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 Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence-

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Karamelle
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MessageSujet: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence-   Mar 2 Oct 2012 - 12:15

Le salarié peut refuser d’exécuter une instruction de son employeur contraire à la réglementation, et ne commet dès lors aucune faute

Cour de Cassation. Soc 13 juin 2012  pourvoi n°11-12875 publié au bulletin




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Dernière édition par Karamelle le Jeu 13 Fév 2014 - 0:35, édité 2 fois
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foxy45
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MessageSujet: Re: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence-   Mar 2 Oct 2012 - 12:54

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Karamelle
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MessageSujet: Re: Licenciement : le refus d’obéir peut ne pas constituer une faute-Jurisprudence-   Dim 25 Jan 2015 - 11:05

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