Puis-je supprimer l'accès à internet aux salariés... ?

Puis-je supprimer l'accès à internet aux salariés qui y avaient accès auparavant ?

La réponse de Maître Stéphanie BESSET LE CESNE
Avocate au Barreau de Marseille


Le fait pour un employeur de laisser un accès libre à Internet constitue un usage.

Il est tout à fait possible pour l’employeur de mettre fin à cet usage à condition de respecter la procédure de dénonciation de cet usage.

L’employeur doit respecter chronologiquement trois étapes :

1/ informer les institutions représentatives du personnel (ex : en adressant un courrier explicatif aux délégués du personnel de dénonciation fixant le délai de préavis ou information donnée en réunion du Comité d’entreprise après inscription à l’ordre du jour) ;

2/ informer individuellement chaque salarié (adresser une lettre simple d’information) ;

3/ respecter un délai de prévenance suffisant afin d’engager une négociation éventuelle.

En cas de litige, c’est à l’employeur de démontrer qu’il a bien respecté ces trois étapes.

source : juritravail.com