Convention collective-Compensation au travail du dimanche
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Formations : Opérateur De Sûreté Aéroportuaire Formations internes : Inspection filtrage des bagages de soutes (IFBS)-Poste d'accès routier d'inspection filtrage (PARIF)-Fouilles de sûreté d'un aéronef -Missions de sûreté sur vols sensibles-Profiling/contrôle documents immigration-Accompagnement des personnes à mobilité réduite.
Date d'inscription : 22/07/2011 Nombre de messages : 12449
Sujet: Convention collective-Compensation au travail du dimanche Jeu 22 Déc 2016 - 8:29
Accord du 29 octobre 2003 relatif aux modalités de rémunération du travail du dimanche Compensation au travail du dimanche (1)
Article 1er En savoir plus sur cet article... En vigueur étendu
A compter du 1er juillet 2004 et sous réserve de la publication à cette date de l'arrêté d'extension, toutes les heures de travail effectuées le dimanche (soit entre 0 heure et 24 heures) font l'objet d'une majoration de 10 % du taux horaire minimum conventionnel du salarié concerné.
A défaut de publication au 1er juillet 2004 de l'arrêté d'extension, ces dispositions s'appliqueront au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
La majoration pour le travail du dimanche se calcule sur le taux horaire minimum conventionnel de base décompté avant application de toute autre majoration, quelle qu'en soit la nature ou l'origine (travail de nuit, jour férié, etc.).
Il est précisé en outre que cette majoration n'entre pas dans l'assiette de calcul de ces autres majorations, notamment celles liées au travail de nuit et/ou d'un jour férié.
Convention collective-Compensation au travail du dimanche