Modulation du temps de travail : toute heure effectuée au-delà de 1607 heures

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] du temps de travail : toute heure effectuée au-delà de 1607 heures est une heure supplémentaire !-Cass. Soc. 14 novembre 2013, n°11-17644-Publié au bulletin


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quelques  informations sur la modulation a 1607 h sur l'année:    

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ça peut toujours servir :meilleu:

Merci   

A lire aussi l'arrêt de la Cour de Cassation du 28/01/2014 N° 12-81406 société concerné: Prosegur,
c'est la Chambre Criminelle... et PDG a été condamné pour faire travailler des agents au-délà de 1607h sans majorations des HS.

209 amandes à 90€ pour le Mr. PDG.

Chez securitas veulent pas payer, il se retranchent derriere le fait que l'on n'est pas en modulation annuelle mais en ott 13'S.


Cer accord c'est vraiment un fleuve d'or pour les actionnaires, il devraient remettre une médaille au signataires...

légalitée a écrit:

Chez securitas veulent pas payer, il se retranchent derriere le fait que l'on n'est pas en modulation annuelle mais en ott 13'S.

C'est faux! Quel que soit l'organisation du temps de travail,les 1607 annuelles doivent être prisent en comptent quand même.

Je l'ais appris il y a quelques années : organisation du temps de travail par cycles dans la limites des 44h/semaine + compteur trimestriel,il était dit que nous n'étions pas concernés par le compteur annuel,ce qui s'est révélé être une erreur.
Dans l'accord d'entreprise il était même prévu à cette même période un repos compensateur à 100% pour les heures effectuées au-delà des 1607h.

Chez securitas dans ma filière la période de référence commence le 1er décembre,c'est pour cette raison que le net fiscal imposable à déclarer apparaît sur le bulletin de salaire du mois de novembre, et pas décembre.
C'est à partir de ce mois de décembre que les périodes sont à prendre en compte pour ceux qui ont une modulation trimestrielle,pour décompter la moyenne des 6 week-end de repos obligatoires.

Texte du code du travail qui doit être appliqué depuis le 22 août 2008 :
Article L3122-4-Lorsqu'un accord collectif organise une variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année ou lorsqu'il est fait application de la possibilité de calculer la durée du travail sur une période de plusieurs semaines prévue par le décret mentionné à l'article L. 3122-2, constituent des heures supplémentaires, selon le cadre retenu par l'accord ou le décret pour leur décompte :
1° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles ou de la limite annuelle inférieure fixée par l'accord, déduction faite, le cas échéant, des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire éventuellement fixée par l'accord et déjà comptabilisées ;
2° Les heures effectuées au-delà de la moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence fixée par l'accord ou par le décret, déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire fixée, le cas échéant, par l'accord ou par le décret et déjà comptabilisées.

Oui on est d'accord mais c'est toujours pareil tant qu'ils n'ont pas entendu le canon ils s'en brossent.

Encore en janvier la drh à affirmé en CE que cela ne s'appliquai pas à nous

légalitée a écrit:

Encore en janvier la drh à affirmé en CE que cela ne s'appliquai pas à nous

 

en ce ils affirment qu'ils sont dans les clous, mais en prudh ils doivent faire les canards et passer en conciliation avec entente financiere avec un accord de confidentialité... comme les autres boites!!!!