Refuser les propositions de reclassement ne peut constituer

Refuser les propositions de reclassement ne peut constituer une faute

Un arrêt de la Cour de Cassation du 29 janvier le confirme clairement : dans le cadre d'un licenciement économique, un salarié peut librement rejeter toutes les mesures de reclassement proposées par son employeur sans être licencié pour faute. Résumé de l'affaire : la société Total raffinage distribution procède en 1996 à un plan social dans lequel elle s'engage à ne prononcer aucun licenciement avant le 31 décembre 1997. Deux salariés la prennent alors au mot et se mettent à refuser systématiquement toutes les propositions qui leur sont faites : mesure de préretraite interne, mutation géographique et recours à un cabinet d'outplacement. Ceci, selon l'entreprise, pour percevoir leur salaire pendant plus d'un an sans travailler, et toucher ensuite d'importantes indemnités de licenciement et des allocations chômage sans dégressivité jusqu'à l'âge de la retraite. Elle licencie alors les salariés rétifs pour faute grave, invoquant l'abus de droit qui consiste, selon elle, à détourner le reclassement de sa finalité sociale. Mais la Haute juridiction n'a pas retenu cet argument et jugé les licenciements sans cause réelle et sérieuse : les salariés menacés de licenciement pour motif économique étant en droit de refuser les mesures de reclassement qui leur sont proposées par l'employeur, elle a estimé que les deux personnes incriminées n'avaient fait qu'exercer ce droit. Que retenir de cette décision ? D'un côté, l'employeur doit, en cas de licenciement économique, envisager toutes les possibilités de maintenir le contrat de travail, faute de quoi le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse (article L. 321-1 du code du travail). De l'autre, le salarié n'est en rien tenu d'accepter l'une de ces propositions. En cas de refus, l'entreprise peut procéder au licenciement économique. Rappelons par ailleurs qu'en cas de difficulté de l'entreprise, de mutation technologique ou de réorganisation, un salarié peut se voir proposer une modification de son contrat de travail pour causes économiques. Ce qui nécessite son accord et une procédure particulière. La loi prévoit également le droit de refuser cette modification, dans quel cas l'employeur peut prononcer un licenciement pour motif économique.

Source : cadremploi.fr