Loi carte professionnelle

Rappel du premier message :

JO n° 56 du 7 mars 2007
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
NOR: INTX0600091L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 75
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi
modifiée :
1° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article
1er :
« 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un
document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
« 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie
nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à
l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires
à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions susmentionnées ;
« 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée ;
« 4° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.
« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues aux 1°, 2° et 3° » ;
2° L'article 6-1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la
délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3°
de l'article 6.
« II. - Par dérogation à l'article 6, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une
activité mentionnée à l'article 1er est délivrée à la personne non titulaire de la carte
professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1er concluant un
contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans
délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de
l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité
mentionnée à l'article 1er.
« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation
visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière
d'une convention ou d'un accord collectifs étendus. » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 6-2, la référence : « au 5° » est remplacée par la référence :
« au 4° », et les références : « 2° à 5° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ;
4° L'article 9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une
activité mentionnée à l'article 1 er peut demander communication des références de la carte
professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
« Le prestataire lui communique ces informations sans délai. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard,
deux ans après la publication de la présente loi.
Article 76
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 9-1 :
a) La référence : « 6-1 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
b) Les mots : « ou l'agrément » sont remplacés par les mots : « , l'agrément ou la carte
professionnelle » ;
2° Le 1° du II de l'article 14 est ainsi rédigé :
« 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en
vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
3° Dans le 1° du III du même article 14, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 »
sont supprimés ;
4° Le 3° du III du même article 14 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une
activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet
article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;
5° Le 1° du II de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
« 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de
la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
6° Dans le premier alinéa de l'article 19, après les mots : « il est procédé », sont insérés les mots :
« à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévue à
l'article 6, de l'autorisation préalable prévue au I de l'article 6-1 et de l'autorisation provisoire
prévue au II de l'article 6-1, ainsi qu' ».
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard,
deux ans après la publication de la présente loi.
Article 77
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots :
« de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
2° Dans le premier alinéa du III de l'article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les
mots : « d'un an », et le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR » ;
3° Dans le premier alinéa du II de l'article 14-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots
: « de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
4° Le III de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
« III. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de
conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article 11, en vue
de participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de la carte
professionnelle visée à l'article 6. » ;
5° L'article 18 est abrogé.
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans
après la publication de la présente loi.

je viens de recevoir la feuille de la sous-préfecture certifiant que j'ai fais une demande de carte professionnelle et que cette attestation m'autorise à travailler en attente de la carte définitive :meilleu:

buru a écrit:

je viens de recevoir la feuille de la sous-préfecture certifiant que j'ai fais une demande de carte professionnelle et que cette attestation m'autorise à travailler en attente de la carte définitive :meilleu:

ca ete rapide pour toi cool en esperant que toute les autres pref le seront aussi ca c'est pô garantie

ça y est j'ai depose le dossier mais vu les dossiers avant moi c'est pas gagné

je viens juste de recevoir les docs de la boite, reste a monter le dossier, ont est le 19, sa partira pas avant lundi, donc c'est vraiment pas gagner pour moi.

moi j'y retourne ce matin , j'ai recu hier tout l'dossier vierge avec une notification des pages a refaire donc du coup , j'ai tel a mon responsable envoyer par mail , les docs qu'il devait me remplir , me les a renvoyer et voilou je suis bonne pour y retourner bon l'avantage c'est que mon dossier est ouvert donc j'ai plus besoin de me depecher a le deposer on va y aller piano pianoooooooooooooooooooooooooooooooo :meditation:

ca y es recu la feuille pour confirmation de dossier complet en attendant la carte

c'est trop injuste [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] si j'avais su j'aurai tous fait pour retrouver un job en incendie et pas m'prendre la tete avec toute cette paperasse juste pour une maudite carte qui possible dans quelques annees ne servira plus a rien comme pas mal de chose qui on ete faite ex le carnet de sante toujours vierge le mien mort de rire

j'ai reçu aujourd'hui le recepissé de demande de la carte pro donc une semaine et deux jours

et bin, je sent que le nombre d'agent de sécu incendie va ogmenter un sacré coup dans les boites de sécu.

trop fort la loi.

k9 a écrit:

et bin, je sent que le nombre d'agent de sécu incendie va ogmenter un sacré coup dans les boites de sécu.

trop fort la loi.

si j'avais su j'aurai dit ca a mon patron comme pas de carte pro a faire mort de rire

ya plus rien à comprendre la sécurité incendie c'est quoi alors? un métier d'extra-terresre quand vont-ils parler d'une même voie pour toute la profession...

buru a écrit:

ya plus rien à comprendre la sécurité incendie c'est quoi alors? un métier d'extra-terresre quand vont-ils parler d'une même voie pour toute la profession...

Bien moi je suis SSIAP mais on m'a obligé à prendre une carte pro que j'ai obtenue en 15 jours.

----- Original Message -----

From: Media Presse USP

To: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Sent: Tuesday, March 31, 2009 10:11 AM

Subject: Dernière minute : Carte professionnelle



>

Chers Amis, A la suite de nos différentes interventions répétées, au cours de ces derniers jours, Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, envisage de publier, dans les heures qui viennent, un décret prolongeant le délai initial (31 mars 2009) pour une nouvelle période de trois mois au moins. Je rencontre jeudi prochain le Directeur du Cabinet du Ministre pour examiner la situation. Je propose que ce délai permette de procéder à une évaluation objective des difficultés de terrain et, donc, des délais nécessaires pour traiter la totalité des demandes dans des conditions sécurisées pour les entreprises et les salariés. A l’issue de cette concertation nous proposerons que le délai définitif soit véritablement adapté à la réalité vécue. Vous trouverez, en annexe, un article publié ce matin dans les Echos et dont je vous invite à faire une large utilisation dans vos contacts avec les Préfectures. Bien cordialement. Claude TARLET

ou est l'annexe

!

le lien ne marche pas

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] ECHOS Carte Professionnelle.PDF (102Ko)

moi non plus

Merci Youte !!!
Je suis "Nul" pour mettre un Doc !!!

Pas de prob

Il fallait le convertir en .JPEG car l'hébergeur d'images ne prend pas le format .PDF

Etant en cdi mon employeur a t'il l'obligation de me payer la formation cqp aps (pas complete car j'ai deja le ssiap et l'hobo).

aquila a écrit:

Etant en cdi mon employeur a t'il l'obligation de me payer la formation cqp aps (pas complete car j'ai deja le ssiap et l'hobo).

Car je n'est pas le nombres d'heures pour l'equivalence.

aquila a écrit:

Etant en cdi mon employeur a t'il l'obligation de me payer la formation cqp aps (pas complete car j'ai deja le ssiap et l'hobo).

OUI

aquila a écrit:

aquila a écrit:

Etant en cdi mon employeur a t'il l'obligation de me payer la formation cqp aps (pas complete car j'ai deja le ssiap et l'hobo).

Car je n'est pas le nombres d'heures pour l'equivalence.

Oui il est obligé car sinon il est en infraction.

ben en fait, si le salarié ne répond pas aux exigences, il peut y avoir rupture du contrat de travail. Voir Loi du 12 juillet 83:
[Article 6: en ce qui concerne les Agents, il y a des conditions à remplir

Il faut une déclaration préfectorale
Pas de peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2
Pas d'arrêté d'expulsion ou d'interdiction de territoire
Il faut une enquête des RG
Avoir une aptitude professionnelle
Art 6-1: Agrément spécial pour les Agents des transport de fond en plus

Art 6-2: le contrat est considéré nul et est rompu si les conditions de l'article 6 ne sont pas ]respectées

A savoir aussi que ton patron aurait dû depuis septembre 2008 embauché des personnes ayant le CQP, ou son équivalent. Pour info, c'est l'arrêtédu 19/06/08 en application de l'art 1 du decret 2005-1122 du 6 sept 05:

Art. 1er. - Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de prévention et de sécurité »,
créé par décision de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle des
entreprises de prévention et de sécurité en date du 4 mai 2006, est agréé pour une durée de trois ans.
Art. 2. - Les personnes titulaires du titre de formation visé à l’article 1er justifient de leur aptitude
professionnelle pour participer à l’exercice d’une activité de surveillance et de gardiennage en tant que salarié.

Je voudrer un renseignement svp!
Dsl si c déja écrit sur le site mais j'ai du mal la!
Savé vous conbien de temps environ aprés avoir reçu le récipissé de la préfucture il nous délivre la carte pro?

juju40 a écrit:

Je voudrer un renseignement svp!
Dsl si c déja écrit sur le site mais j'ai du mal la!
Savé vous conbien de temps environ aprés avoir reçu le récipissé de la préfucture il nous délivre la carte pro?

Tous cela depend de ta prefecture et du boulot qu'ils ont mais comme la date a étais reportée .......

j ai envoyé mon dossier le 28/03 préfecture du bas Rhin j ai toujours rien reçu même pas le un récépissé et en plus je bosse chez LOOMIS comme convoyeur de fond qui m' on même pas fait signe quoi que se soit

BLACKHAWK a écrit:

j ai envoyé mon dossier le 28/03 préfecture du bas Rhin j ai toujours rien reçu même pas le un récépissé et en plus je bosse chez LOOMIS comme convoyeur de fond qui m' on même pas fait signe quoi que se soit

qu'est ce que tu a pas signé ? me dit pas que tu bosse sans contrat ?

LOOMis grande et belle société MDR

En attendant si pas de contrat signé= cdi temps complet d'office

patricia a écrit:

En attendant si pas de contrat signé= cdi temps complet d'office

chez LOOMIS il ne donne que des CDI

oui peut être mais comme la si le contrat a pas étais signé cela veut dire pas de période d'essai .............cdi direct