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 Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair

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2 participants
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FONDATEUR
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Région : Rhône Alpes

Société : Education nationale
Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité

Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS
Date d'inscription : 02/09/2006
Nombre de messages : 24309

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MessageSujet: Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair   Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair Icon_minitimeMer 26 Mar 2008 - 20:29

Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?

La réponse de Maître David METIN
Avocat au Barreau de Versailles


Si au terme du contrat de travail, l’employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée aux ASSEDIC, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud'hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte de plusieurs euros (environ 50 €) par jour de retard.

L’attitude de l’employeur constitue un trouble manifestement illicite que la formation des référés peut faire cesser.


Source : juritravail.com
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Wolf-Dog
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Wolf-Dog


Masculin
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Région : Lorraine

Société : SERIS,WOLF-DOG- Centre d'Entraînement Tactique Cynophile (éducation canine et dressage - entraînement des équipes cynos de sécurité)
Emploi : Instructeur Cyno,Maître-Chien 24 ans de metier

Formations : CTE,AFPS,CFAPSE,EPI,1er DEGRE TONFA, HSE, ADSM 1 ,Certificats de capacité Mordant et Refuges
Date d'inscription : 22/03/2008
Nombre de messages : 10469

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MessageSujet: Re: Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair   Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair Icon_minitimeMer 26 Mar 2008 - 22:36

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