu l'auras dans le Ba..

FM03 a écrit:

bipbip14 a écrit:

De toute façon SSIAP ou pas SSIAP, l'entreprise ne cherchera pas à comprendre et n'embauchera pas sans la carte pro qui permet de contrôler le casier judiciaire de l'intéréssé. Pour les SSIAP n'ayant pas le CQP le responsable peut délivrer le certificat d'aptitude pro par le biais des 1607 heures SSIAP ou ADS. Pour les autres à moins d'avoir une équivalence militaire ou police c'est le CQP en formation obligatoire sachant que le délai d'obtention pour obtenir la carte est passé à trois mois. certaines entreprises font passer cette formation en échange d'un avenant sur le contrat stipulant que si l'employé part avant deux ans c'est lui qui supportera les frais de la formation. Cette carte pro n'est faite que pour nettoyer la profession dont certains employeurs n'étaient pas regardant sur l'embauche de personnes n'ayant pas de papiers ou ayant un casier judiciaire n'étant pas compatible avec un travail dans la sécurité. De plus il faut intégrer les 50 000 militaires dont les contrats n'ont pas été renouvelés suite à la fermeture des casernes.

Yes à 100%

Je ne suis pas d'accord avec certain......un agent ssiap est avant tout un agent de prévention et de sécurité et donc doit avoir sa carte pro sauf si certain cas bien définis...

aquila a écrit:

FM03 a écrit:

bipbip14 a écrit:

De toute façon SSIAP ou pas SSIAP, l'entreprise ne cherchera pas à comprendre et n'embauchera pas sans la carte pro qui permet de contrôler le casier judiciaire de l'intéréssé. Pour les SSIAP n'ayant pas le CQP le responsable peut délivrer le certificat d'aptitude pro par le biais des 1607 heures SSIAP ou ADS. Pour les autres à moins d'avoir une équivalence militaire ou police c'est le CQP en formation obligatoire sachant que le délai d'obtention pour obtenir la carte est passé à trois mois. certaines entreprises font passer cette formation en échange d'un avenant sur le contrat stipulant que si l'employé part avant deux ans c'est lui qui supportera les frais de la formation. Cette carte pro n'est faite que pour nettoyer la profession dont certains employeurs n'étaient pas regardant sur l'embauche de personnes n'ayant pas de papiers ou ayant un casier judiciaire n'étant pas compatible avec un travail dans la sécurité. De plus il faut intégrer les 50 000 militaires dont les contrats n'ont pas été renouvelés suite à la fermeture des casernes.

Yes à 100%

pas que ça..

Bonjour a tous ,

je ne pense pas etre trop a coté de la plaque . Je m'explique .
Les SSIAP dont je parle sont détenteurs du CQP par équivalence , ils ont fait leurs demande de carte pro,mais je n'attends pas le retour de celle ci pour les embaucher . . .
Dans les pré requis a l'emploi des ssiap , il est demandé le SSIAP + l'HOBO , j'y suis .
Les agents de sécurité incendie sont exclus du champs d'application de la loi de 2003. C'est les société de sécurité qui ne sont pas dans les clous .
Voir le rapport Estrosi .
Donc je n'ai aucune obligation de verifier la moralité de ces agents , et pourtant je le fait par le biais du B3 .

Le cas particulier des agents de la filière incendie

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La mise en place de la carte professionnelle à suscité une problématique liée aux agents de sécurité incendie, certaines préfectures rejetant tous les dossiers faisant référence à une notion d’activité et/ou de formation incendie. Éclairage.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

La loi du 12 juillet 1983 dispose dans son article 1

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

L’article 2 du même texte dispose :

(....)L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article 1er est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.



Cette notion d’exclusivité de services nous est actuellement opposée pour justifier l’exclusion des services « incendie » du champ de la carte professionnelle mais aussi par voie de conséquence du champ d’activité économique et conventionnel de la sécurité privée.

Par souci de clarification, il est important de préciser le type de population qui fait l’objet d’un amalgame dans le traitement des dossiers par les préfectures (celles ci rejetant tous les dossiers faisant référence à une notion d’activité et /ou de formation incendie.)

Il est à noter préalablement que cette population doit être titulaire du SSIAP (diplôme qui sanctionne la formation en prévention incendie) et en outre pouvoir justifier de l’aptitude préalable exigée pour l’ensemble des salariés du secteur (via le CQP notamment).

Ces agents exercent des activités de surveillance générale et de façon connexe de prévention incendie. Ces agents interviennent notamment dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les sites portuaires ou aéroportuaires.

Ces agents sont, comme les autres, soumis lors de leur embauche par les entreprises de sécurité privée à un agrément administratif qui se juxtapose pour certains avec les agréments spécifiques demandés par la DGAC.



Jusqu’à ce jour, et depuis l’origine, leur intégration dans le champ de compétence des entreprises de prévention et de sécurité n’a jamais posé difficulté ni question avec l’administration.

Cette notion de prévention est précisément celle que reconnaît la loi de 83. Ainsi que le démontre la circulaire d’application de la loi publiée en 86 :

Au § 1.1.1 : elle [... la définition légale de la sécurité des biens et des personnes comprend par conséquent : la surveillance de tous biens immeuble,(...) la prévention de tous les types de risques (vols, cambriolages, hold-up, dégradations, incendies, fuites d’eau ou de gaz, pollutions chimiques, pannes, explosions, risques industriels etc.… ]

Les deux missions de surveillance et de prévention sont bien liées et présentes dans les ERP (surveillance des personnes, surveillance et prévention sur les matériels et installations, prévention feu à l’égard des personnes) comme dans les IGH (où l’on retrouve au moins surveillance et prévention sur les matériels et installations, prévention feu à l’égard des personnes)

De plus, on peut lire dans cette circulaire, le § 5.1.3 , sur « les limites du caractère préventif et dissuasif des activités régies par la loi » , qu’il est écrit :

« Le rôle des personnels qui les exercent est limité :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [....] aux interventions techniques en cas d’accident, panne, fuite, incendie.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] à l’alerte des services incendie et de secours [...] »

Cela correspond précisément à ce que nous venons de rappeler comme étant le rôle (et les limites) des SSIAP (quel que soit le périmètre d’intervention : ERP ou IGH).

Ces salariés sont également inclus dans le champ conventionnel des entreprises de prévention et de sécurité et font l’objet de définition et de positionnement dans la grille des salaires de la convention collective.

Leur intégration est explicite dans un des accords majeurs de la profession concernant la formation professionnelle, - accord sur les « métiers repères » du 3 décembre 2006 - qui recense la filière incendie générale et la filière « aéroport ».



Que devient le statut social et conventionnel de ces salariés s’ils ne doivent plus être rattachés au champ conventionnel de la prévention sécurité ?

Il y a à nos yeux un risque réel de confusion, de désordre et de précarité pour les salariés concernés.

En aucun cas la rédaction du texte de la loi cadre de 1983 ne nous parait devoir permettre de valider cette exclusion.

L’activité de prévention incendie doit être considérée comme une modalité parmi d’autres et incluse en tant que telle dans la notion de surveillance humaine telle que formulée par le texte.

Son cumul avec d’autres activités de sécurité ne pose aucune difficulté et est de fait mis en œuvre par la totalité des entreprises de sécurité depuis des années. Depuis toujours, ces agents ont été déclarés par les entreprises de sécurité privée et font l’objet, par l’Administration, de l’instruction nécessaire dans le cadre de la demande d’agrément préalable. Ces agents n’ont jamais contesté l’obligation de devoir justifier d’une habilitation (moralité) y compris quand ils la perdaient ni devoir passer l’aptitude préalable en complément de leur formation SSIAP.

L’exclusion de ces salariés du champ de la loi pour l’obtention de la carte professionnelle conduit à les exonérer du contrôle de moralité auxquels ils sont soumis actuellement.

Et ce contrairement à l’ensemble des autres catégories de personnels affectés aux missions de surveillance.

Cela semble illogique et inopportun compte tenu des objectifs de la loi qui visent, essentiellement, à renforcer deux principes : habilitation préalable et aptitude professionnelle.



Source : USP

Je ne vois pas pourquoi les agents SSIAP seraient exclus par les préfecture pour l'obtention de la carte pro sachant qu'à aucun moment ne figure sur l'imprimé CERFA la mention " agent de sécurité incendie et d'assistance à la personne " mais la mention " surveillance humaine ou surveillance par des systèmes electroniques de sécurité ou de gardiennage ".
J'invite fortement tous les agents SSIAP à faire cette demande de carte pro sous cette mention. N'oubliez pas que les métiers de la sécurité bougent en permanence et rien ne dit qu'aujourd'hui agent SSIAP vous pouvez vous retrouvez demain sur site ne nécéssitant pas obligatoirement un SSIAP et de ce fait ne pas pouvoir exercer sans cette carte qui une fois délivrée et valable 5 ans. Je ne connais pas de SSIAP qui n'exerce qu'en sécurité incendie pure.

bipbip14 a écrit:

Je ne vois pas pourquoi les agents SSIAP seraient exclus par les préfecture pour l'obtention de la carte pro sachant qu'à aucun moment ne figure sur l'imprimé CERFA la mention " agent de sécurité incendie et d'assistance à la personne " mais la mention " surveillance humaine ou surveillance par des systèmes electroniques de sécurité ou de gardiennage ".
J'invite fortement tous les agents SSIAP à faire cette demande de carte pro sous cette mention. N'oubliez pas que les métiers de la sécurité bougent en permanence et rien ne dit qu'aujourd'hui agent SSIAP vous pouvez vous retrouvez demain sur site ne nécéssitant pas obligatoirement un SSIAP et de ce fait ne pas pouvoir exercer sans cette carte qui une fois délivrée et valable 5 ans. Je ne connais pas de SSIAP qui n'exerce qu'en sécurité incendie pure.

thierryb a écrit:

Bonjour a tous ,

je ne pense pas etre trop a coté de la plaque . Je m'explique .
Les SSIAP dont je parle sont détenteurs du CQP par équivalence , ils ont fait leurs demande de carte pro,mais je n'attends pas le retour de celle ci pour les embaucher . . .
Dans les pré requis a l'emploi des ssiap , il est demandé le SSIAP + l'HOBO , j'y suis .
Les agents de sécurité incendie sont exclus du champs d'application de la loi de 2003. C'est les société de sécurité qui ne sont pas dans les clous .
Voir le rapport Estrosi .
Donc je n'ai aucune obligation de verifier la moralité de ces agents , et pourtant je le fait par le biais du B3 .

Sachant qu'il n'y a jamais rien sur le B3 il était nécéssaire pour valoriser les métiers de la sécurité d'imposer cette carte qui est délivrée après vérification au B2 qui lui est plus regardant sur la moralité des personnes employées.

fandom a écrit:

Le cas particulier des agents de la filière incendie

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La mise en place de la carte professionnelle à suscité une problématique liée aux agents de sécurité incendie, certaines préfectures rejetant tous les dossiers faisant référence à une notion d’activité et/ou de formation incendie. Éclairage.
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La loi du 12 juillet 1983 dispose dans son article 1

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu’elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent :

1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

L’article 2 du même texte dispose :

(....)L’exercice d’une activité mentionnée aux 1° et 2° de l’article 1er est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité ou au transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.



Cette notion d’exclusivité de services nous est actuellement opposée pour justifier l’exclusion des services « incendie » du champ de la carte professionnelle mais aussi par voie de conséquence du champ d’activité économique et conventionnel de la sécurité privée.

Par souci de clarification, il est important de préciser le type de population qui fait l’objet d’un amalgame dans le traitement des dossiers par les préfectures (celles ci rejetant tous les dossiers faisant référence à une notion d’activité et /ou de formation incendie.)

Il est à noter préalablement que cette population doit être titulaire du SSIAP (diplôme qui sanctionne la formation en prévention incendie) et en outre pouvoir justifier de l’aptitude préalable exigée pour l’ensemble des salariés du secteur (via le CQP notamment).

Ces agents exercent des activités de surveillance générale et de façon connexe de prévention incendie. Ces agents interviennent notamment dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, les sites portuaires ou aéroportuaires.

Ces agents sont, comme les autres, soumis lors de leur embauche par les entreprises de sécurité privée à un agrément administratif qui se juxtapose pour certains avec les agréments spécifiques demandés par la DGAC.



Jusqu’à ce jour, et depuis l’origine, leur intégration dans le champ de compétence des entreprises de prévention et de sécurité n’a jamais posé difficulté ni question avec l’administration.

Cette notion de prévention est précisément celle que reconnaît la loi de 83. Ainsi que le démontre la circulaire d’application de la loi publiée en 86 :

Au § 1.1.1 : elle [... la définition légale de la sécurité des biens et des personnes comprend par conséquent : la surveillance de tous biens immeuble,(...) la prévention de tous les types de risques (vols, cambriolages, hold-up, dégradations, incendies, fuites d’eau ou de gaz, pollutions chimiques, pannes, explosions, risques industriels etc.… ]

Les deux missions de surveillance et de prévention sont bien liées et présentes dans les ERP (surveillance des personnes, surveillance et prévention sur les matériels et installations, prévention feu à l’égard des personnes) comme dans les IGH (où l’on retrouve au moins surveillance et prévention sur les matériels et installations, prévention feu à l’égard des personnes)

De plus, on peut lire dans cette circulaire, le § 5.1.3 , sur « les limites du caractère préventif et dissuasif des activités régies par la loi » , qu’il est écrit :

« Le rôle des personnels qui les exercent est limité :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] [....] aux interventions techniques en cas d’accident, panne, fuite, incendie.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] à l’alerte des services incendie et de secours [...] »

Cela correspond précisément à ce que nous venons de rappeler comme étant le rôle (et les limites) des SSIAP (quel que soit le périmètre d’intervention : ERP ou IGH).

Ces salariés sont également inclus dans le champ conventionnel des entreprises de prévention et de sécurité et font l’objet de définition et de positionnement dans la grille des salaires de la convention collective.

Leur intégration est explicite dans un des accords majeurs de la profession concernant la formation professionnelle, - accord sur les « métiers repères » du 3 décembre 2006 - qui recense la filière incendie générale et la filière « aéroport ».



Que devient le statut social et conventionnel de ces salariés s’ils ne doivent plus être rattachés au champ conventionnel de la prévention sécurité ?

Il y a à nos yeux un risque réel de confusion, de désordre et de précarité pour les salariés concernés.

En aucun cas la rédaction du texte de la loi cadre de 1983 ne nous parait devoir permettre de valider cette exclusion.

L’activité de prévention incendie doit être considérée comme une modalité parmi d’autres et incluse en tant que telle dans la notion de surveillance humaine telle que formulée par le texte.

Son cumul avec d’autres activités de sécurité ne pose aucune difficulté et est de fait mis en œuvre par la totalité des entreprises de sécurité depuis des années. Depuis toujours, ces agents ont été déclarés par les entreprises de sécurité privée et font l’objet, par l’Administration, de l’instruction nécessaire dans le cadre de la demande d’agrément préalable. Ces agents n’ont jamais contesté l’obligation de devoir justifier d’une habilitation (moralité) y compris quand ils la perdaient ni devoir passer l’aptitude préalable en complément de leur formation SSIAP.

L’exclusion de ces salariés du champ de la loi pour l’obtention de la carte professionnelle conduit à les exonérer du contrôle de moralité auxquels ils sont soumis actuellement.

Et ce contrairement à l’ensemble des autres catégories de personnels affectés aux missions de surveillance.

Cela semble illogique et inopportun compte tenu des objectifs de la loi qui visent, essentiellement, à renforcer deux principes : habilitation préalable et aptitude professionnelle.



Source : USP

Cet exposé est totalement correct et il y a dans la CCN bien des textes se référant à l'organisation de la sécurité incendie tels qu'acceptés et étendus par les ministères de tutelles.
Cependant il faut aussi remarquer que l'administration, à l'égal de la justice, se réserve toujours ce que l'on appelle "un reviremment de jurisprudence" et ce qu'à fait une circulaire peut naturellement être défait par une nouvelle circulaire particulièrement lorsque la "population concernée" doit être remise à plat.
Sans préjudice d'atteinte aux droits sociaux acquis à l'image du transport de fonds une CCN peut être utilisé par les métiers non directement concernés par l'ensemble de ses dispositions.

Oui , meme si cela semble anormale , a aujourd'hui c'est comme ca .
Je dis a aujourd'hui car les syndicats des patrons sont montés au creneau car ces incohérences perturbent l'ensemble de la profession.
Ils demandent au ministere de l'interieur que les SSIAP soient integrés au champs d'application de la loi de 83 . . . Discussion qui devant cette évidence "devrait" aboutir .ais a aujourd'hui c'est comme ca .
Mon formateur SSIAP3 nous disait a chque fois que l'on traité d'un sujet présentant des incoherence , "a la fin du cours on fait un courrier au ministre de l'interieur pour lui expliquer a quel point il est stupide" . . . Vous faites quoi ce soir ? ? ? ?

Thierry

Bonjour,


Vous pourrez certainement répondre à une de mes interrogations :

j'ai cru comprendre que désormais, pour exercer dans une société de sécurité privé, si l'on n'est pas déjà salarié, le récépissé ne suffit pas. Il faut le numéro provisoire ?

rahan a écrit:

Bonjour,


Vous pourrez certainement répondre à une de mes interrogations :

j'ai cru comprendre que désormais, pour exercer dans une société de sécurité privé, si l'on n'est pas déjà salarié, le récépissé ne suffit pas. Il faut le numéro provisoire ?

dans les textes c'est exact, il te faut la carte;.. en pratique si tu as les qualifications nécessaires , il y a encore du laxisme

bonjour a tous
je m apple benjamin j avais une demande de une carte prof depuis 28/02/2009
a la prefacture de val d oise 95
je n'ai pas eu de reponse jusque mnt

bonjour , la carte pro n'est pas nécessaire pour les SSIAP mais il faut savoir que la demande est préférable , en tant que SSIAP 2 j'ai fait une demande et reçu le récépissé de la préfecture , car celui ci sera nécessaire en cas appel d'offre sur le site ou vous travaillez et en cas de changement de prestataire de services . cordialement

comment ils peuvent demander une chose qui n'est pas prévu par la loi !!!

je viens de recevoir de la préfecture un courrier comme quoi j'étais détenteur de la carte professionnelle N°.. jusqu'en 2014 mais pas de carte dans le courrier et que je pouvais exercer comme ADS surveillance vidéo attendons la suite on dirait que ça bouge doucement

buru a écrit:

je viens de recevoir de la préfecture un courrier comme quoi j'étais détenteur de la carte professionnelle N°.. jusqu'en 2014 mais pas de carte dans le courrier et que je pouvais exercer comme ADS surveillance vidéo attendons la suite on dirait que ça bouge doucement

C'est normal, la carte c'est ton patron qui te la fournit avec le numero que t'as envoyé la prefecture.

claire a écrit:

j'ai enfin recu la lettre pour avoir ma carte pro yesssssssssss au fout de 3 mois d'attente elle est pas belle la vie ...

Idem pour moi, n'en déplaise à certains ...
La Préfecture de la Cote d'Or (21) vient de me Délivrée mon N° de Carte Pro !!!
Message Personnel à ... (je ne sais plus qui et sur quel Post) qui m'a traité "d'obtu" ( :coucou: )

fandom a écrit:

claire a écrit:

j'ai enfin recu la lettre pour avoir ma carte pro yesssssssssss au fout de 3 mois d'attente elle est pas belle la vie ...

Idem pour moi, n'en déplaise à certains ...
La Préfecture de la Cote d'Or (21) vient de me Délivrée mon N° de Carte Pro !!!
Message Personnel à ... (je ne sais plus qui et sur quel Post) qui m'a traité "d'obtu" ( :coucou: )

Il ne reste plus qu'à envoyer le n° de récépissé + 1 photo à l'employeur pour qu'il établisse (peut-être) la carte pro.

Lundi ce sera fait !!!
avosordres