| | | Mission de contrôle du CNAPS. Les sanctions du CNAPS peuvent conduire... |  |
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|  Sujet: Mission de contrôle du CNAPS. Les sanctions du CNAPS peuvent conduire...  Mar 19 Juin 2012 - 9:37 | |
| Mission de contrôle du CNAPS. Les sanctions du CNAPS peuvent conduire à l'interdiction d'exercer d'une entreprise : quelles seront les conséquences pour les salariés ?
Réponse :
Reprise du marché par une entreprise du secteur
Accord de reprise des salariés qui existe en cas de transfert de marché.
A la fois du fait du besoin économique et des règles qui prévalent dans le secteur, il n’y a pas d’inquiétudes à avoir sur le sort des salariés.
source : interieur.gouv.fr
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