Article de loi

Bonjours j'aimerais savoir ou se trouve l'article qui stipule qu'une boite de gardiennage ne peu pas faire de la protection rapprochée
Merci

Le texte c'est celui qui parle d'agrement different pour la PR qu'il faut prendre en compte. Les textes stipulent les obligations plutot que les interdits il y en aurais trop a citer.

jerob a écrit:

Bonjours j'aimerais savoir ou se trouve l'article qui stipule qu'une boite de gardiennage ne peu pas faire de la protection rapprochée
Merci

L'agréement n'est pas le même....
C'est stipulé quand une société recoit sont agréement..

Un article ou decret dit comme quoi une société de gardiennage ne peu pas faire de la PR et Le problème j'arrive pas a mettre la main dessus

On vient de te dire a deux reprise que ce n'est pas l'interdiction que tu trouvera mais il y a bien une obligation d'agrement different ce qui revient a l'interdire sans celui-ci.

Le permis auto t'interdit pas de conduire un camion et pourtant la loi t'oblige a avoir le poids lourd pour en conduire un.
L'interdiction n'est pas citée mais l'obligation oui, donc sans cet agrement specifique tu as pas le droit dans tous les autres cas.

ok je n'avais pas vue le 2 messages merci

Il dit la meme chose que le mien: agrement specifique.

De rien

Hors Sujet...

EDIT ELNINO

Messieurs, je vous renvoie à nos grands classiques... A savoir la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Celle-ci stipule, en son article 2, que les activitées d'APR sont exclusives des autres.
Il faut donc une entité juridique distincte et dotée de son agrément propre à la profession...

Un petit lien qui va bien:

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

C'est la base de cette interdiction.

A+ jerob

J'ai peut être pas bien compris , mais j'ai un pote qui a une société de securite et il fait de tous , PR , SSIAP , RONDIER, EVENEMENT, meme securite a cheval.

Il doit avoir un numéro d'agrément spécial pour la PR sinon il est dans l'illégalité et le jour ou il a un problème il aura des soucis.

aquila a écrit:

J'ai peut être pas bien compris , mais j'ai un pote qui a une société de securite et il fait de tous , PR , SSIAP , RONDIER, EVENEMENT, meme securite a cheval.

Ton pote doit être surdoué...