Le remboursement des transports

Le remboursement des transports


Paris et Région Parisienne

Salariés bénéficiaires
Bénéficient de la prise en charge les salariés employés à l'intérieur de la zone des transports parisiens définie ci-dessus ;
Les salariés qui souscrivent un titre d'abonnement pour leurs déplacements, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, effectués à l'intérieur de la zone des transports parisiens.
Les salariés habitant au-delà du périmètre des transports parisiens, mais qui ont leur lieu de travail dans ce périmètre, peuvent bénéficier du remboursement partiel pour la partie du parcours qu'ils effectuent dans le périmètre des transports parisiens.
Sont exclus du remboursement :
Les salariés qui utilisent un mode de transport individuel pour se rendre à leur travail, sauf accord particulier.
Les salariés habitant à proximité de leur lieu de travail et qui n'ont pas de frais de déplacement.

Titres donnant droit à une prise en charge
Les abonnements à nombre de voyages illimité du type carte orange.
Les abonnements spéciaux émis par la SNCF.
Les abonnements mensuels ordinaires émis par la SNCF.
Les cartes et abonnements hebdomadaires à nombre de voyages limité délivrés par la RATP , la SNCF et les entreprises de l'APTR.
Pour la carte orange, le remboursement pourra porter sur les coupons mensuels ou annuels ainsi que sur le coupon hebdomadaire, appelé « coupon jaune ».
Les billets, notamment les billets particuliers aux familles nombreuses, ne donnent pas lieu à une prise en charge.
Le choix de la catégorie du ou des titres d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou plurimensuel, à nombre de voyages illimité ou limité) souscrits pour ses déplacements domicile-travail appartient au salarié.

Montant de la prise en charge
La prise en charge est fixée à 50 % du prix du titre d'abonnement depuis le 1er octobre 1983.
Cette prise en charge se calcule sur la base des tarifs 2e classe.
Lorsque le titre utilisé correspond à un nombre de zones (carte orange ou coupon jaune) ou de sections (carte hebdomadaire) supérieur à celui qui est suffisant pour effectuer les déplacements « domicile-travail » par le trajet le plus court en temps ou en distance, la prise en charge est calculée sur la base du prix du titre correspondant au nombre de zones ou de sections strictement nécessaire.

Salariés résidant hors de la zone des transports parisiens
Lorsque la résidence habituelle des bénéficiaires se trouve en dehors de la zone des transports parisiens, la prise en charge est effectuée :
Dans le cas de titres mensuels ou plurimensuels à nombre de voyages illimité : sur la base du coupon mensuel orange valable dans les zones traversées.
Dans le cas d'un titre à nombre de voyages limité : sur la base de la carte orange hebdomadaire (coupon jaune) valable dans les zones traversées.

Salariés à temps partiel
Lorsque le bénéficiaire effectue un travail à temps partiel pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale (ou conventionnelle si elle est inférieure) du travail à temps complet, la prise en charge est effectuée dans les mêmes conditions que si le bénéficiaire travaille à temps complet.
Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est effectuée au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet, compte tenu de la période de validité du titre.

Salariés en congés maladie
Étant donné le caractère imprévisible d'une maladie, la prise en charge doit être effectuée normalement pour les titres d'abonnement qui ont été utilisés au moins une fois pour un trajet domicile-travail, sans abattement pour les jours non travaillés.
Dans le cas des titres hebdomadaires et mensuels, lorsque le congé maladie intervient durant la période de validité, ils bénéficient de la prise en charge. En revanche, en cas de maladie prolongée, aucun titre n'est pris en charge dès lors que le salarié n'a pas effectué au moins un trajet domicile-travail.
Dans le cas des titres de transport plurimensuels, l'employeur est tenu d'effectuer le versement correspondant au mois au cours duquel le congé maladie intervient. Pour les mois suivants, lorsque le congé maladie se prolonge, des procédures de remboursement des titres sont prévues par les entreprises de transport permettant de récupérer la partie du prix du titre correspondant à la période de validité à venir.

Salariés en congés payés
Dans le cas de congés à caractère prévisible, le salarié est le mieux à même de souscrire le titre d'abonnement dont la période de validité est la plus appropriée à la période de travail prévue. En effet, 50 % du prix du titre de transport restant à la charge du salarié, il ne sera pas incité à souscrire un titre désavantageux pour lui et pour son employeur.
Dès lors que le titre souscrit couvre au moins un trajet domicile-travail, il pourra bénéficier de la prise en charge, sans abattement pour les jours non travaillés. En revanche, aucun titre d'abonnement dont la période de validité ne couvrirait que des jours de congés annuels ne peut être admis à la prise en charge.


Province

Pas d'obligation légale
Les employeurs qui emploient des salariés en province ou en dehors de la zone dite des transports parisiens ne sont assujettis à aucune obligation légale en ce qui concerne la prise en charge des frais de transport de leurs salariés.


Conventions collectives
Les conventions collectives peuvent prévoir l'attribution de prime ou d'indemnité de transport. Tel n'est pas le cas de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. Il s'agit d'ailleurs là d'une revendication ancienne du S.N.E.P.S. - C.F.T.C. en faveur des salariés de province.
Salariés utilisant les transports en commun :
En province, comme en région parisienne, toutes les primes ou indemnités de transport y compris la prime forfaitaire de 23 F (soit 3,51 €) ¾ ne sont exonérées de cotisations que si elles correspondent au moins à une fraction des dépenses réellement engagées.
Salariés n'utilisant pas les transports en commun :
Pour les salariés n'utilisant pas les transports en commun, soit en raison de difficultés d'horaire, soit parce que ces transports n'existent pas dans la localité où ils demeurent, soit par commodité personnelle, le remboursement de frais de transport que leur accorde l'employeur n'est exonéré de cotisations qu'à concurrence du tarif de transport en commun le plus économique.