Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?

Licencié pour faute grave, puis-je toucher les allocations chômage ?

La réponse de Maître Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier


Selon les dispositions de l'article L. 351-1 du Code du travail, seuls les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit aux allocations de chômage .

Aux termes de l'article 2 du règlement Unedic, sont considérés comme involontairement privés d'emploi les salariés dont la rupture du contrat résulte d'un licenciement.

L'indication par votre employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC, selon laquelle votre contrat a pris fin suite à un licenciement, est suffisante pour caractériser le chômage d'involontaire.

Ainsi, tout licenciement quel qu'en soit le motif (faute grave ou lourde, économique, inaptitude...) ouvre droit à un revenu de remplacement.

Source : juritravail

la seule difference entre un licenciment et un licenciment pour faute grave c'est que pour la deuxieme l'employeur n'est pas tenu de vous payer les jours de preavis . et en cas de faute lourde la il ne vous paye meme pas les indemnité de licenciment mais la c'est quand meme rare.

ricou3113 a écrit:

la seule difference entre un licenciment et un licenciment pour faute grave c'est que pour la deuxieme l'employeur n'est pas tenu de vous payer les jours de preavis . et en cas de faute lourde la il ne vous paye meme pas les indemnité de licenciment mais la c'est quand meme rare.

De mémoire, par rapport à la fate grave, la faute lourde prive juste le salarié licencié des jours de congé payés auxquels il avait droit.

Conséquences par ordre de gravité :
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse : dédommagement (6 mois de salaire)
- Licenciement pour faute suffisante : Préavis
- Licenciement pour faute grave : Pas de préavis
- Licenciement pour faute lourde : Pas de préavis + perte des congés payés dus.

Une petite precision:
En cas de licenciments par faute lourde seuls sont perdus les CP d'exercice en cours!
trés interessant pour un salarié qui est licencié en mai ......et qui a acquis 30 jours CP à prendre à partir du 01 juin.