SSIAP et Carte Professionnelle .

Rappel du premier message :

Bonjour ,

je vous propose ci dessous une circulaire envoyée aux prefets traitant des agents SSIAP qu'ils ne doivent pas traiter de la meme manière que les autres ADS pour la carte professionnelle .
Donc , moi je comprends que si je suis employé comme SSIAP , je ne fais pas de demande de carte pro .

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Si la sécurité incendie correspond à un besoin en matière de sécurité identifié par les entreprises, il ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 que le législateur n'a pas entendu soumettre les activités de sécurité-incendie à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.

A l'occasion de l'examen du projet de loi, en 2003, le rapporteur a rappelé que « les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage, soit d'une activité de transport de fonds et d'objets précieux, ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie... ». L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 interdit le cumul d'une activité de sécurité privée avec une activité ne faisant pas partie du champ de la loi.

Pour le législateur, la sécurité incendie devait être considérée comme exclue du champ d'application de l'article 1er de la loi puisque l'exercice par une entreprise de sécurité privée d'une mission de sécurité incendie pouvait être considéré comme incompatible avec l'exercice d'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi, sous réserve de l'existence d'un lien de connexité avec des missions de sécurité privée.

Par ailleurs: les compétences mises en œuvre par un agent de sécurité incendie ne correspondent pas à celles d'un agent privé de surveillance et de gardiennage au sens de la loi du 12 juillet 1983. A cet égard, le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 précise qu'outre des savoir-faire relatifs aux gestes élémentaires de premier secours, les agents de surveillance et de gardiennage doivent attester de connaissances relatives à la gestion des situations conflictuelles, au compte rendu par oral aux services de police et de gendarmerie ainsi que de compétences portant sur le filtrage et le contrôle des accès, sur les rondes de surveillance, sur les dispositions du code pénal relatives aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et à l'autorité de l'Etat, sur les conditions d'interpellation énoncées à l'article 73 du code de procédure pénale et, le cas échéant, sur l'utilisation des systèmes électroniques de sécurité. Les missions d'un agent de sécurité privée requièrent des connaissances et des compétences plus diversifiées que celles qui sont mises en œuvre pour l'exercice de missions de sécurité incendie. A cet égard, certains titres de formation de la branche de surveillance humaine enregistrés au Répertoire National des Certifications Professionnelles (titre « agent de sûreté et de sécurité privée » par exemple), mais également le CQP « APS » permettent que les titulaires du SSIAP détiennent de droit le module de sécurité incendie prévu dans la formation. Les titulaires du SSIAP sont donc dispensés de suivre certains modules des titres de formation prévus à l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 mais ne justifient pas pour autant d'une aptitude professionnelle à exercer les métiers de la sécurité privée.

merci de vos commentaires

ben a écrit:

bonjour a tous
je m apple benjamin j avais une demande de une carte prof depuis 28/02/2009
a la prefacture de val d oise 95
je n'ai pas eu de reponse jusque mnt

Bonjour BEN,

merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique VOTRE PRESENTATION

à quand la prochaine réforme on n'arrête pas de tourner en rond ...

Bonjour, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]



Si les ADSI ne sont pas assujettis de la carte professionnelle, ils
doivent néanmoins justifié du B3 si la circulaire du ministère de
l'intérieur stipule que le SSIPA n'à pas obligation d'être justifié par
une carte professionnelle, les entreprises se doivent de respecter les
décisions ministériels [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Cordialement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Bonjour à tous, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Serait il possible d'avoir le lien concernant la circulaire du ministère de l'intérieur pour les SSIAP S.V.P, ainsi que ces décrets.

Je justifie 1607 d'activité en (ERP) incendie avec SSSIAP1, EPI, PSC1, HO BO afin de pouvoir bien comprendre la situuation concernant les ADSI d'avance merci.

PS: la préfecture de la haute Saône, ma bien confirmée que les SSIAP ne sont pas concerner par la carte professionnelle, diplôme non reconnu par le ministère de l'intérieur

Cordialement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

FM03 a écrit:

thierryb a écrit:

Pour info , les SSIAP ne sont pas soumis à la carte pro , c'est maintenant clair .
Moi j'embauche des SSIAP juste avec le casier judiciaire . . .c'est pas grand chose , mais c'est mieux que rien ! ! !

Thierry

bjr,
Tu n'es à mon avis pas dans les clous, les SSIAP sont avant tout, sous la loi de 2003, puisqu'ils sont embauchés dans une société de sécurité, elle même, normalement sous couvert d'une autorisation administrative. Peut-être que l'agent qualifié SSIAP ne doit pas être détourné de sa mission principale ( et encore, il y a matière à débattre), mais avant tout, il est agent de sécurité ( protection des biens et des personnes). Pour les confrères qui embauchent des agents SSIAP sans carte pro, je pense qu'il prennent un double risque, enfin bon, c'est mon point de vue.
Comment tu peux t'assurer que tes embauchés n'ont pas de casier judiciaire, sans demander cette carte pro ( c'est la seule solution pourtant)!!!!!
Après, si toutefois des informations te sont transmises, ou si tu t'arrêtes au B2, fais gaffes, en cas de refus par exemple d'un de tes agents SSIAP d'effectuer une ronde de sureté dans un mail par exemple (le salarié ne te louppera pas devant les prud'hommes) si tu souhaites lui remonter les bretelles pour refus d'exécuter (par ex) une tache de travail = possibilité de Licenciement.
Il se défendra en soulignant qu'il est agent incendie et la, tu l'auras dans le Ba..

Bonjour, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

La ronde peut être exclusivement incendie, et pas forcement sureté pas d'accort avec vous... mais néanmoins doit justifié du B3...

Si on devais faire le tour réel des agents, je pense que bien des agents ne sont pas dans des situations bien claire... et que tout le monde à fait une bêtises au moins une fois dans ca vie... ce qui ne veux pas dire qu'ils ont tous mauvais, et d'arrêter d'avoir des préjugés contre tout le monde

Cordialement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

le syndicat SNES a demandé au MI d'intégrer des SSIAP dans les obligations communes ( CQP etc ) et donc la demande de la carte pro.
la lettre du président SNES à lire sur leurs site: e-snes.org

donc un virage à prévoir en 2010! sûr voir peut--être.

Que né ni mon cher thierryb moi si je peux me permettre les ssiap ne font pas parti de la 83 LES STE qui font du SSIAP n ont pas besoin d agrément pour exercer et tu ne peux cumuler les deux activités dans une meme société et pour le casier des ssiap il peuvent en faire la demande eux meme .
Trés cordialement
ALAIN

ALAIN a écrit:

Que né ni mon cher thierryb moi si je peux me permettre les ssiap ne font pas parti de la 83 LES STE qui font du SSIAP n ont pas besoin d agrément pour exercer et tu ne peux cumuler les deux activités dans une meme société et pour le casier des ssiap il peuvent en faire la demande eux meme .
Trés cordialement
ALAIN

La régle sur ce Forum est de passer par la "case" présentation
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Bonjour, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Réponse du Ministère de l'intérieur par téléphone:


La carte professionnelle est obligatoire pour les (ADS) justifient un (CQP) ou une (attestation 1607) exerçant l'activité sureté et ne doit pas être détourner de leur mission d'agent de sécurité sureté, donc ne peuvent intervenir en incendie.

Pas d'obligation de carte professionnelle pour les SSIAP1 exerçant en (ERP IGH) il ne doivent pas être détourner de leur mission d'agent de sécurité incendie donc ne peuvent intervenir en pré-vole.

Si l'agent de sécurité incendie exerçant en même temps le rôle d'agent de sécurité sureté ceci défini par l'employeur et justifié pat un contrat il doit obligatoirement détenir la carte professionnelle.

Le ministère laisser entendre qu'il y aurais des contrôles concernant les missions de chacun

Cordialement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

roux a écrit:

Bonjour, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Réponse du Ministère de l'intérieur par téléphone:


La carte professionnelle est obligatoire pour les (ADS) justifient un (CQP) ou une (attestation 1607) exerçant l'activité sureté et ne doit pas être détourner de leur mission d'agent de sécurité sureté, donc ne peuvent intervenir en incendie.

Pas d'obligation de carte professionnelle pour les SSIAP1 exerçant en (ERP IGH) il ne doivent pas être détourner de leur mission d'agent de sécurité incendie donc ne peuvent intervenir en pré-vole.

Si l'agent de sécurité incendie exerçant en même temps le rôle d'agent de sécurité sureté ceci défini par l'employeur et justifié pat un contrat il doit obligatoirement détenir la carte professionnelle.

Le ministère laisser entendre qu'il y aurais des contrôles concernant les missions de chacun

Cordialement [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

De plus tout est "dit" dans le cahier des charges entre le Client et la Société et ceci "validé" par certaines Commissions de Sécurité !!!
CQFD
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des contôles [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ... déjà qu'ils n'arrivent pas é contrôler si les boites de sécu respectent le droit du travail ou la CCN.... voir si les agents sont déclarés.... alors le reste........... j'y crois moyen....

l'avantage c'est qu'un ssiap courageux et pro peut se lancer en tant qu'indépendant!

thierryb a écrit:

"...le rapporteur a rappelé que « les entreprises chargées, soit d'une activité de surveillance et de gardiennage ne peuvent exercer d'autres activités, telles que la sécurité incendie...
...les missions d'un agent de sécurité privée requièrent des connaissances et des compétences plus diversifiées que celles qui sont mises en œuvre pour l'exercice de missions de sécurité incendie..."

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Lire aussi :

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Bjr a tous
C vrai yakusa il a pas tort de dire que les ssiap sont des agents de sécurité
c vrai aussi blasonneur que les ssiap sont exclus de la loi 83
Pourtant un agent de surveillance ou par d systèmes électroniques etc art 1 (83) ça pourrait portait a confusion et tout viens de la !
mais c même pas ça qui me chiffonne en fait c que l on m en donne la preuve avec un circulaire ou rapport le fameux 508 qui n ont aucune valeur juridique et oui ce ne sont pas des loi me trompraige? [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]
ALAIN

Je suis désolé, mais tu n'as pas trouvé le centre du village...

On va essayer de faire simple.

> Les entreprises de gardienange doivent obligatoirement embaucher des personnes qui sont titulaires de la carte professionnelle (enquête de moralité + formation de base).

> Le SSIAP est un diplome qui ne regroupe pas que l'incendie et qui n'est pas réservé aux salariés des entreprises de gardiennage. C'est l'erreur que l'on a tendance à faire. Il ne faut pas confondre le diplome (SSIAP) et la fonction de l'agent (agent incendie, agent ERP etc..).

> L'erreur au niveau des pros de la sécurité vient du fait que si vous prenez les dossiers de demande de carte pro, on ne demande jamais de fournir le SSIAP. On parle uniquement du CQPAPS ou de son équivalence.
Les agents et certains encadrant de la sécurité se sont dit que le CQP étant plus simple que le SSIAP, le SSIAP était un niveau supérieur et de fait, pouvait remplacer le CQPAPS.. Erreur, les deux n'ont rien à voir.

> L'erreur du ministère de l'intérieur et des préfectures est d'avoir pris Auchan comme modèle pour définir ce qu'était un agent incendie ! De plus, il considère que l'agent SSIAP est forcément un agent incendie vu qu'Auchan demande le SSIAP 1 à leurs agents incendie. Ils n'ont pas tenu compte de la réaliter des entreprises de gardiennage.


Pour résumer,

si et seulement si un agent d'une entreprise de gardiennage travaille sur un site où il ne fait que de l'incendie sans dévérouiller ou vérouiller la moindre porte, sans regarder la moindre caméra, sans qu'il n'ait de renfort à faire sur ses collègues de la malveillance, il est possible que cet agent n'ai pas besoin du CQP APS. Mais à part certaine tour IGH, je ne vois pas beaucoup de sites fonctionnant comma ça.

En cas de litige, si le tribunal considère que vous auriez dû demander à vos agents la carte pro, vous risquez :

- Que l'assurance ne vous rembourse pas.
- Que le tribunal considère que vous avez embaucher un agent sans avoir fait les démarches légales sur sa moralité.

Personnelement, je ne prendrai pas ce risque...


Pour les salariés, je leur conseille vivement de faire leurs démarches de carte pro quoiqu'il arrive car ils ne sont pas à l'abri d'un changement de société qui modifie la façon de travailler ou d'un licensiement.

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Juste un petit rectificatif, ce n'est pas "la Profession" mais bien "certains Agent" qui ont fait l'erreur sur le Cerfa de Demande de Carte Pro (qui lui parle de Surveillance Humaine ou Electronique) en joignant leurs Diplomes SSIAP ...
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Bonjour ben,

merci de bien vouloir vous présenter dans la rubrique VOTRE PRESENTATION (en haut du forum)

hello tout le monde !!!!

moi j'ai effectuer ma demande de carte pro 2 fois ont ma ejecter en me disant les ssiap non pas besoin de carte pro , j'ai envoyer en meme temp mes fiches de payes avec comme qualification agent de securite incendie REFOULé de nouveaux ....

la 3 eme fois jai envoyer un certificat certifiant mes 1607H et la BIGOOO

carte optenue mes bon .... quelle metier !!!!

Et oui les ssiap sont dispensés de carte professionnel et d' ailleurs les sociétés de gardiennage n' ont plus le droit de fairent de l' incendie, la gestion de l' incendie doit etre faite par une société qui fait que de l' incendie.
Une société de gardiennage pourra prendre un contrat incendie a partir du moment ou il ya en plus de l' incendie de la malveillance....

Je ne vois pas du tout ce que tu veux dire Dogsécurité ???

Ca ne veux rien dire les SSIAP sont dispensés de carte pro. Je t'invite à lire mon post plus haut concernant la carte pro.

Je ne vois pas sur quels textes tu te bases pour affirmer que " les sociétés de gardiennage n' ont plus le droit de fairent de l' incendie, la gestion de l' incendie doit etre faite par une société qui fait que de l' incendie."

Et un agent SSIAP n'est pas un agent incendie. Le SSIAP est un diplome. Etre agent incendie est une fonction.

Alors je me base sur ce qui a été dit a la formation cqp dirigeant dispensé par le centre lise jpm conseil a grenoble PAR Mr Malguy. C' est tout nouveau par contre et cela est du a une lettre de mr Estrosi politique de chez nous maintenant je ne sais pas si c' est appliqué sur tout le territoire à verifier...
Le ssiap est bien un diplome (service de securite incendie et d assistance aux personnes) un agent ssiap est un agent incendie a partir du moment ou il a ete embauche en tant que ssiap pour un poste ou le ssiap est exigé.
Je confirme que les ssiap sont dispensés de carte pro.

Une société de sécurité gardiennage ne pourra facturer du ssiap qu' a partir du moment ou des taches de malveillances seront grEffées a la secu incendie..

Et quel est ce texte que je ne connais pas ?

Pour moi, je fais le taux horaire que je veux à qui je veux !

Et encore une fois, un agent SSIAP n'est pas un agent incendie.

Désolé je n' ai pas le texte, vous pouvez faire le taux qui vous chante a qui vous voulez mais normalement vous ne pouvez facturez de la securite incendie pure en tant que société de gardiennage aprés comme on dit pas vu pas pris...
Vu les controles c' est sur que c' est pas demain la veille que vous serez embété.
vous diteS un agent ssiap n' est pas un agent incendie alors pourquoi ssiap veut dire service de securite incendie...? qu' est CE q un agent incendie pour vous?

dogsecurite a écrit:

Désolé je n' ai pas le texte, vous pouvez faire le taux qui vous chante a qui vous voulez mais normalement vous ne pouvez facturez de la securite incendie pure en tant que société de gardiennage aprés comme on dit pas vu pas pris...
Vu les controles c' est sur que c' est pas demain la veille que vous serez embété.
vous diteS un agent ssiap n' est pas un agent incendie alors pourquoi ssiap veut dire service de securite incendie...? qu' est CE q un agent incendie pour vous?

Le taux horaire facturé est "libre" tant que le taux horaire de l'mployé est respecté selon la grille des métier repères...

Ensuite un SSIAP sera au dessus d'un ADS,et une entreprise de sécu peut facturée de la sécu incendie,donc son SSIAP à condition que le SSIAP ai dans sa mission des tâches de sureté,donc qu'il bénéficie de sa carte pro......

Je peut trés bien facturé un cliant un SSIAP à 35€/hre et demandé à celui-ci de faire aussi de la malveillance,il devra avoir sa carte pro et sur sa fiche de paye il sera payé comme SSIAP.
Si il y a un contrôle on se basera sur son contrat de travaille et non pas sur sa fiche de paye et dans le contrat si il est stipulé que le SSIAP doit faire aussi de la malveillance alors il n'y aura pas de problême.