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 La complicité-Code pénal

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AuteurMessage
Karamelle
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Karamelle


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Région : Bretagne

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Date d'inscription : 22/07/2011
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MessageSujet: La complicité-Code pénal   La complicité-Code pénal Icon_minitimeLun 16 Déc 2013 - 11:40

La complicité de l'infraction pénale

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Article 121-7

Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre.
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