Article 16-1 : L'appel injustifié

Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Article 16-1

L'appel injustifié des services de police et de gendarmerie par les personnes exercant une activité mentionnée à l'article 1er est sanctionné. Il faut procéder à une levée de doute (vérifications de la matérialité et de la concordance des indices laissant présumer la commission d'un crime ou délit flagrant dans les locaux surveillés) avant de faire appel à la police ou à la gendarmerie.

La sanction peut aller jusqu'à 450 euros par appel injustifiés.

allez messieurs les intervenants au boulot

ok, appel injustifié, alors expliqué moi quelque chose
Sur mon site la nuit vidéosurveillance, si véhicule suspect ou activité.
la consigne est claire , "ne pas intervenir soit méme, mais prévenir la force publique" alors si par exemple une véhicule arrive dans le périmetre de mon site ,je ne peux pas évaluer si leurs activités est dangereuses ou pas , le dit véhicule est la depuis plus de 20 minutes, que dois je faire ???
sachant que au niveau de la préfecture du Haut Rhin , suite a vigipirate nous devons signalé toutes présence de véhicule rester sur le parking la nuit.

pinpon6870 a écrit:

ok, appel injustifié, alors expliqué moi quelque chose
Sur mon site la nuit vidéosurveillance, si véhicule suspect ou activité.
la consigne est claire , "ne pas intervenir soit méme, mais prévenir la force publique" alors si par exemple une véhicule arrive dans le périmetre de mon site ,je ne peux pas évaluer si leurs activités est dangereuses ou pas , le dit véhicule est la depuis plus de 20 minutes, que dois je faire ???
sachant que au niveau de la préfecture du Haut Rhin , suite a vigipirate nous devons signalé toutes présence de véhicule rester sur le parking la nuit.

Cette loi ne s'applique pas aux agents en statique ou sur site mais s'adresse aux sociétés de télésurveillance qui doivent envoyer un intervenant sur l'alarme avant d'appeler les services de police pour faire une levée de doute physique.Car si les policier ou les gendarmes devaient effectuer toutes les interventions (90% à 95% de ces alarmes sont de l'intempestifs ou un problème technique voir météorologique) ils ne pourraient s'occuper des VRAIS appels comme un véhicule suspect rodant vers un site gardé mais non protégé ou autres troubles qui seraient plus URGENTS.

L'alarme n'est qu'une hypothèse alors que l'appel d'une personne se trouvant déjà sur place est réel.

ok,bien reçu
c'est plus claire maintenant :meilleu:

pinpon6870 a écrit:

ok, appel injustifié, alors expliqué moi quelque chose
Sur mon site la nuit vidéosurveillance, si véhicule suspect ou activité.
la consigne est claire , "ne pas intervenir soit méme, mais prévenir la force publique" alors si par exemple une véhicule arrive dans le périmetre de mon site ,je ne peux pas évaluer si leurs activités est dangereuses ou pas , le dit véhicule est la depuis plus de 20 minutes, que dois je faire ???
sachant que au niveau de la préfecture du Haut Rhin , suite a vigipirate nous devons signalé toutes présence de véhicule rester sur le parking la nuit.

Si cela se produit, la procédure est simple et consiste a relever tout les
éléments de suspicion, ou de nature à laisser supposer qu'une infraction
est sur le point de se commettre, ensuite vous ne requerez pas les forces
de l'ordre, mais vous leur rendez compte de la situation.

A charge pour eux de determiner la realité de la "menace" et de décider
si oui ou non une intervention de leur part est requise.

Vous ne les requerez pas, mais vous les informez, une petite nuance capitale.

De plus il ne s'agit pas d'un déclenchement d'alarme mais d'un signalement
d'une situation a risque, que vous avez personnellement constaté.

Quoi qu'il arrive une fois la police en ligne conformez vous aux prescriptions
du chef de poste et tout ira bien sans sanctions même s'il s'agit d'une
fausse alerte, des lors que la matérialité des faits pouvait laisser penser
de bonne foi qu'une infraction etait sur le point de se commettre.

Oui, les faits seront matérialisé par la vidéo surveillance.
Et l'on travail à deux sur le site la nuit (hypermarché )
un du service interne (moi) et un de la socièté prestataire (sécuritas)
Donc si appel au force de l'ordre , il y aura la parole de deux personnes + la vidéo et l'enregistrement de l'appel par la gendarmerie comme quoi je leurs rend compte d'une situation.
Merci

si les gendarmes ne sont pas appellé toutes les nuits sur le meme site pour un declanchement intempestif, il n'y aura pas de soucis. Il faut mieux prevenir que guerrir. Sur le secteur de vienne, si on nous appelle pour nous dire il y a une alarme qui c'est declancher mais l'agent pour la levee de doute est vraiment loin (parfois ils sont base sur lyon....), nous intervenont pour effectue la leve de doute... et il n'y a jamais eu besoin de faire valloir l'appel injustifié.

Benoit a écrit:

si les gendarmes ne sont pas appellé toutes les nuits sur le meme site pour un declanchement intempestif, il n'y aura pas de soucis. Il faut mieux prevenir que guerrir. Sur le secteur de vienne, si on nous appelle pour nous dire il y a une alarme qui c'est declancher mais l'agent pour la levee de doute est vraiment loin (parfois ils sont base sur lyon....), nous intervenont pour effectue la leve de doute... et il n'y a jamais eu besoin de faire valloir l'appel injustifié.

Tous n'ont pas la même vision. Je me trouvais au pc une nuit et nous recevions un cheminement d'alarmes sur des reserves et rayons alcools et hifi-vidéo. Nous informons la gendarmerie du coin d'un casse en cours et leur réponse a été envoyez un intervenant pour voir et si effectivement il y a effraction nous viendrons prendre les photos.

Sur place effectivement, la grande surface était grande ouverte et les rayons hifi-vidéo et alcools forts pillés.

Le client s'est bien sur retourné contre la société de télésurveillance car au vu de l'historique de l'imprimante sur place ne comprenais pas pourquoi la gendarmerie n'avait pas été prévenu avant l'arrivée de l'agent.

Heureusement en voyant l'historique et l'enregistrement de l'appel ont plaidé en faveur de l'opérateur.

kojak a écrit:

Benoit a écrit:

si les gendarmes ne sont pas appellé toutes les nuits sur le meme site pour un declanchement intempestif, il n'y aura pas de soucis. Il faut mieux prevenir que guerrir. Sur le secteur de vienne, si on nous appelle pour nous dire il y a une alarme qui c'est declancher mais l'agent pour la levee de doute est vraiment loin (parfois ils sont base sur lyon....), nous intervenont pour effectue la leve de doute... et il n'y a jamais eu besoin de faire valloir l'appel injustifié.

Tous n'ont pas la même vision. Je me trouvais au pc une nuit et nous recevions un cheminement d'alarmes sur des reserves et rayons alcools et hifi-vidéo. Nous informons la gendarmerie du coin d'un casse en cours et leur réponse a été envoyez un intervenant pour voir et si effectivement il y a effraction nous viendrons prendre les photos.

Sur place effectivement, la grande surface était grande ouverte et les rayons hifi-vidéo et alcools forts pillés.

Le client s'est bien sur retourné contre la société de télésurveillance car au vu de l'historique de l'imprimante sur place ne comprenais pas pourquoi la gendarmerie n'avait pas été prévenu avant l'arrivée de l'agent.

Heureusement en voyant l'historique et l'enregistrement de l'appel ont plaidé en faveur de l'opérateur.

Lamentable cette histoire

Heureusement que nos amis gendarme ne réagissent pas tous de la même facon!