Récapitulatif des fiches thématiques publiées par le CNAPS

Récapitulatif des fiches thématiques publiées par le CNAPS.

1.      Parution du 15 Février 2023 :
Agents privés de sécurité et magasins "autonomes" : De plus en plus d’entreprises du secteur de la grande distribution développent des magasins dits "autonomes". La présence d'agents privés de sécurité en leur sein, en l'absence totale de salarié du magasin, pose la question du respect du principe d'exclusivité qui régit le droit des activités privées de sécurité.

2.      Parution du 11 Avril 2023 :
Les services internes de sécurité (SIS) : Nombre de sociétés possèdent en leur sein un service chargé d’assurer une activité de sécurité pour leur propre compte. Ces sociétés ne recourent pas à une entreprise spécialisée mais emploient directement des salariés afin d’exercer une activité de sécurité. Ce service est qualifié de "service interne de sécurité" (SIS).

3.      Parution du 23 Mai 2023 :
Les entreprises d'insertion et la sécurité privée : En principe, rien ne s'oppose à ce qu'une entreprise privée de sécurité soit une entreprise d'insertion dès lors qu'elle respecte le cadre juridique posé par le livre VI du code de la sécurité intérieure (CSI), notamment le principe d’exclusivité.

4.      Parution du 24 Mai 2023 :
Caméras individuelles et agents privés de sécurité : Dès lors qu’aucune disposition législative ne le permet, il n’est juridiquement pas possible pour des agents privés de sécurité exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611-1 du CSI d’utiliser des caméras individuelles dans l’exercice de leurs missions.

5.      Parution du 21 Juin 2023 :
Publication de l’ordonnance relative à la formation aux activités privées de sécurité : L'ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative aux activités privées de sécurité a été publiée au journal officiel du 17 mai 2023.

6.      Parution du 05 Juillet 2023 :
L'obligation d'agrément pour les dirigeants de SIS et d'établissement secondaire : Depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d’un agrément délivré par le CNAPS. Les dirigeants de ce type de structures doivent donc se mettre en règle le plus rapidement possible en obtenant l’agrément du CNAPS.

7.      Parution du 24 Août 2023 :
Établissement secondaire : quelle définition, quelles obligations ? Le code de la sécurité intérieure impose aux entreprises privées de sécurité de détenir une autorisation d’exercice distincte pour leur établissement principal et pour chacun de leurs établissements secondaires.

8.      Parution du 28 Septembre 2023 :
L’utilisation des scanners corporels par les agents privés de sécurité : La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 prévoit la possibilité, pour les agents privés de sécurité, d’avoir recours à l’utilisation de scanners corporels pour sécuriser l’accès aux enceintes dans lesquelles sont organisées des manifestations rassemblant plus de 300 spectateurs.