Loi carte professionnelle

JO n° 56 du 7 mars 2007
J.O n° 56 du 7 mars 2007 page 4297
texte n° 1
LOIS
LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
NOR: INTX0600091L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 75
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité est ainsi
modifiée :
1° L'article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article
1er :
« 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un
document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
« 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des
traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie
nationales relevant des dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à
l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires
à l'honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec
l'exercice des fonctions susmentionnées ;
« 3° S'il a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français
non entièrement exécutée ;
« 4° S'il ne justifie pas de son aptitude professionnelle selon des modalités définies par décret en
Conseil d'Etat.
« Le respect de ces conditions est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée
selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des
conditions prévues aux 1°, 2° et 3° » ;
2° L'article 6-1 est ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - I. - L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la
délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des conditions fixées aux 1°, 2° et 3°
de l'article 6.
« II. - Par dérogation à l'article 6, une autorisation provisoire d'être employé pour participer à une
activité mentionnée à l'article 1er est délivrée à la personne non titulaire de la carte
professionnelle, sur sa demande, au vu des conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 6.
« Toute personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à l'article 1er concluant un
contrat de travail avec une personne titulaire de cette autorisation lui assure la délivrance sans
délai d'une formation en vue de justifier de l'aptitude professionnelle. La personne titulaire de
l'autorisation provisoire susvisée ne peut pas être affectée à un poste correspondant à une activité
mentionnée à l'article 1er.
« La période d'essai du salarié est prolongée d'une durée égale à celle de la période de formation
visée à l'alinéa précédent, dans la limite maximale d'un mois, à défaut de stipulation particulière
d'une convention ou d'un accord collectifs étendus. » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article 6-2, la référence : « au 5° » est remplacée par la référence :
« au 4° », et les références : « 2° à 5° » sont remplacées par les références : « 1° à 3° » ;
4° L'article 9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique ou morale ayant recours aux services d'une entreprise exerçant une
activité mentionnée à l'article 1 er peut demander communication des références de la carte
professionnelle de chacun des employés participant à l'exécution de la prestation.
« Le prestataire lui communique ces informations sans délai. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard,
deux ans après la publication de la présente loi.
Article 76
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 9-1 :
a) La référence : « 6-1 » est remplacée par la référence : « 6 » ;
b) Les mots : « ou l'agrément » sont remplacés par les mots : « , l'agrément ou la carte
professionnelle » ;
2° Le 1° du II de l'article 14 est ainsi rédigé :
« 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en
vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
3° Dans le 1° du III du même article 14, les mots : « ou la déclaration prévue au 1° de l'article 6 »
sont supprimés ;
4° Le 3° du III du même article 14 est ainsi rédigé :
« 3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une
activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet
article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. » ;
5° Le 1° du II de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
« 1° D'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de
la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; »
6° Dans le premier alinéa de l'article 19, après les mots : « il est procédé », sont insérés les mots :
« à la demande, à l'instruction, à la délivrance et au retrait de la carte professionnelle prévue à
l'article 6, de l'autorisation préalable prévue au I de l'article 6-1 et de l'autorisation provisoire
prévue au II de l'article 6-1, ainsi qu' ».
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard,
deux ans après la publication de la présente loi.
Article 77
I. - La loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :
1° Dans le premier alinéa du II de l'article 14, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots :
« de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
2° Dans le premier alinéa du III de l'article 14, les mots : « de six mois » sont remplacés par les
mots : « d'un an », et le montant : « 7 500 EUR » est remplacé par le montant : « 15 000 EUR » ;
3° Dans le premier alinéa du II de l'article 14-1, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots
: « de deux ans », et le montant : « 15 000 EUR » est remplacé par le montant : « 30 000 EUR » ;
4° Le III de l'article 14-1 est ainsi rédigé :
« III. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de
conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise mentionnée à l'article 11, en vue
de participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er sans être titulaire de la carte
professionnelle visée à l'article 6. » ;
5° L'article 18 est abrogé.
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans
après la publication de la présente loi.

Je viens d'apprendre que la carte professionnelle est obligatoire à partir deu 09 MARS 2009 !
Quelqu'un aurait-il plus d'info sur ce sujet ?

bien sur voir le sujet sur le poste suivant

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Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte
professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des
salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er
de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
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Merci Hannibal

Désolée j'ai du le faire en 3 x..................c'est surtout pour ce qui ont pas d'acces internet chez eux cela leurs permettras d'avoir tous sur notre merveilleux site..................

bonjour tout le monde,

Est-ce que quelqu'un d'entre vous pourrait mettre en ligne, une demande de carte pro?

il n'y a pas de demande ecrite vue que chaque agent doit ce déplacer en préfecture AVEC les papiers demandés et faire sa propre demande

Merci pour l'info

allez voir ici pour completer la liste si vous avez des info
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bonjour
concernant la demande de carte pro,une demande cerfa sera obligatoire.
cette info vient de la prefecture,et toutes demandes sur papier libre ne sera pas prise en compte.
document disponible sur demande en prefecture,ou societe employeur.
cdt

CELLARIUS a écrit:

bonjour
concernant la demande de carte pro,une demande cerfa sera obligatoire.
cette info vient de la prefecture,et toutes demandes sur papier libre ne sera pas prise en compte.
document disponible sur demande en prefecture,ou societe employeur.
cdt

Ho HOOOOOOO alors y des prefectures qui sont bien compliqué.....

CELLARIUS a écrit:

bonjour
concernant la demande de carte pro,une demande cerfa sera obligatoire.
cette info vient de la prefecture,et toutes demandes sur papier libre ne sera pas prise en compte.
document disponible sur demande en prefecture,ou societe employeur.
cdt

ben dis lui que sa demande de papier n'apparait pas dans le decret.... donc pas recevable

question c est quoi le justificatif d aptitude a fournir pour les agent cynophile avec chaque chien ??

olezina a écrit:

question c est quoi le justificatif d aptitude a fournir pour les agent cynophile avec chaque chien ??

les papiers des chiens avec lequel tu souhaites travailler.... finie le chien de dépannage, du voisin etc.....

VOUS VOICI LA DEMANDE OFFICIEL DOC CERFA N° 13852*01
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Bon sur ce.........mes journées sont vraiment trésssssssss longue alors je file dodo, pensez a toutes et tous que cette demande est TRES IMPORTANTE et que nous tous professionnelle devons y passer

toutes les péfectures non pas reçu les formulaires alors aller y avec ..

1306 a écrit:

olezina a écrit:

question c est quoi le justificatif d aptitude a fournir pour les agent cynophile avec chaque chien ??

les papiers des chiens avec lequel tu souhaites travailler.... finie le chien de dépannage, du voisin etc.....

je pense pas que ce soit ca il marque justificatif d aptitude professionel specifique je pense que c est un diplome mais lequel

olezina a écrit:

1306 a écrit:

olezina a écrit:

question c est quoi le justificatif d aptitude a fournir pour les agent cynophile avec chaque chien ??

les papiers des chiens avec lequel tu souhaites travailler.... finie le chien de dépannage, du voisin etc.....

je pense pas que ce soit ca il marque justificatif d aptitude professionel specifique je pense que c est un diplome mais lequel

le diplôme tu as un sursis , tu dois fournir les documents du chien ou des chiens

1306 a écrit:

olezina a écrit:

1306 a écrit:

olezina a écrit:

question c est quoi le justificatif d aptitude a fournir pour les agent cynophile avec chaque chien ??

les papiers des chiens avec lequel tu souhaites travailler.... finie le chien de dépannage, du voisin etc.....

je pense pas que ce soit ca il marque justificatif d aptitude professionel specifique je pense que c est un diplome mais lequel

le diplôme tu as un sursis , tu dois fournir les documents du chien ou des chiens

oui mais 9 mois pour le passe donc ca fais court surtout si ce n ai pas pris en charge par l employeur et qu il faut pause des vacances
j aimerai le nom de ce diplome pour recherche ou mon mari pourra le passe car les prochaine vacances sont pour notre mariage pas envie d annule pour raison administrative

autre question puisque la c est la meme carte pour toutes les spe pourquoi ne pas tous coche? car on ne sais pas ce que demain seras fais

Certificat d'aptitude professionnelle d'agent cynophile a voir avec les centres de formation autour de chez toi je pense, mais vois peut être avant avec l'employeur

merci patricia toujours aussi efficace

olezina a écrit:

merci patricia toujours aussi efficace

Mais non mais non..
Pour répondre a l'autre question, si ont coche pas toutes les cases c'est bien sur parce que chaque spécialisation a ou aura son dîplome donc tu va pas coché sureté aeroportuaire car en plus tu n'aura pas le double agéement vue que tu ne l'exerce pas ....et ainsi de suite ..

par contre je pense que l'agent cyno qui exerce aussi en prévol ou aps lui peut coché les deux si il peut le justifié par l'attestation d'employeur

pour le centre de formation rien trouve dans la seine maritime snif par contre pour les case il vas coche surveillance humaine et agent cyno car de toute facon les autre domaine ne l interesse pas

A télécharger : document CERFA

Demande d’autorisation préalable afi n d’accéder à une formation délivrant l’aptitude
professionnelle d’agent privé de sécurité

Demande d’autorisation provisoire pour personnes souhaitant acquérir l’aptitude professionnelle d’agent privé de sécurité via une formation interne dispensée en entreprise






merci à misterlooping

!

merci a toi et toute l'équipe pour les infos et les docs.

Et oui ça c'est encore autre chose a faire je pense que plus d'un vont s'emmeler les pinceaux.........

patricia a écrit:

Et oui ça c'est encore autre chose a faire je pense que plus d'un vont s'emmeler les pinceaux.........

sans compter par l'application de la directive par l'agent de la préfecture , des allers et retours en perspective

bonjour a tous qq un a déjà une esquisse de cette carte professionnelle ou une image merci

Pour l'instant, ce n'est pas une carte à proprement dit, mais un simple papier avec un numéro d'agrément

la carte n'est pas délivrée par la prefecture. Mais ton employeur te la donnera, avec ton numéro de matricule donné par la pref.

patricia a écrit:

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hello
envoyé a fabrice admin ce jour sous fichier pdf plus facile a imprimer

Info concernant les SSIAP (Merci à Kermeans pour ce document)

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Merci surtout aux pompiers de l'aéroport de Strasbourg qui ont su poser les bonnes questions.
J'ai eu l'occasion de dire pas loin d'ici que ce dossier était un véritable pot de pus et que c'est la chronique d'un grand bordel annoncé.
Ça finira vraisemblablement au tribunal administratif : le décret d'application, le cerfa et le guide methodologique se contredisant au sujet de la fourniture par nos collègues étrangers de l'équivalent de l'extrait n° 3 du casier judiciaire...
Attention aucune "carte" ne sera délivrée, ni par la préfecture ni par l'employeur. La préfecture enverra au domicile du salarié un courrier avec son n° d'agrément (à ne pas perdre) et c'est tout !
C'est ce que le ministère appelle une carte "dématérialisée".
K.

patricia a écrit:

Et oui ça c'est encore autre chose a faire je pense que plus d'un vont s'emmeler les pinceaux.........

oui j'en connais une deja qui allait s'enmeler les pinceaux si je n'avais pas ete la pour lui expliquer les papiers qu'il lui fallait pour que son dossier puisse etre complet , pour qu'elle comprenne il a fallut que je pique une gueulante c'est ma chef de poste , elle comprend rien de rien , pour elle , pas besoin de l'attestation de l'employeur pour les 1600 et des brouettes d'heures effectuees comme ADS vu que son patron lui a donner une atestation sur l'honneur comme quoi elle travaillait depuis je n'sais plus quelle date mais en tout 7ans , alors il a fallut que je fasse comme quand je bossait en maternelle que je lui fasse voire sur la feuille qu'il y avait trois ou et un et , je me demande meme si elle a compris pourtant j'ai passer presque 3/4 d'h a lui faire entrer dans son crane de vosgienne vers la fin ca m'avait tellement soule que je lui avait dit bon c'est toi la chef de poste moi juste une p'tite employe t'as 7 ans de securite moi juste 2ans faudrai peut etre pas inverse les roles la , alors bouge toi le cul et tel au patron pour qu'il t'envoie deja d'une le papier qu'il te manque et fais vite la fin du mois va arriver vite et en meme temps profites en pour lui demander plus d'inof puisque ce que je te dis , tu n'as pas vraiment l'impression que ca soit vrai a la juste difference c'est que moi je me tiens au courant et suis en contact permanent avec des patrons de securite je la vois jeudi je verai ou elle en ais et lui remetrai une couche sur le cqp vu qu'elle m'a raconter la encore des conneries mort de rire

et si envoi par lettre ""LE COURRIER RECOMMANDE EST OBLIGATOIRE"" :tranquile:

non, pas forcément. Mais c'est une sécurité pour toi.

Le R/AR va de soi en effet.
En cas de remise en main propre: faire signer/tamponner une décharge.
Voilà mon modèle.
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
Vous pouvez l'adapter à vos besoin, il est sous Word et il n'y a pas de copyright.

K.

J'ai oublié de préciser que vous devez cliquer sur "Free user" et "Download"...
Mais où avais-je la tête ?

K.