Peut-on signer un reçu pour solde de tout compte et le contester aprés 6 mois ?
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Karamelle ADMINISTRATEUR
Age : 53 Région : Bretagne
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Peut-on signer un reçu pour solde de tout compte et le contester aprés 6 mois ? Mar 21 Jan 2014 - 0:22
Peut-on signer un reçu pour solde de tout compte et le contester aprés 6 mois ?
Cassation. Sociale, 18 décembre 2013, n° 12-24985
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Sujet: Re: Peut-on signer un reçu pour solde de tout compte et le contester aprés 6 mois ? Ven 20 Mai 2016 - 22:22
Peut-on signer un reçu pour solde de tout compte et le contester aprés 6 mois ?
Sujet: Peut-on signer un reçu pour solde de tout compte et le contester aprés 6 mois ? 
Mar 21 Jan 2014 - 0:22
