| | Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 52 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24264
| Sujet: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Sam 1 Déc 2007 - 8:41 | |
| Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ?
Votre préavis a pris fin. Votre employeur vous remet pour signature votre « reçu pour solde de tout compte », attestation par laquelle vous reconnaissez qu’il s’est acquitté de toutes les sommes dues à votre égard (salaire jusqu’au dernier jour du contrat, reliquat de congés, d’heures supplémentaires non récupérées, prorata du 13e mois...) Cet « effet libératoire » empêche toute réclamation ultérieure au-delà d’un délai de deux mois (le « délai de forclusion »). Seulement voilà. Le montant de votre chèque ne correspond pas tout à fait à vos calculs. Devez-vous renoncer à signer, au risque de repartir les mains vides, ou au contraire accepter et faire une croix sur vos requêtes ? Rassurez-vous sur ces deux points, la loi vous protège que vous signiez ou non : Si vous refusez de signer, le reçu n’est tout simplement plus valable. En effet, le document protège l’employeur de toute contestation, uniquement s’il réunit ces cinq conditions : il doit être daté ; être signé par le salarié (seulement après la rupture du contrat) ; la signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte », écrite de la main du salarié ; le délai de forclusion doit être très clairement indiqué ; le reçu doit être établi en double exemplaire. En l’absence de l’un de ces critères, vous pouvez, librement et au-delà du délai de deux mois, demander le paiement des sommes non mentionnées sur le reçu. Même si vous refusez de signer, vous ne devez pas repartir les mains vides. La loi interdit en effet à l’employeur de conditionner le versement de votre salaire à la signature du solde de tout compte. Dans la pratique toutefois, il est parfois difficile de ne pas signer car certains employeurs tentent d'intimider le salarié pour lui extorquer une signature contre la remise du paiement. Pour cette raison, si vous signez alors que vous êtes en désaccord, rassurez-vous. D'abord parce que vous pourrez aussi dénoncer le reçu. Dans ce cas, vous ne disposerez que de deux mois pour contester. Vous devrez vous fendre d’une lettre motivée (les sommes dues, selon quels droits...), et envoyée en recommandé. D'autre part car rien ne vous empêche de supprimer tout de même l’effet libératoire du document en le signant... et en recourant à quelques astuces. C’est le cas si vous complétez votre mention « reçu pour solde de tout compte » d’une formule du type « sous réserve de mes droits passés, présents et futurs ». Ou bien si vous signez avant la mention requise, au lieu de le faire après comme l’exige expressément la loi...
Source : cadremploi.fr | |
| | | ULYSSE-SECURITE MODERATEUR
Age : 58 Région : FRANCHE COMTE
Société : ULYSSE PREVENTION Emploi : Consultant en sécurité privée et incendie, Ex-Chef d'Entreprise de sécurité privée
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| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 0:17 | |
| :jereflechi4: Il me semble que la délivrance d'un "RECU POUR SOLDE DETOUT COMPTE" n'est plus obligatoire. La dernière fiche de paie ainsi que l'acceptation du paiement vaut recu pour solde de tout compte, sans pour autant accepter totalement et sans conditions les sommes versés. :jereflechi4: | |
| | | TAZ Nouveau
Age : 50 Région : RHONE
Emploi : SSIAP3
Date d'inscription : 10/08/2007 Nombre de messages : 55
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 12:34 | |
| - ULYSSE-SECURITE a écrit:
- :jereflechi4: Il me semble que la délivrance d'un "RECU POUR SOLDE DETOUT COMPTE" n'est plus obligatoire. La dernière fiche de paie ainsi que l'acceptation du paiement vaut recu pour solde de tout compte, sans pour autant accepter totalement et sans conditions les sommes versés. :jereflechi4:
Signer ou pas se n est pas grave, signer veux juste dire que l on a bien recu les sommes indiquées, en aucun cas sela n empêche l ex salarié de reclamer de l argent du et non percu. | |
| | | ULYSSE-SECURITE MODERATEUR
Age : 58 Région : FRANCHE COMTE
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| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 13:53 | |
| - TAZ a écrit:
- ULYSSE-SECURITE a écrit:
- :jereflechi4: Il me semble que la délivrance d'un "RECU POUR SOLDE DETOUT COMPTE" n'est plus obligatoire. La dernière fiche de paie ainsi que l'acceptation du paiement vaut recu pour solde de tout compte, sans pour autant accepter totalement et sans conditions les sommes versés. :jereflechi4:
Signer ou pas se n est pas grave, signer veux juste dire que l on a bien recu les sommes indiquées, en aucun cas sela n empêche l ex salarié de reclamer de l argent du et non percu. C'est bien ce qu'il me semblait! Et pour la réclamation , il me semble qu'il y a un délai de deux ans!! Par contre, je suis pas sur pour les deux ans... | |
| | | patricia Passionné
Age : 61 Région : TARN ET GARONNE
Société : Pré Vol Sécurité Service Privé Emploi : Chef d'entreprise
Formations : CQP.SST.EPI Date d'inscription : 16/10/2007 Nombre de messages : 4346
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 14:06 | |
| Pour réclamation sur le montant d'un solde de tt compte c'est 2 mois a l'employeur aprés c autres chose .............. | |
| | | patricia Passionné
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Formations : CQP.SST.EPI Date d'inscription : 16/10/2007 Nombre de messages : 4346
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 14:08 | |
| 1 Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ? Lors d’une démission, l’employeur est tenu de vous donner certains documents de fin de contrat. Il s’agit d’un certificat de travail, d’une attestation pou l’ASSEDIC et d’un reçu pour solde de tout compte. Seuls le certificat de travail et l’attestation ASSEDIC sont obligatoires, la remise d’un reçu pour solde de tout compte étant facultative. Ces documents vous sont remis à la fin du préavis et en même temps que le dernier bulletin de paie.
Articles L. 122-16, L. 122-17 et R. 351-5 du code du travail | |
| | | patricia Passionné
Age : 61 Région : TARN ET GARONNE
Société : Pré Vol Sécurité Service Privé Emploi : Chef d'entreprise
Formations : CQP.SST.EPI Date d'inscription : 16/10/2007 Nombre de messages : 4346
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 14:09 | |
| 4 Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte est un document que l’employeur remet au salarié lors de son départ. La remise de ce document est facultative. Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes que l’employeur remet au salarié au moment de sa démission. Il est fait en 2 exemplaires. Il n’a pas d’effet libératoire pour l’employeur, c’est à dire qu’il n’a que la valeur d’un reçu qui permet d’affirmer que les sommes mentionnées ont bien été payées au salarié. Cependant, le reçu pour solde de tout compte ne protège pas l’employeur contre une réclamation du salarié concernant le calcul des sommes sur le reçu ou de sommes absentes du reçu. Article L. 122-17 du code du travail
Juritravail | |
| | | patricia Passionné
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| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 14:09 | |
| 5 Mon employeur peut-il refuser de me donner le reçu pour solde de tout compte ? Lors d’une démission, l’employeur est tenu de vous remettre certains documents dont le reçu pour solde de tout compte. La remise d’un reçu pour solde de tout compte est facultative. Si votre employeur refuse de vous le remettre, il n’y a aucun recours possible. Toutefois, si votre employeur ne vous verse pas toutes les sommes qui vous sont dues, vous pouvez les réclamer. Article L. 122-17 du code du travail
Juritravail | |
| | | patricia Passionné
Age : 61 Région : TARN ET GARONNE
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| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 14:10 | |
| 6 Solde de tout compte : comment en calculer le montant ? Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées par votre employeur à l’expiration du délai de préavis faisant suite à votre démission. Son contenu est libre. Si vous souhaitez calculer votre solde de tout compte, il faut déterminer les sommes que votre employeur vous doit au moment de la rupture définitive de votre contrat de travail. Les sommes dues varient d’un contrat à l’autre. Quelles sont-elles ? - le salaire et les éventuelles primes dûes pour la période travaillée, - l’indemnité compensatrice de congés payés. En principe, votre bulletin de salaire récapitule les congés qu’il vous reste à prendre. Le nombre de jours indiqué est indemnisé proportionnellement au dixième de tous les salaires perçus l’année précédente. - l’indemnité compensatrice de préavis. Si votre employeur vous a dispensé de tout travail pendant la durée du préavis, il vous doit cette indemnité. - une éventuelle indemnité de clause de non-concurrence. Pour plus d’informations, se reporter aux articles L. 122-17 et L. 223-11 et suivants du Code du travail.
Juritravail 2006 | |
| | | patricia Passionné
Age : 61 Région : TARN ET GARONNE
Société : Pré Vol Sécurité Service Privé Emploi : Chef d'entreprise
Formations : CQP.SST.EPI Date d'inscription : 16/10/2007 Nombre de messages : 4346
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 14:11 | |
| 7 Puis-je contester mon solde de tout compte ? Depuis une loi de 2002, le reçu pour solde de tout compte est un document dont la remise au salarié est facultative. Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées par votre employeur à l’expiration du délai de préavis faisant suite à votre démission. Il n’a que la valeur d’un reçu, c’est-à-dire qu’il permet d’affirmer que les sommes qu’il mentionne ont bien été payées au salarié. Cependant la remise d’un solde de tout compte ne protège pas votre employeur contre une réclamation qui concernerait le calcul des sommes sur le reçu ou d’autres sommes absentes du reçu. Vous pouvez donc engager une action pour contester votre reçu pour solde de tout compte devant les tribunaux. La seule limite à votre contestation est le délai de prescription. On entend par délai de prescription le délai au-delà duquel aucune contestation ne pourra plus être reçue. Sachez que le délai de prescription est de cinq ans en matière de salaire et de trente ans en matière d’indemnité. Pour plus d’informations, se reporter à l’article L. 122-17 du Code du travail
Juritravail 2006 | |
| | | ULYSSE-SECURITE MODERATEUR
Age : 58 Région : FRANCHE COMTE
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Formations : CAP APS, CC Cyno, SSIAP 1 et 2, Moniteur ARI, AFPS, PSC1, SST, IGH1 et 2, habilitation chimique 1 Date d'inscription : 08/08/2007 Nombre de messages : 3058
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 16:21 | |
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| | | patricia Passionné
Age : 61 Région : TARN ET GARONNE
Société : Pré Vol Sécurité Service Privé Emploi : Chef d'entreprise
Formations : CQP.SST.EPI Date d'inscription : 16/10/2007 Nombre de messages : 4346
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Mer 19 Déc 2007 - 19:18 | |
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| | | frederic57 Impliqué
Age : 49 Région : Lorraine / Moselle
Société : SECURITAS Emploi : ADSC
Date d'inscription : 30/11/2007 Nombre de messages : 1042
| | | | patricia Passionné
Age : 61 Région : TARN ET GARONNE
Société : Pré Vol Sécurité Service Privé Emploi : Chef d'entreprise
Formations : CQP.SST.EPI Date d'inscription : 16/10/2007 Nombre de messages : 4346
| Sujet: Re: Reçu pour solde de tout compte : signer ou pas ? Jeu 31 Jan 2008 - 7:01 | |
| ha ben oui bien sur vu qu'il quitte la société. :coucou: | |
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