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 interdiction de magasin

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MessageSujet: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeMer 23 Avr 2008 - 21:49

nous avons un client qui fait des scandales a chaque fois qu'il vient au magasin,notre directezur voudrais l'interdire de magasin,il y a t'il une loi qui permets aux grandes surface d'interdire l'accés aux magasin de cerains clients indesirables ert ou puis-je la trouvr merci
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeMer 23 Avr 2008 - 22:40

Pas de loi, il faut passer par une décision de justice, l'interdiction de magasin est une peine complementaire
c'est a dire qu'elle est prononcée en complément d'une peine principale lors du jugement (vol, dégradations etc...)

Attention la peine d'interdiction de magasin est limitée dans le temps
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MessageSujet: scandale   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 8:42

thierry650 a écrit:
nous avons un client qui fait des scandales a chaque fois qu'il vient au magasin,notre directezur voudrais l'interdire de magasin,il y a t'il une loi qui permets aux grandes surface d'interdire l'accés aux magasin de cerains clients indesirables ert ou puis-je la trouvr merci
quels genres de scandales ? :reflexion:
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 15:24

Interdire de magasin sans une décision de justice préalable s'apparente à un refus de vente. (le client peut porter plainte contre cela).
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 15:41

style de scandale :les fruits sont trop chers alors il les jette parterre,la machine a coupé le pain et trop lente il insulte la boulangére,ensuite il a une carte position debout penible avec laquelle il passe en caisse prioritaire,mais le probléme est qu'il passe même devant les handicapés(exemple avant hier une dame enceinte de 7 ou 8 mois avec une carte d'handicapée elle avait deux articles il ai arrivé et lui est passé devant sans demander quoi que ce soit ,et lorsque la caissiée lui a poliment demandé d'attendre son tour,c'etait presque la troisieme guerre mondiale, insultes envers la caissiere ,la cliente, l'etablissement tous des sarkosiste, des dictateur j'en pas et des meilleurs .voici l'individu.qu'en pensez vous?
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 15:46

oui mai chez nous les gendarmes ne sont pas tres receptif a ce genre de problémes confused
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 15:50

oui mais cela n est pas a moi de le juger
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 15:58

ok je suis d accord sur se fait c est ce que j' ai fait mais il ne se deplace pas
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 16:05

oui qu'il tape ou se fasse tape car je pense réellement que c'est excatement se qu'il recherche
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 17:11

oui et c est bien pour cela que l'on voudrais se debarasser de lui officiellement avant qu'il n' arrive quelque chose de regrettable
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 19:00

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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeJeu 24 Avr 2008 - 21:45

Ce n'est pas à vous de prendre ce genre d'initiative, c'est au directeur de magasin de faire le nécéssaire et de faire jouer ses relations le cas échéant.

Ca me rappel quand j' ai bossé à créteil soleil et ou un responsable est entré dans le PC vidéo en demandant aux ADs de "taper" sur un lascar qui trainait dans le centre "lui tapez le" disait-il au talkie walkie mort de rire
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeVen 25 Avr 2008 - 8:16

Drona a écrit:
Ce n'est pas à vous de prendre ce genre d'initiative, c'est au directeur de magasin de faire le nécéssaire et de faire jouer ses relations le cas échéant.

Ca me rappel quand j' ai bossé à créteil soleil et ou un responsable est entré dans le PC vidéo en demandant aux ADs de "taper" sur un lascar qui trainait dans le centre "lui tapez le" disait-il au talkie walkie mort de rire
.je n' ai en aucun cas parler de lui taper dessus,seulement nous travaillons en etroite collaboration avec le directeur qui a une entiere confiance et qui connais notre fassons de travailler, c est pour cela qu'il nous a demandé de se renseigner sur les demarche a suivre.JE NE SUIS PAS UN COW BOY ET ENCORE MOINS UN LERCENAIRE
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeVen 25 Avr 2008 - 8:16

PARDON MERCENAIRE
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeVen 25 Avr 2008 - 12:26

Créteil soleil je suis resté 3 jours la-bas, je demande au chef d'équipe "c'est quoi ça" en montrant les boitiers de disjonction electrique des magasins en hauteur, le grs me répond une alarme !

Après je dis "c'est quoi ça ?" en montrant les pastilles plastiques qui cachent les têtes sprinklers dans les faux plafonds staff du centre, il me dit que c'est des trous de spot qui ont pas étés mis !

Lors d'une intervention sanitaire on va chercher avec un brancard une fille completement dans le cirage avec des sueures froides, (diabetique) elle avait pas son insuline avec elle, donc on a appeler les pompiers pour une évacuation vers l'hôpital, une des deux ASI la draguait littéralement, j'hallucinait, alors qu'lle était vraiment pas bien.
Quand on l'a mise à l'infirmerie il commençait à toucher son sous tif, je lui dit d'arreter et de sortir !!!

Un chef d'équipe à faillit se battre avec un repsonsable de boutique, y avait tous les clients qui regardait la scène, puis ensuite il a faillit se faire virer par le responsable sécurité, alors que c'était le client qui lui avait mal parlé à la base et qu'il voulait pas virer ses cartons des issues de secours !

Je parle même pas des bastons avec la faune du coin dans le centre.

Les centres commerciaux en général ne sont pas formateurs, sauf pour apprendre le full contact ou kick boxing :)
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeDim 27 Avr 2008 - 10:04

thierry650 a écrit:
nous avons un client qui fait des scandales a chaque fois qu'il vient au magasin,notre directezur voudrais l'interdire de magasin,il y a t'il une loi qui permets aux grandes surface d'interdire l'accés aux magasin de cerains clients indesirables ert ou puis-je la trouvr merci

Oui si tu n'a pas de décision de justice tu ne peux pas interdire le client du magasin car celui ci est un lieu public
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeDim 27 Avr 2008 - 10:42

Il faut porter plainte pour degradations, troubles de l'ordre public, tapage ect.
Et je rappelle que les gendarmes doivent se deplacer a chaque appel (quitte a leurs dire que s'il ne viennent pas vous vous serviréz du listing telephonique pour prouver qu'il y as eu un appel et qu'il ne sont pas venus).
De plus (et la mon ami BOUNTY ne me contradiras pas) certaines clefs discrettes pour maitriser l'individu sont tres efficaces (douloureuses mais non dangereuses), qui pouraient lui faire comprendre que aucun coup ne seras jamais porté mais qu'il auras mal quand meme.
Mais il faut deja voir avec les gendarmes, pour ce genre d'individus c'est un peu comme un chien (oui je sais c'est une insulte aux chiens interdiction de magasin 350649 ) il faut laisser faire la faute pour pouvoir la corriger, restez toujours calme, et plus il s'enerve plus vous restez calme tot ou tard soit il exploseras et commeteras la faute (apres ld) soit il iras fouttre sa merde ailleurs sachant que chez vous il n'obtiendras pas sadisfaction.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeDim 27 Avr 2008 - 11:13

Wolf-Dog a raison, jetez des trucs par terre parce que c'est trop cher ou que ça plait pas, bousculer des clients, gueuler à tout va tout genre d'insulte, tout ça est puni par la loi donc il faut porter plainte.

Après si les gendarmes ne se déplacent pas, comme l'a dis wolf, servez vous du listing ... Ca leur fera pas de mal qu'on leur rappel qu'ils doivent se déplacer à chaques fois, même si ils ont la "flem" ou qu'ils pensent à un canular ou quoi que ce soit d'autre, ils sont pas là pour penser, mais pour agir.

Ce genre de personne est dangereuse et tant qu'on ne lui fera pas comprendre qu'il ne fais pas ce qu'il veut, quand il veut et ou il veut, je pense qu'un jour ça risque de mal finir.

En sommes, la première chose à faire à l'heure actuelle est de porter plainte.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 11:49

Wolf-Dog a écrit:
je rappelle que les gendarmes doivent se deplacer a chaque appel (quitte a leurs dire que s'il ne viennent pas vous vous serviréz du listing telephonique pour prouver qu'il y as eu un appel et qu'il ne sont pas venus).

Tu peux me décrire la nature urgente (péril imminent) qui justifierait une obligation de déplacement (droit admnistratif) dans le cas décrit ?

Faut-il toujours composer le 17 dès que quelqu'un insulte quelqu'un d'autre, ou que quelqu'un a jeté des oranges par terre ?

Est-ce que aussi, tu composes toujours le 15 quand tu te brules avec un briquet en allumant ta clope ?

Sur des circonscriptions où il n'y a qu'un équipage pour gérer les tracas quotidiens de 100.000 habitants, en allant des accidents matériels et corporels jusqu'aux VMA en passant par les rixes, vous vous doutez bien que ce qui semble être un handicapé mental léger ou un cas social comme bien d'autres ne soit pas parmi la première des priorités. - Arrêtons l'assistanat, arrêtons d'appeler les flics pour un oui ou pour un non.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 12:36

frogman a écrit:
Wolf-Dog a écrit:
je rappelle que les gendarmes doivent se deplacer a chaque appel (quitte a leurs dire que s'il ne viennent pas vous vous serviréz du listing telephonique pour prouver qu'il y as eu un appel et qu'il ne sont pas venus).

Tu peux me décrire la nature urgente (péril imminent) qui justifierait une obligation de déplacement (droit admnistratif) dans le cas décrit ?

Faut-il toujours composer le 17 dès que quelqu'un insulte quelqu'un d'autre, ou que quelqu'un a jeté des oranges par terre ?

Est-ce que aussi, tu composes toujours le 15 quand tu te brules avec un briquet en allumant ta clope ?

Sur des circonscriptions où il n'y a qu'un équipage pour gérer les tracas quotidiens de 100.000 habitants, en allant des accidents matériels et corporels jusqu'aux VMA en passant par les rixes, vous vous doutez bien que ce qui semble être un handicapé mental léger ou un cas social comme bien d'autres ne soit pas parmi la première des priorités. - Arrêtons l'assistanat, arrêtons d'appeler les flics pour un oui ou pour un non.
Il y as au minimun du vandalisme puisqu'il renverse les etals, et je ne t'apprend rien en disant que cela fait partie des incivilités qui créent le sentiment d'insécurité (du genre tout al'heure il y avait un type violent au magasin qui renversait les etals, on est plus en sécurité nulle part ect), il vas de soit que c'est le commentaire moyen de la plus part des gens que je viens de decrire.
Ou tu preffere (toi qui tient tellement au respect de la loi) que l'on fasse a la vieille methode (passage a tabac dans une piece a part, ça c'est pros), le trouble a l'ordre public fait partie des missions qui incombent aux gendarmes donc (a moins que tu ne sois joueur aujourdhui), c'est une façon professionnelle de gerer l'affaire d'autant plus qu'il y as des degats qui doivent être reparés.
Ou alors on attend qu'il colle un pain a quelqu'n' pour agir et appeller.
Il y as un proverbe qui dit vaut mieux prevenir que guerir.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 12:36

frogman a écrit:
Wolf-Dog a écrit:
je rappelle que les gendarmes doivent se deplacer a chaque appel (quitte a leurs dire que s'il ne viennent pas vous vous serviréz du listing telephonique pour prouver qu'il y as eu un appel et qu'il ne sont pas venus).

Tu peux me décrire la nature urgente (péril imminent) qui justifierait une obligation de déplacement (droit admnistratif) dans le cas décrit ?

Faut-il toujours composer le 17 dès que quelqu'un insulte quelqu'un d'autre, ou que quelqu'un a jeté des oranges par terre ?

Est-ce que aussi, tu composes toujours le 15 quand tu te brules avec un briquet en allumant ta clope ?

Sur des circonscriptions où il n'y a qu'un équipage pour gérer les tracas quotidiens de 100.000 habitants, en allant des accidents matériels et corporels jusqu'aux VMA en passant par les rixes, vous vous doutez bien que ce qui semble être un handicapé mental léger ou un cas social comme bien d'autres ne soit pas parmi la première des priorités. - Arrêtons l'assistanat, arrêtons d'appeler les flics pour un oui ou pour un non.

Le problème est que si un agent lui colle une patate et que lui appelle les gendarmes, il y a de grands risques à ce que l'agent soit dans la m...e. Alors dans ces cas là peut être faut-il une petite intervention des gendarmes afin de calmer le bonhomme. interdiction de magasin 957273
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 12:57

Wolf-Dog a écrit:

Il y as au minimun du vandalisme puisqu'il renverse les etals
Vandalisme ? D'après ce que je lis plus haut, le mec jette des pommes et de oranges par terre, c'est tout. Il ne met pas le magasin à sac, et à défaut d'une elle indication, rien ne laisse penser qu'il renverse des étalages entiers.

Comment tu qualifierais ça pénalement ? Pour des dégradations, c'est léger.

Wolf-Dog a écrit:
et je ne t'apprend rien en disant que cela fait partie des incivilités qui créent le sentiment d'insécurité (du genre tout al'heure il y avait un type violent au magasin qui renversait les etals, on est plus en sécurité nulle part ect), il vas de soit que c'est le commentaire moyen de la plus part des gens que je viens de decrire.
Bis : Tu peux me décrire la nature urgente (péril imminent) qui justifierait une obligation de déplacement (droit admnistratif) dans le cas décrit ?

Le sentiment d'insécurité, c'est un peu léger comme péril imminent.

Wolf-Dog a écrit:
Ou tu preffere (toi qui tient tellement au respect de la loi) que l'on fasse a la vieille methode (passage a tabac dans une piece a part, ça c'est pros)
Pourquoi toujours les extrêmes ? Un agent de sécurité laissé à lui seul ne peut il pas trouver une autre solution à un problème aussi bénin ?

Il ne te vient pas à l'esprit une autre manière de faire que de requérir l'assistance de la force publique pour venir à bout d'un problème aussi terrible qu'un mec qui jette des oranges par terre ?
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 13:46

frogman a écrit:
Wolf-Dog a écrit:

Il y as au minimun du vandalisme puisqu'il renverse les etals
Vandalisme ? D'après ce que je lis plus haut, le mec jette des pommes et de oranges par terre, c'est tout. Il ne met pas le magasin à sac, et à défaut d'une elle indication, rien ne laisse penser qu'il renverse des étalages entiers.

Comment tu qualifierais ça pénalement ? Pour des dégradations, c'est léger.

Wolf-Dog a écrit:
et je ne t'apprend rien en disant que cela fait partie des incivilités qui créent le sentiment d'insécurité (du genre tout al'heure il y avait un type violent au magasin qui renversait les etals, on est plus en sécurité nulle part ect), il vas de soit que c'est le commentaire moyen de la plus part des gens que je viens de decrire.
Bis : Tu peux me décrire la nature urgente (péril imminent) qui justifierait une obligation de déplacement (droit admnistratif) dans le cas décrit ?

Le sentiment d'insécurité, c'est un peu léger comme péril imminent.

Wolf-Dog a écrit:
Ou tu preffere (toi qui tient tellement au respect de la loi) que l'on fasse a la vieille methode (passage a tabac dans une piece a part, ça c'est pros)
Pourquoi toujours les extrêmes ? Un agent de sécurité laissé à lui seul ne peut il pas trouver une autre solution à un problème aussi bénin ?

Il ne te vient pas à l'esprit une autre manière de faire que de requérir l'assistance de la force publique pour venir à bout d'un problème aussi terrible qu'un mec qui jette des oranges par terre ?
Si tu pense au dialogue et a la mediation il est claire que le gars n'est pas receptif, et ce problemme si benin se produit a chaque fois que l'individu se presente, problemme si benin que meme le directeur du magasin cherche un moyen d'ameliorer ses journées gachées par l'individu.
Des moyens je n'en aie mais la encore ce n'est pas tres pros, un qui serais pas mal c'est de mettre un APS black ou beur, sur que les insultes raciales vont pleuvoir et la on est en droit d'interpeller, idem pour des menaces.
Si non tu n'as qu'a lire plus haut mes conseils et comment j'aurais geré l'affaire.
Mais que cela ne t'empeche de donner tes conseils avisés mon cher ami on est tout ouie.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 13:52

Que votre directeur fasse SON JOB ! il lui demande une entrevue pour savoir pourquoi la personne réagit ainsi, est-ce qu'un jour une caissière lui a mal parlé etc...

Derrière un comportement il y a une raison, et il est possible qu'à la base cette personne ai des griefs contre le magasin.

Sinon ce qu'il jette par terre il doit le payer car devenu impropre à la consommation, si il refuse: salle d'interpellation et vous le faites poirauter une heure ou deux en lui disant que la police doit venir.

Si il capte pas à chaque fois qu'il vient vous lui coller un ADS au cul à 10 cm pour la durée de ses courses ça va l'énerver.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 16:18

merci a tous
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 17:29

Citation :
Sinon ce qu'il jette par terre il doit le payer car devenu impropre à la consommation, si il refuse: salle d'interpellation
Tu confonds le droit civil et le droit pénal là. S'il y a dommage, tu ne peux néanmoins pas interpeler en absence de délit pénal : Alors, pour la troisième fois : Quelle qualification pénale pour avoir jeté des oranges au sol ?

Citation :
vous le faites poirauter une heure ou deux en lui disant que la police doit venir.
Pratique illégale pour laquelle des têtes sont déjà tombées (en police municipale notamment) et tombent encore régulièrement. Car ce que tu sembles oublier, c'est qu'une fois que le MEC a reçu sa notification de GAV, il voit un avocat dans l'heure qui suit. Et t'inquiète pas que ce dernier aura un bagage juridique légèrement plus conséquent (allez quoi, huit années d'études minimum ?) qu'un CAP prévention-sécurité.

Citation :
Mais que cela ne t'empeche de donner tes conseils avisés mon cher ami on est tout ouie.
Qu'est ce qui t'empêcherait de raccompagner le monsieur jusqu'à la sortie, sans lui refaire la tête au carré ni avant, ni pendant, ni après l'avoir raccompagné ?
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 18:45

frogman a écrit:
Citation :
Sinon ce qu'il jette par terre il doit le payer car devenu impropre à la consommation, si il refuse: salle d'interpellation
Tu confonds le droit civil et le droit pénal là. S'il y a dommage, tu ne peux néanmoins pas interpeler en absence de délit pénal : Alors, pour la troisième fois : Quelle qualification pénale pour avoir jeté des oranges au sol ?

Citation :
vous le faites poirauter une heure ou deux en lui disant que la police doit venir.
Pratique illégale pour laquelle des têtes sont déjà tombées (en police municipale notamment) et tombent encore régulièrement. Car ce que tu sembles oublier, c'est qu'une fois que le MEC a reçu sa notification de GAV, il voit un avocat dans l'heure qui suit. Et t'inquiète pas que ce dernier aura un bagage juridique légèrement plus conséquent (allez quoi, huit années d'études minimum ?) qu'un CAP prévention-sécurité.

Citation :
Mais que cela ne t'empeche de donner tes conseils avisés mon cher ami on est tout ouie.
Qu'est ce qui t'empêcherait de raccompagner le monsieur jusqu'à la sortie, sans lui refaire la tête au carré ni avant, ni pendant, ni après l'avoir raccompagné ?
La reponse est toute faite LUI je doute qu'il veuille sortir et a moins de l'aider (sans le frapper bien sur car moi non plus je ne cautionne pas la violence), tu vois avec ce genre d'individus il faut rester calme et a la moindre excuse (voir lui meme qui te frappe), sa sort sa carte et te fait appeller les SP, ect le but de l'APS etant de traiter les troubles et appaiser les conflits (avec ce perssonage c'est imposible) donc le seul recours (et protection de l'APS) c'est d'appeller le 17.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 18:52

Wol dog, sa garde à vue ne pourra être prononcée que par les agents de police, tu ne fait que le retenir en attendant l'arrivée de la police, et si elle met "une heure" tant pis pour lui...

Le fait de déprader des articles dans un magasin sans vouloir les payer constitue un délit pénal.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 19:08

Drona a écrit:
Wol dog, sa garde à vue ne pourra être prononcée que par les agents de police, tu ne fait que le retenir en attendant l'arrivée de la police, et si elle met "une heure" tant pis pour lui...

Le fait de déprader des articles dans un magasin sans vouloir les payer constitue un délit pénal.
Je sais mon ami je m'adresait a FROGMAN, quoi qu'il en soit l'appel au 17 est la meilleur solution il n'est pas a moi de decider si l'individu seras en gav ou pas je ne fait que appliquer l'art 53 et 73 du CPP.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 20:05

Citation :
Le fait de déprader des articles dans un magasin sans vouloir les payer constitue un délit pénal.

En absence de connaissances de jugements ou d'éléments doctrinaux allant en ce sens, je ne suis pas certain que le fait de jeter des oranges au sol constitue une dégradation au sens pénal.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeLun 28 Avr 2008 - 21:52

C'est du civil, enfin du ressort de la responsabilité civile, a ce moment ça se regle avec
les assurances (les fameuses assurances responsabilités civiles).

Par exemple, si je casse un vase dans un magasin de porcelaine, non seulement je ne suis
pas obligé de payer, mais en plus je ne commet pas de délit (faut réviser le CPP)
seulement, je doit laisser mes coordonnees a un responsable qui se mettra en relation
avec mon assureur pour l'indemniser pour le prejudice subi, ni plus ni moins.

Ce que je vois moi, ce sont les agissements d'un type qui visiblement n'a pas la chance
de jouir de toutes ses facultés mentales, mais ça, sa se gere, un peu d'accompagnement
un coup de dialogue qui endort, et des que les courses sont terminées direction les caisses.

A mon avis la voie pénale ne menera nulle part, a la rigueur si vraiment ça devient ingérable
il faut ruser, monter un dossier, chiffrer le préjudice, etayer le risque d'atteinte au personnes
et tenter par la voie civile, quitte a composer le 17 pour une personne au comportement
bizarre (psy), une fois controlée la police aura l'identité, il ne reste plus qu'a tenter une procédure
civile pour le préjudice subi, soit la personne est reconnue irresponsable et dans ce cas on tente
la demande d'interdiction de magasin, soit elle est responsable et dans ce cas demande de dommage
et interets par la voie pénale cette fois, mais il ne faut pas la jouer a la "spartacus" et se précipiter
au contraire, c'est un cas litigieux, problématique, il est donc important de bien étayer le dossier
car si ce type est réellement "fatigué" il n'est pas dit qu'il fasse un jour une crise et s'en prenne
a une personne passant a proximité, donc on traite la situation, mais on ne perd pas de vue que
l'on a affaire a une personne "tres fatigué du cortex" pas a un vandale qui vient chercher des noises
votre action ainsi menée sera bien plus crédible et prise au sérieux tant par les flics que les baveux.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeMar 29 Avr 2008 - 0:54

janus a écrit:
C'est du civil, enfin du ressort de la responsabilité civile, a ce moment ça se regle avec
les assurances (les fameuses assurances responsabilités civiles).

Par exemple, si je casse un vase dans un magasin de porcelaine, non seulement je ne suis
pas obligé de payer, mais en plus je ne commet pas de délit (faut réviser le CPP)
seulement, je doit laisser mes coordonnees a un responsable qui se mettra en relation
avec mon assureur pour l'indemniser pour le prejudice subi, ni plus ni moins.

Ce que je vois moi, ce sont les agissements d'un type qui visiblement n'a pas la chance
de jouir de toutes ses facultés mentales, mais ça, sa se gere, un peu d'accompagnement
un coup de dialogue qui endort, et des que les courses sont terminées direction les caisses.

A mon avis la voie pénale ne menera nulle part, a la rigueur si vraiment ça devient ingérable
il faut ruser, monter un dossier, chiffrer le préjudice, etayer le risque d'atteinte au personnes
et tenter par la voie civile, quitte a composer le 17 pour une personne au comportement
bizarre (psy), une fois controlée la police aura l'identité, il ne reste plus qu'a tenter une procédure
civile pour le préjudice subi, soit la personne est reconnue irresponsable et dans ce cas on tente
la demande d'interdiction de magasin, soit elle est responsable et dans ce cas demande de dommage
et interets par la voie pénale cette fois, mais il ne faut pas la jouer a la "spartacus" et se précipiter
au contraire, c'est un cas litigieux, problématique, il est donc important de bien étayer le dossier
car si ce type est réellement "fatigué" il n'est pas dit qu'il fasse un jour une crise et s'en prenne
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JANUS je suis d'accord dans ton raisonnement (mieux expose que FROGMAN), mais le fait qu'il y aie une volonté de renverser les fruits et non de maniere accidentelle ne change t'il pas la mise.
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeMar 29 Avr 2008 - 7:58

je pensais qu'un magasin pouvait choisir sa clientéle.... comme quoi, j'm'a trompé....
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeMer 14 Mai 2008 - 3:06

moi dans mon metier j'ai l'habitude d'intervenir dans les centres commerciaux, cinema, gare ou autre, on est requit par les agents de securité pour des individus dangereux.le plus souvent un responsable vien ensuite porter plainte.l'agent de securité peut aussi faire monte la sauce et porté plainte a son tour pour menace.les forces de police sont obligé de ce deplacer surtout si il y a une plainte qui va suivre, apres ca peut etre aussi une question d'effectif au niveau de la gendarmerie
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeMer 14 Mai 2008 - 3:10

tant qu'il y a un danger pour la personne elle meme ou pour autrui c'est un motif d'intervention
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitimeMer 14 Mai 2008 - 3:40

je pense que j en aurai tres vite mare et qu effectivement apres notre entrevu particuliere il aurait bel et bel besoin d une carte station debout dificile.
bon courage
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MessageSujet: Re: interdiction de magasin   interdiction de magasin Icon_minitime

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