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| Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD... | |
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Administrateur FONDATEUR
Age : 53 Région : Rhône Alpes
Société : Education nationale Emploi : Enseignant en BTS MOS, CAP AS & BAC PRO Métiers de la Sécurité
Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24309
| Sujet: Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD... Mar 15 Juil 2008 - 19:13 | |
| Puis-je bénéficier des allocations chômage si je romps à l’amiable mon CDD avec mon employeur ?
La réponse de Maître Michèle BAUER Avocate au Barreau de Bordeaux
Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les salariés doivent être involontairement privés d’emploi.
Cela signifie que la cessation du contrat de travail doit résulter :
- d'un licenciement (même pour faute grave ou lourde), - d'une fin de contrat à durée déterminée, - d'une démission considérée comme légitime, - d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique.
Lorsque le salarié s’accorde avec son employeur pour rompre le contrat de travail, il n’est pas privé involontairement d’emploi.
Aussi, il n’aura pas droit aux allocations chômage durant 4 mois après la rupture.
A la suite des 4 mois, il pourra demander des allocations s’il justifie qu’il cherche activement du travail et en demandant un réexamen de ses droits. Source : juritravail.com | |
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