| | | NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER |  |
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patrick91160
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Age : 48
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Formations : Agent SSIAP1 et CQP
Date d'inscription : 20/02/2007
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|  Sujet: Non Assitance a personnes en danger 223-3 à 223-7 code penal  Ven 23 Fév 2007 - 13:48 | |
| Art 223-3
Le delaissement en un lieu quelconque, d' une personne qui n' est pas en mesure de se proteger en raison de son age ou de son etat physique ou psychique est puni de 5 ans d' emprisonnement et de 76250 € d' amende.
Art 223-4
le délaissement qui a entrainé une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de reclusion criminellle.Le delaissement qui a provoqué la mort est puni par vingt ans de reclusion criminelle.
Art223-5
Le fait d' entraver volontairement l' arrivée de secours destinés à faire échapperune personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes est puni de sept ans d' emprisonnement et de 100 000€ d' amende.
Art223-6
Quiconque pouvant empecher par son action immediate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l' intégrité corporelle de la personne s' abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d' emprisonnement et de 76 000€ d' amende.
Sera puni des meme peines quiconque s' abstient volontairement de porter à une personne en péril l' assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soi par son action personnelle, soit en provoquant un secour.
Art 223-7
Quiconque s' abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettent sans risque pour lui ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature a creer un danger pour la sécurité des personnes est puni de 2 ans d' emprisonnement et de 30 000€ d' amende. | |
| | | | claire
Super passionné
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| | Sujet: NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER Mer 23 Mai 2007 - 13:50 | |
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- loi sur la non-assistance à personne en danger ?
Texte de loi "non assistance a personne en danger"Code Pénal article 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en [url=#peril]péril[/url l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (tous
droits réservés)Le péril
Le péril est tout ce qui met en danger la vie (cause involontaire ou même volontaire, tel que la tentative de suicide (Cass.crim. 26 avr.1988).[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] (tous droits réservés)Pour que l'infraction de
non-assistance à personne en danger soit retenue, il faut qu'une personne soit en péril, puisque c'est précisément cette situation qui motive le secours nécessaire. On peut se poser la question de savoir ce que veut dire le terme "péril ". Il n'existe pas de définition légale. L'état de péril serait un état dangereux, une situation critique qui fait craindre de graves conséquences pour la personne qui y est exposée : elle risque soit de perdre la vie, soit des blessures, soit une altération grave de sa santé...Bref une menace sérieuse pèse sur la personne physique.Le suicide
Un arrêt rendu par la 11e chambre de la Cour d'appel de Paris (28 novembre 1986)
:
" ... la volonté d'une personne de mettre fin à ses jours par suicide, et donc de se mettre elle-même dans une situation de péril, ne dispense pas de l'obligation de porter secours, devoir d'humanité lié à la protection de la vie d'autrui ; doit être condamné pour non-assistance à personne en danger le prévenu dont le comportement témoigne de sa volonté de ne pas porter l'assistance qui s'imposait à la personne qu'il savait en danger, les conceptions du prévenu sur la liberté de chacun de choisir sa mort constituant seulement un mobile sans influence sur le principe de la responsabilité pénale ".
Péril : Notion de constance, d'imminence, et de gravité
Le péril doit être associé de ces critères pour condamner une personne n'ayant pas porté assistance
Texte
personnel:L'on peut en accumulant des indices et en constatant des faits avoir l'intime conviction qu'une personne de notre entourage a un trouble de la personnalité Etat Limite ou Borderline (en tous les cas qu'elle est malade)En fournissant des éléments de comportement dont on a connaissance, et à propos du trouble de la personnalité borderline, la réponse d'un spécialiste français peut être:
"cela y ressemble en effet, il serait utile que cette
personne consulte"
(et non pas,
par exemple, "ne vous emballez pas" ou "vous auriez intérêt à vite consulter
vous-même").
Cela ne constitue en rien une preuve mais ne fait
que renforcer sa propre intime conviction basée sur ses
constatationsSi tel est le cas, la personne qui nous préoccupe est [url=bdp/BLsuicideFR.html#tauxsuicide]1000[/url]
fois plus en danger de mort que tout un chacun(ce chiffre est tout simplement le [url=bdp/BLsuicideFR.html#tauxsuicide]risque de suicide d'un borderline)[/url]
Le trouble de la personnalité Borderline entrainant un risque de suicide 1000 fois supérieur au reste de la population, l'on peut en déduire en toute logique et honnêteté qu'il y a péril au sens légal.
- L'on peut aussi affirmer que le
péril est constant. (tant que le patient n'est pas [url=bdp/BLborderthecureFR.html]guéri[/url]).
- Que le péril est de plus grave, car
il y a risque de décès
- Le dernier point que l'on ne peut
maitriser, surtout si l'on n'est pas médecin (ni même eux d'ailleurs, et ni même la personne malade), est "l'imminence". N'étant absolument pas en
mesure de maitriser ce dernier point, l'on doit parfois (toujours?) appliquer le principe de précaution et faire tout son possible pour prévenir la chose en
alertant un maximum de monde dont des médecins mais aussi l'entourage de la personne
Etant peut-être une des seules personnes ou la seule
personne au courant de la maladie, l'on pourrait être pénalement responsable en
ne faisant rien mais aussi TOUTES les personnes mises au
courant..Imaginez maintenant un "type" en train de bruler
dans sa voiture que vous iriez essayer de sauver et dont les proches porteraient plainte contre vous pour viol de vie privée sous pretexte que par exemple "c'etait sa volonté", que "c'était de votre faute", ou que "cela ne vous regardait pas".... Et si l'on se trompe... ???alors on cherche à sauver de la noyade une personne qui nage tranquillement mais dont la nage ressemble à s'y méprendre à une noyadeBien sur il est aussi possible de de rien faire, de ne rien tenter ... et d'attendre un éventuel drame... Que dit le projet de loi sur la [url=bdp/BLmanipulation.html]manipulation[/url]
mentale ?
Projet de
loi (tous droits
réservés)" Art. 222-18-1. - La manipulation mentale est le
fait pour une personne physique ou morale de créer ou d'exploiter chezautrui, contre son gré ou non, un état de dépendance psychologique, en vue notamment d'en tirer des avantages financiers ou matériels.
La manipulation mentale est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Art. 222-18-2.-
L'infraction définie à l'article 222-18-1 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. 2291. - Proposition de loi de M. Eric Doligé tendant à créer un délit de manipulation mentale (commission des lois) "
Que dit la loi
sur l'abus de faiblesse ? (tous droits réservés)
Texte de loi (tous droits
réservés) n° 2001-504 du 12 juin 2001, (J.O du
13/6/2001) Art. 223-15-2
Selon la loi
About/Picard : " Est puni de trois ans
d’emprisonnement et de 2500 000 F d’amende l’abus frauduleux.de l’état d’ignorance ou de la
situation de faiblesse soit d’un mineur, soit.d'une
personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente et connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées.ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont.gravement préjudiciables..."
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