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 Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement déclaré sans cau

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Karamelle
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Karamelle


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Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement déclaré sans cau Empty
MessageSujet: Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement déclaré sans cau   Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement déclaré sans cau Icon_minitimeSam 18 Mar 2017 - 22:02

Le remboursement des allocations chômage en cas de licenciement déclaré sans cause réelle ni sérieuse

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 3 février 2017 : RG n°15-11434
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 11 janvier 2017 : RG n°15-10594


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