En dehors du reçu pour solde de tout compte, quels sont...

En dehors du reçu pour solde de tout compte, quels sont les certificats, pièces administratives ou autres documents que mon employeur doit me remettre au moment de mon départ ?

Votre ancien patron doit obligatoirement vous remettre un certificat de travail, précisant les dates d'entrée et de sortie de l'entreprise, les emplois occupés et les périodes correspondantes. Rien d'autre ne doit y figurer (et surtout aucune mention défavorable pour le salarié).
Ce certificat de travail doit être délivré à l'issue du préavis.
Vous devez également recevoir une attestation dont vous aurez besoin pour l'ouverture de vos droits d'assurance-chômage auprès de l'ASSEDIC.
Votre employeur risque une amende s'il ne vous remet pas ces documents.

-Mise à jour- 12.01.12-Travail-emploi-sante.gouv.fr-


Les mentions obligatoires dans le certificat de travail :

• La date d’entrée du salarié dans l’entreprise quels qu’aient pu être les changements d’employeur ou de forme juridique de cette entreprise ;

• la date de sortie (celle de fin du préavis, effectué ou non) ;

• la nature des emplois successivement occupés avec les périodes correspondantes.

• Le certificat de travail doit également mentionner :

• le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, y compris dans le cas défini à l’article L. 6323-17 du code du travail, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

• l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l’article L. 6323-18 du code du travail

Toute autre mention est facultative et nécessite l’accord des deux parties. Sont interdites les indications susceptibles de porter préjudice au salarié ou d’être simplement tendancieuses.


Attestation ASSEDIC devenue l'Attestation Pôle Emploi :

"L’employeur doit adresser, sans délai, directement à Pôle emploi (Centre de traitement - BP 80069 - 77213 Avon cedex) un exemplaire de l’attestation visée ci-dessus, en sus de l’exemplaire qu’il remet à son salarié, et ce pour toute rupture ou fin de contrat de travail. Pour les employeurs qui remplissent l’attestation en ligne (voir ci-dessus), la transmission de l’exemplaire destiné à Pôle emploi est automatique.

A compter du 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront effectuer cette transmission à Pôle emploi par voie électronique (sauf impossibilité pour une cause qui leur sera étrangère), selon les modalités fixées par l’arrêté du 14 juin 2011 cité en référence. Cette transmission dématérialisée sera opérée soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l’employeur, soit par saisie en ligne, par l’employeur sur le site Internet de Pôle emploi (ww.pole-emploi.fr) ; en retour de la transmission de l’attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivrera à l’employeur l’attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises."

Le solde de tout compte :

L’employeur doit établir, à l’occasion de toute rupture du contrat de travail, un solde de tout compte, dont le salarié lui donne reçu (d’où l’expression « reçu pour solde de tout compte »). Ce document fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. Ce document, qui doit être établi en double exemplaire dont un est remis au salarié (art. D. 1234-7 du Code du travail), est signé par l’employeur et le salarié ; si le salarié souhaite le dénoncer, il doit le faire par lettre recommandée (art. D. 1234-8 du Code du travail).

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