Filmer des crimes et délits contre les personnes-Code pénal
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Karamelle ADMINISTRATEUR
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Sujet: Filmer des crimes et délits contre les personnes-Code pénal Lun 16 Déc 2013 - 11:58
Vous filmez des violences, vous risquez la prison
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LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence.
Article 222-33-3
Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31 et est puni des peines prévues par ces articles le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
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Sujet: Filmer des crimes et délits contre les personnes-Code pénal 
Lun 16 Déc 2013 - 11:58
