Mission de contrôle du CNAPS. Les décisions disciplinaires du CNAPS...
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Formations : Formation de formateur via le CAFOC (Centre Académique de FOrmation Continue), Licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, parcours prévention des risques professionnels et environnementaux, BTS MOS, BP ATPS Date d'inscription : 02/09/2006 Nombre de messages : 24264
Sujet: Mission de contrôle du CNAPS. Les décisions disciplinaires du CNAPS... Mar 19 Juin 2012 - 9:38
Mission de contrôle du CNAPS. Les décisions disciplinaires du CNAPS seront-elles publiques?
Réponse : Les sanctions disciplinaires prises par les commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du CNAPS seront publiées au recueil des actes administratifs du département d’implantation de l’entreprise concernée. Il est vrai qu’aucune autre obligation de publicité n’a été prévue dans la loi : on peut le regretter. Nous pourrons envisager ultérieurement d’obliger les entreprises sanctionnées à rendre publique la décision et payer la communication dans la presse locale d’une décision de sanction la concernant.
source : interieur.gouv.fr
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Mission de contrôle du CNAPS. Les décisions disciplinaires du CNAPS...
Sujet: Mission de contrôle du CNAPS. Les décisions disciplinaires du CNAPS... 
Mar 19 Juin 2012 - 9:38
