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| Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair Mer 26 Mar 2008 - 20:29 | |
| Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je faire ?
La réponse de Maître David METIN Avocat au Barreau de Versailles
Si au terme du contrat de travail, l’employeur refuse de remettre au salarié son solde de tout compte, son certificat de travail et notamment son attestation destinée aux ASSEDIC, le salarié peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud'hommes compétent afin que ces documents lui soient remis sous astreinte de plusieurs euros (environ 50 €) par jour de retard.
L’attitude de l’employeur constitue un trouble manifestement illicite que la formation des référés peut faire cesser.
Source : juritravail.com | |
| | | Wolf-Dog Super passionné
Age : 51 Région : Lorraine
Société : SERIS,WOLF-DOG- Centre d'Entraînement Tactique Cynophile (éducation canine et dressage - entraînement des équipes cynos de sécurité) Emploi : Instructeur Cyno,Maître-Chien 24 ans de metier
Formations : CTE,AFPS,CFAPSE,EPI,1er DEGRE TONFA, HSE, ADSM 1 ,Certificats de capacité Mordant et Refuges Date d'inscription : 22/03/2008 Nombre de messages : 10469
| Sujet: Re: Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair Mer 26 Mar 2008 - 22:36 | |
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| | | | Mon employeur ne veut pas me remettre mon solde de tout compte. Que puis-je fair | |
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