qualification et aptitude professionnelles des dirigeants

Rappel du premier message :

Entreprises de sécurité : qualification et aptitude professionnelles des dirigeants

Le ministère de l'Intérieur a reporté par décret la date d'entrée * en vigueur de la nouvelle réglementation relative aux entreprises de sécurité et modifié certaines dispositions de celle-ci (décret n°2007-1181 du 3 août 2007, Journal officiel du 7 août 2007).

A compter du 1er janvier 2008, les dirigeants des entreprises de sécurité doivent justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelles en produisant l'un des éléments suivants :
- une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle du secteur d'activité.
La certification et le certificat doivent attester de savoirs faire et connaissances spécifiques, notamment en gestion administrative, comptable et générale d'une entreprise.
- la détention d'un titre reconnu par un Etat membre de l'union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen se rapportant à l'activité de sécurité privée,
- l'exercice continu pendant une durée de 2 ans, entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008, d'une activité de surveillance et de gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnes, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d'une société de sécurité.
- la qualité d'officier ou d'agent de police judicaire ou d'agent de police adjoint pour les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale, d'officier et de sous officier hors gendarmerie et de fonctionnaires civils de catégorie A et B.

Les dirigeants en activité au 1er janvier 2008 ont, quant à eux, jusqu'au 9 septembre 2008 pour justifier de leur qualification et de leur aptitude professionnelle.

> Textes de référence :
- Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité.
- Décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005.
- Arrêté du 19 juillet 2007 relatif à la reconnaissance aux militaires et fonctionnaires du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes.

* Initialement fixée au 10 mars 2007.

Bon ben toujours pas de nouvelles du monsieur va falloir le rappeler...

Ne faut-il pas attendre Juillet ?

a ben je sais pas je sais plus ca va faire des années qu'on attends alors juillet bon ben on attend encore alors lol

Bonsoir à tous, qui me peux dire si je peux ouvrir mon societe sarl de securite.
J'ai un diplome de dirigeant de sécurité privée Espagnol avec la carte professionnelle del minister del interior.
Merci