code du travail / convention collective

est il vrai que le code du travail prime sur la convention collective?

Citation :

Les conventions ou accords collectifs ne peuvent pas être moins favorables aux salariés que les dispositions légales ou réglementaires (constitution, loi, règlements, décret, circulaires), et ne peuvent pas déroger au dispositions d'ordre public (ex : dispositifs anti-discrimination, protection du travail de l'enfant…).

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Merci beaucoup

Bonjour,

Alors si je comprends bien, nous devons être payé bien plus les nuits, les dimanche et les fériés ...

Billou

Malheureusement les CCN peuvent déroger aux dispositions du CT et la notre CCN N°3196 dérogé bcp. Bcp Trop même. La loi permets par les accords de la branche (prévention et de sécurité dans notre cas ) de mettre en place des accords inscrits dans la CCN qui sont moins favorables que les dispositions communes du CT. Au résultat: 10% de majoration de nuit et Dimanche, panier à 3,44€ avec la même tarif pour la journée et la nuit ( sauf annexe VIII) etc
Mieux les accords d'entreprise peuvent encore abaisser par ex. les heures supplémentaires payées à 25% et 50% selon le CT sont devenu par ici et par là payées à 10% pour ne pas citer: Lancry, BSL...
il suffit tout simplement de trouver un syndicat qui accepte de signer l'accord défavorable pour salariés.

wz a écrit:

Malheureusement les CCN peuvent déroger aux dispositions du CT et la notre CCN N°3196 dérogé bcp. Bcp Trop même. La loi permets par les accords de la branche (prévention et de sécurité dans notre cas ) de mettre en place des accords inscrits dans la CCN qui sont moins favorables que les dispositions communes du CT. Au résultat: 10% de majoration de nuit et Dimanche, panier à 3,44€ avec la même tarif pour la journée et la nuit ( sauf annexe VIII) etc
Mieux les accords d'entreprise peuvent encore abaisser par ex. les heures supplémentaires payées à 25% et 50% selon le CT  sont devenu par ici et par là payées à 10% pour ne pas citer: Lancry, BSL...
il suffit tout simplement de trouver un syndicat qui accepte de signer l'accord défavorable pour salariés.

A savoir que le Code du travail n’impose pas de majoration de salaire pour travail de nuit.

Citation :

La Cour de cassation vient de préciser que la compensation salariale n’était pas obligatoire. En effet, si rien n’est prévu par votre accord collectif, le salaire du travailleur de nuit n’est pas majoré. Le Code du travail envisage cette possibilité de majoration mais ne l’impose pas.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 2010, n° 08-70468

A noter que tout ce qui a été signé de défavorable pour les salariés peut facilement etre renégocie, pour cela deux possibilités:

1) les signataires dénoncent l'accord, il doit donc etre renégocie si au bout d'une certaine période, pas de nouvel accord c'est le code du travail qui s'applique ( exemple OTT 13's chez Sécuritas, si cet accord merdique n'existait pas ça pourrai etre heures sup dés passé 35h semaine    )

Il est a noter que le nom des syndicats fada de la signature apparaissent en bas des accords.

2) Voter massivement pour le seul syndicat qui ne signe pas ces M......
Avec le soutient des salariés et le % de votes nécéssaire tout les accords seront dénoncé ( c'est ce qui c'est passé par exemple chez Sécuritas distri)

L'article L.3122-39 du CT dit" Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquels ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale"

A noter notre CCN est en vigueur depuis 1985.
Le Code du travail plus ancien en ma possession date du 1978....!!!
L'attrapage des dispositions du CT est TRES difficile dans notre branche....
Prime d'habillage de 0,131€ depuis 01/04/2001
La majoration de nuit de 10% depuis 01/06/2002
La majoration de Dimanche de 10% depuis 01/07/2004,
Les indemnités de chien sont restés inchangées de 1985 à 01/07/2004....

Au niveau des indemnités kilométriques ca se passe comment?

Hèlas, dans la CCN il y a rien. Dans le CT aussi... il y a que déclaration des frais réels d'impôt pour réduire la facture des frais km.

Je crois qu'il y a un article dans le CT...

Aucune obligation et aucun article.
A voir quand même décret du 30/12/2008 sur la prise en charge éventuel et facultative de frais d'essence mais applicable uniquement en bon vouloir d'employeur.

les frais kms, cela n'est pas au niveau urssaf plutot ???