retrait des cartes d'identité

sur un site un chauffeur a refusé de laisser sa pièce d'identité contre badge d'accès en disant qu'on n'avait pas le droit de la garder même momentanément, on avait le droit à lui demander la photocopie de sa carte, je lui ai montré les consignes et dit si pas de carte pas d'entrée finalement il l'a laissée, mais qui avait raison ?

Sur mon site, c'est les mêmes consignes pour le prêt de clé! Si pas de papier d'identité, pas de clé

buru a écrit:

sur un site un chauffeur a refusé de laisser sa pièce d'identité contre badge d'accès en disant qu'on n'avait pas le droit de la garder même momentanément, on avait le droit à lui demander la photocopie de sa carte, je lui ai montré les consignes et dit si pas de carte pas d'entrée finalement il l'a laissée, mais qui avait raison ?

tout les deux vous avez raison

alors en fait vous avez raison et tort a la fois .

raison par ce que les consignes sont apliquer .

tort par ce que non assermenter il n'y a rien qui autorise un agent a prendre et garder une pièce d'identité (source repretion des fraudes) ,par ce fait si par hasard une pièce d'identité quel qu'elle soit venais a etre abimé ou perdu l'agent pourais etre tenu pour responsable .

Mon père est conducteur poids lourd et il refuse catégoriquement de laisser sa pièce d'identité mais seulement une photocopie. Si l'agent refuse, il s'en va et je pense qu'il a raison. Légalement, il est interdit, si vous n'êtes pas assermenté, de garder un document d'identité à une personne.

c'est vrai mais le problème c'est le client qui te dit que c'est dans ses consignes encore une fois nous sommes entre l'enclume et le marteau vivement que des textes soient faits pour nous dans notre travail

buru a écrit:

c'est vrai mais le problème c'est le client qui te dit que c'est dans ses consignes encore une fois nous sommes entre l'enclume et le marteau vivement que des textes soient faits pour nous dans notre travail

tout à fait, il faudrait (enfin) définir des règles plus claires

Il y a une différence entre demandé une pièce d'identité et la garder,beaucoups pensent que c'est la même chose alors que c'est faux.
Maintenant il faudrait que les chauffeurs est avec eux une photocopie de leurs pièces d'identité,cela éviterait bien des problêmes et surtout ca aurait sa place dans le livre des consignes.

Fait un mémo à ton responsable qui fera suivre au client.

Sur mon site, les personnes qui viennent sont au courant de cette procédure. S'ils ne veulent pas la respecter et bien ils n'obtiennent pas les clés!

Petit rappel,
excatement un agent non assermenté ne peut demandé une pièce d'identité (cela s'appel un control d'identité).
Mais sur un site donc une propriété privé le réglement intérieur peut demander une piéce d'identite en échange de badges et/ou de clés ( c'est une demande et non une obligation) le visiteur peut refusé, mais vous dans ce cas vous pouvez refusé l'accés du site à la personne, car elle refuse de ce soumettre au réglement intérieur du site (il faut que cette consigne soit dans le réglement intérieur du site, biensur).
Cordialement

oui mais sur certains sites le client "pond" une consigne et si tu l'appliques il ne t'appuie pas la livraison avant tout

Ca , buru c'est un autre problème !!

sur le site ou je bosse c'est tres simple
pas de dépot de carte tu repars d'ou tu viens
un point c'est tout
c'est claire net et précis

alors, au niveau de la loi, :bounce: vous n'avez pas le droit de prendre une carte d'identité, et vous n'avez pas le droit dans faire la copie.

Par contre vous pouvez prendre des clés, une casquette, sa bouffe de midi, ou autre.

Maintenant ce qui ce pratique/ Carte ou alors vous rentrez pas. :coucou:

Alors, soit c'est marqué dans les consignes et c'est donc le RS qui prend ses responsabilites !!!!!!!!

Ci ce n'est pas marqué, c'est vous qui etes en faute !!!!!
( nul n'est sensé ignoré la loi)

Citation :

il n'y a rien qui autorise un agent a prendre et garder une pièce d'identité

Bien sûr que si : La libéralité des parties.

Citation :

par ce fait si par hasard une pièce d'identité quel qu'elle soit venais a etre abimé ou perdu l'agent pourais etre tenu pour responsable

Normal, mais cela n'empêche en rien l'échange.

Citation :

vous n'avez pas le droit de prendre une carte d'identité, et vous n'avez pas le droit dans faire la copie.

Tout simplement faux.

Citation :

vivement que des textes soient faits pour nous dans notre travail

Il suffit de connaître et d'appliquer des principes légaux existant depuis des lustres.

Citation :

Légalement, il est interdit, si vous n'êtes pas assermenté, de garder un document d'identité à une personne.

Histoire de mettre tout le monde d'accord et de clarifier un peu les choses :

- Un agent de sécurité n'a pas les prérogatives nécessaires pour obliger une personne à lui remettre une pièce d'identité officielle.

- Cependant, un agent de sécurité peut, comme toute personne, profiter des merveilleuses libertés accordées par le droit civil.

Or l'un des principes fondamentaux du droit civil est le concept "Je te donne et tu me donnes en échange ; tu ne me donnes pas, alors je ne te donne pas non plus". Cela s'applique aux biens, aux services, aux droits, etc.

Et comme il a déjà été dit plus haut, l'entrée sur un site privé peut être purement et simplement subordonnée à tout acte légal (remise d'une pièce d'identité, paiement d'un prix d'entrée, remise d'un chèque de caution,...). Seule restriction : Les actes illégaux (entrée à condition d'offrir au proprio 30 kilos de cannabis et deux filles de l'est).

untrique paratus a écrit:

alors,  au niveau de la loi, :bounce:  vous n'avez pas le droit de prendre une carte d'identité, et vous n'avez pas le droit dans faire la copie.

 
( nul n'est sensé ignoré la loi)

Bonjour,
Peux tu me dire quel est l'article de loi (ou les articles) qui disent cela qu'on puisse s'appuyer sur des bases légales ?
merci

[quote="frogman"]

Citation :

il n'y a rien qui autorise un agent a prendre et garder une pièce d'identité

Bien sûr que si : La libéralité des parties.

Citation :

vous n'avez pas le droit de prendre une carte d'identité, et vous n'avez pas le droit dans faire la copie.

Tout simplement faux.

Citation :

vivement que des textes soient faits pour nous dans notre travail

Il suffit de connaître et d'appliquer des principes légaux existant depuis des lustres.

Citation :

Légalement, il est interdit, si vous n'êtes pas assermenté, de garder un document d'identité à une personne.

Histoire de mettre tout le monde d'accord et de clarifier un peu les choses :

- Un agent de sécurité n'a pas les prérogatives nécessaires pour obliger une personne à lui remettre une pièce d'identité officielle.

- Cependant, un agent de sécurité peut, comme toute personne, profiter des merveilleuses libertés accordées par le droit civil.

Or l'un des principes fondamentaux du droit civil est le concept "Je te donne et tu me donnes en échange ; tu ne me donnes pas, alors je ne te donne pas non plus". Cela s'applique aux biens, aux services, aux droits, etc.

quote]

Très intéressant comme réponse mais je pense que les agents qui exercent sur un site privé seraient friands de références précises alors merci de donner des précisions (article, code).
merci

Chez nous, ils sont soumis a nous remettre une caution ( clé, cni, carte vitale, etc ... ). Si il refuse de ce soumettre a ses conditions, ils leurs est rapeller que le client c'est nous ! Donc que si ils ne respect pas les consignes du site, l'accord commercial peut prendre un terme ! Mais apres tout ce temps, aucun n'a essayer de ce soustraire a la regle !

Bonjour,

Allez on va faire simple ...
Demander une pièce d'identité à une personne n'est pas un contrôle d’identité puisque puisque cette peu refuser de vous la remettre. En effet, rien n'interdit de demander quelque chose à quelqu'un puisque l'on peu refuser ...
Comme pour entrer sur un site privée. Le propriétaire est en droit de d'imposer ses règle du moment qu'elles sont conformes à la législation. Donc on peut avoir comme règle : vous voulez rentrer chez moi, ben confiez moi votre CNI. Vous ne voulez pas, pas de soucis vous ne rentrez pas. C'est tout a fait légal. Puisque chacun est libre de demander et chacun est libre de refuser. ...
Mais là pas besoin de code, de loi, c'est la constitution qui le prévois et ça s'appel la LIBERTÉ

Par contre faire une copie de cette CNI, c'est commencer à constituer un fichier et là ... Il faut passer par la CNIL pour le déclarer. là c'est la loi (lol)

Bon courage

Billou

Bonjour,

Détenir une carte nationale d'identité n'est plus obligatoire en France depuis 1955.. Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Nous pouvons justifier de notre identité par tout moyen(document et témoignage):

Code de procédure pénale article 78-2
Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner :
-qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ;
-ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ;
-ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ;
-ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par une autorité judiciaire.

Plus d'informations ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Bonjour,
Désolé Karamelle, mais là je crois que l'on s'égare.
Si j'ai compris le sujet, c'est l'accès à un site contre remise d'une pièce d'identité.

Mouchig a écrit:

Bonjour,
Désolé Karamelle, mais là je crois que l'on s'égare.
Si j'ai compris le sujet, c'est l'accès à un site contre remise d'une pièce d'identité.

Bonsoir Mouchig,

Si j'ai mis ces textes c'est parce que dans différents posts il est question que de la carte nationale d'identité contre remise de badge.

La carte d'identité n'étant pas obligatoire en France,en toute logique un règlement intérieur ne peut pas exiger cette seule pièce d'identité contre remise d'un badge.

Bonsoir Karamelle,
Je n'ignore pas que la CNI n'est pas obligatoire.
Cependant, à titre d'exemple, à l'époque, pour la demande de carte d'identité professionnelle, la préfecture de Gironde exigeait copie de la CNI (pour les ressortissants français) à l'exclusion de tout autre pièce d'identité, afin de traîter le dossier.
Donc, dans la pratique, pour ce qui est de la remise de badge ou de clé, sans doute faut-il entendre pièce d'identité, même si cette notion reste subjective en fonction du demandeur.
L'article 78.2 du CPP traîte quant à lui du contrôle d'identité.
Cordialement

Moi ce qui me chagrine c'est le terme "carte nationale d'identité contre remise de badge."

Est que vous prenez les cartes d'identité pour avoir l'identité de la personne a qui les badges/clés sont remise ? Ou vous prenez les cartes d'identité comme "caution" pour étre sur que l'on vous rende les badges/clé ?

Mouchig a écrit:

Bonsoir Karamelle,
Je n'ignore pas que la CNI n'est pas obligatoire.
Cependant, à titre d'exemple, à l'époque, pour la demande de carte d'identité professionnelle, la préfecture de Gironde exigeait copie de la CNI (pour les ressortissants français) à l'exclusion de tout autre pièce d'identité, afin de traîter le dossier.
Donc, dans la pratique, pour ce qui est de la remise de badge ou de clé, sans doute faut-il entendre pièce d'identité, même si cette notion reste subjective en fonction du demandeur.
L'article 78.2 du CPP traîte quant à lui du contrôle d'identité.
Cordialement

Mouchig,je comprend que l'article de loi choisi puisse sembler ne pas être complètement lié au sujet,alors après quelques recherches voici un article répondant parfaitement à la question de ce topic :

Présenter, déposer ou laisser copier sa Carte Nationale d’Identité pour l’accès à des bâtiments ou à des services : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Oui, là on est en plein dedans

Merci Karamelle pour ce texte de lois qui peut servir ( pense à la poste ou j'ai voulu déposer des espèce sur mon compte et la fille au guichet m'a sortit que mon permis B n'était pas une pièce d'identité, rego à la voiture cherché la CNI -_- ) en fait ce que voulais dire Karamelle en postant cette lois c'est que on peut pas obliger une personne à avoir une CNI vu que la loi officiel ne l'oblige pas à la porter toujours sur lui :/ si j'ai bien compris....

Sinon nous sur notre site on laisse le choix aux visiteurs ou commerciaux de l'échange pour l’accès en surface de vente soit CNI, soit clés de véhicule ou Carte professionnel , en proposant plusieurs solution ça passe mieux . La femme propose , l'homme dispose

@Ben62: nous ont prend les CNI ou autre en guise de caution oui et seulement contre le badge, on fait pas de fichage. D'ailleurs défois ca arrive qu'on est plus de badge :/ dans ce cas la personne rentre sans badge mais les documents nécessaire à son entrée sont au PC ou bureau Chef Sécurité comme DUE , ordre de mission de la société ect.... document qui à était demandé par le client ( Carrefour )

et bizarrement en proposant plusieurs options souvent certains préfère même laisser une CNI que leurs clés de véhicule surtout si c'est la dernière BMW x)

Ah ok nous sur site on faisait remise de clé contre l'identité de la personne ,simple photocopie .
Tu as souvent des refus ? ou les personnes comprennent facilement l'utilité de se dispositif ?

Bonjour,

chez nous on laisse le choix (PI, badge, carte prof, carte visite, ...) bref ce qui arrange le visiteur.
On accepte même les chèques en blanc, les billets - à partir de 100€ -, les cartes bancaires avec le code.

Non je déconne   

Le but c'est "d'identifié" le visiteur et le conduire à ne pas quitter le site sans passer par nous.
L'intérêt est aussi de l'avoir sous la main pour lui communiquer les règles de sécurité de base (port des EPI, évacuation, ...).

A+
JP

Bah nous l'identité est déjà vérifier en fait en amont avec la transmission des documents exigés par le chef sécurité du client ( car nous prestataire ) donc c'est juste pour échange de badge, ont sais d'avance qui doit rentrer ou pas sur le site, le PC vidéo filtre.

Pour l’accès sur site hors ouverture :
@Ben62 : Oui déjà arrivé des refus pour la CNI pour cela qu'on proposent plusieurs choix d'échange mais les gens comprennent la nécessité de l'échange contre un badge vu qu'il vont ensuite en surface de vente et touche au rayon afin que les divers employé(es) , Manager ect ne les confondent pas avec des clients lambda et aussi si jamais l'inspection du travail passe . En régles général la plupart comprennent , il suffit de savoir dire les choses calmement et expliquer pourquoi et surtout apporter une solution. Certaines personnes peuvent hésiter à laisser des clés de voiture car ils aurons peut être besoin d'accéder à leurs véhicules , expliquer qu'il peuvent le récupérer à tout moment si besoin. Par contre nous ne faisons jamais de photocopie des CNI , mais pouvons faire et c'est fortement recommandé la photocopie de l'ordre de mission du commercial ou visiteur.

Pour la remise des clés seul une liste de personne sont habilités à prendre et restitué les clés , ceux ci note la prise de clés sur un cahier de gestion des clés , heures, nom , date ect....aucune personne étrangère au services ne peut avoir accès au clés sauf sur consigne écrite du Chef sécurité interne. Comme c'est toujours les mêmes personnes qui prennent ou rendent des clés, il ni a pas de soucis. ^^

Pour tout matériel prêté (clé, badge, émetteur-récepteurs, etc...) nous demandons le nom de la personne (celle-ci possède déjà un badge visiteur avec son nom dessus) et son entreprise, comme ça, nous le notons sur la MCE avec l'heure d'arrivée et cela permet de savoir qui a quoi, et en cas d'oubli de restitution, notre chef sécu peut contacter directement l'entreprise ou la personne.