peut on refuser les 4 semaines de congé à un ressortissant étranger

bonjour tous le monde,


1- Je suis tenant de double nationalité . Chaque été je rentre dans mon pays d'origine 1 mois pour voir ma famille etc ! Cet été j'ai posé un mois de congé et mon entreprise a refusé de m'accorder plus de 3 semaines, alors qu'ils acceptait chaque été vue que je suis avec eux depuis presque 5ans.
j'ai entendu parler d'une lois qui dit que les étrangers ont le droit d'avoir 4semaines , est ce que cela s'applique sur mon cas ? est ce qu'ils sont obligé de m'accorder 4 semaines ?

2- Chaque année je prends 30 jours et il me restait N-4 tous les ans sauf que ça saute chaque mois de mois, je n’étais pas au courant et quand je suis parti les voir ils m'ont dit que c'est normal c'est la lois, hors on m'a jamais prévenu ni rien et moi j'ignorais ceci. Est ce qu'il y a moyen de faire quelques chose pour avoir mes congés qui ont sauté ?

Article L3141-17

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Ton patron a le droit de refuser.

murmure a écrit:

Article L3141-17

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Ton patron a le droit de refuser.

ça correspond à combien de jours en réalité ? car ils veulent juste me donner 21 jours pas plus.

21 jours c'est déjà pas mal , et ton employeur fait aussi en fonction des autres membres du personnel qui eux aussi posent des congés .

guercifi a écrit:

murmure a écrit:

Article L3141-17

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Il peut être dérogé individuellement à cette disposition pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières.

Ton patron a le droit de refuser.

ça correspond à combien de jours en réalité ? car ils veulent juste me donner 21 jours pas plus.

24 jours ouvrables correspondent à 24 jours que tu prends de ton compteur des CP posés du lundi au samedi(jours ouvrables),dimanches et éventuellement jours fériés présents dans les semaines se rajoutent à ces 24 jours (exemple : si 4 dimanches..24+4 = 28 jours réels de vacances).

Ton employeur semble lui parler de 21 jours calendaires maximums.

Extrait travail-emploi-sante.gouv :" Enfin, des aménagements sont possibles, si salariés et employeurs en sont d’accord, pour les salariés expatriés, les salariés des départements ou des territoires d’Outre-mer ou les salariés étrangers qui travaillent en France".

Tu peux te renseigner si un accord collectif d’entreprise ou d’établissement a été mis en place par la société prévoyant des dispositions plus favorables pour les congés payés.

Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

Article 7
En vigueur étendu
Dernière modification: Modifié par avenant n° 2 du 18 novembre 1987, étendu par arrêté du 29 février 1988 (JO du 10 mars 1988)
Créé par Convention collective nationale 1985-02-15, en vigueur le 1er août 1985, étendue par arrêté du 25 juillet 1985 JORF 30 juillet 1985

7.04. Congés payés
....
3. Salariés des DOM-TOM et salariés de nationalité extra-européenne.

Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il sera accordé sur justificatif, une année sur deux, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. La demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début des congés.

La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux salariés concernés au moment du départ. Chaque année, le salarié devra prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit, aucun report d'une année sur l'autre se sera possible.