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Sujet: solde de tout compte Ven 17 Juin 2011 - 13:35
Bonjour
j'aimerai savoir si il y a un délai à respecter (texte de loi?) pour percevoir le solde de tout compte
merci
Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Re: solde de tout compte Dim 31 Juil 2011 - 23:51
Aucun texte n'impose à l'employeur de délai pour remettre le solde de tout compte,par contre si dans le solde de tout compte il est inclus en plus des éventuelles primes et congés payés le dernier salaire(c'est le cas en général),l'employeur doit régler ce salaire à la dâte fixe habituelle du paiement des salaires en dernier délai (donc avec: le solde de tout compte) :clin:
Source : inspection du travail
solde de tout compte
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Ven 17 Juin 2011 - 13:35
