Mise à pied du délégué syndical : mise à pied des activités

Mise à pied du délégué syndical : mise à pied des activités syndicales ?

Le salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, élu du comité d’entreprise) est un salarié exerçant son contrat de travail et un représentant du personnel exécutant son mandat représentatif.
L’employeur doit donc prendre en compte la « double casquette » de ce salarié dans l’exercice de son pouvoir de sanction.
Si celui-ci bénéficie d’un statut protecteur en vertu de son mandat, cela n’empêche pas, cependant, l’employeur d’agir contre un comportement fautif de sa part. Ainsi, en cas de faute grave, l’employeur peut décider d’écarter le salarié de l’entreprise en attendant de prononcer la sanction : c’est la mise à pied à titre conservatoire (article L. 122-41 du Code du travail).

Le prononcé d’une mise à pied conservatoire à l’encontre d’un délégué syndical l’empêche-t-il de continuer à exercer ses activités syndicales ?

L’histoire :

Un délégué syndical est mis à pied à titre conservatoire pour s’être mal comporté lors d’une réunion syndicale. A la suite du prononcé de sa mise à pied, le salarié se rend dans l’entreprise afin d’y exercer ses fonctions de délégué syndical. L’employeur, considérant que celui-ci n’a plus à revenir dans les locaux de l’entreprise, le fait expulser.

Le délégué syndical conteste cette mesure au motif que la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de le priver de l’exercice de ses activités syndicales dans l’entreprise. Il intente alors une action en justice devant le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Les juges considèrent que la mise à pied, qu’elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n’a pas pour conséquence de priver le salarié d’exercer ses fonctions de délégué syndical.

Ainsi, les juges estiment que le prononcé d’une mise à pied n’entraîne pas la suspension du mandat du salarié protégé.

Source : juritravail

corrigé moi si je dit une bétise mais je crois que seul le l'inspecteur du travail peut lui privée du droit syndical

mon cher fabre pour la mise à pied conservatoire l'employeur peut le faire immediatement et ensuite il doit en avertir l'inspecteur du travail qui lui decidera si cela est justifié ou pas.si cela ne l'est pas alors l'employeur devra lui payer les jours de mise a pied c'est pour cela quelle est conservatoire.et allez cissé.